Flash-info 16/23, publié le 24/02/2023

En tant que médecin conventionné, vous pouvez bénéficier d’un avantage social en vue de percevoir contractuellement un revenu, une pension ou un capital en cas d’invalidité, de pension et/ou de décès. Si vous restez actif après avoir pris votre pension légale, vous bénéficiez d’un autre avantage : l’avantage de convention. Ces 2 avantages sont englobés sous le terme de « statut social ».

Procédure à suivre

Tout comme l’année dernière, la procédure de demande pour le statut social est automatisée. Vous n’avez donc aucune démarche à entreprendre, sauf si vous remarquez que le numéro de compte enregistré n’est plus correct (à vérifier et modifier si nécessaire via ProSanté avant le 31/08/2023).

Si votre numéro de compte est enregistré dans le portail ProSanté et que vous remplissez les conditions de base (cf. ci-dessous), votre demande de prime 2022 sera lancée automatiquement en juillet. Vous recevrez alors un message de l’INAMI lorsque vous pourrez consulter votre demande de prime complète (créée automatiquement via ProSanté). Ce n’est qu’à ce moment que l’INAMI vérifiera, sur base de vos données d’(in)activité réelles en leur possession pour 2022, si vous avez effectivement droit à la prime (seuil d’activité atteint) et, le cas échéant, le montant de votre prime. À partir de ce moment et jusqu’au 31/08/2023, vous aurez également la possibilité d’ajouter, si nécessaire, des données d'(in)activité supplémentaires.

Conditions à remplir pour bénéficier du statut social 2022 :

• vous étiez conventionné totalement ou partiellement ;
• vous disposez d’un agrément ou d’un plan de stage approuvé et d’un N° INAMI* ;
• et vous étiez actif durant toute l’année en tant que dispensateur de soins ou votre inactivité était couverte par les exceptions légales.

Montant de la prime 2022 :

• En cas d’adhésion complète à l’accord : 5.128,78 €
• En cas d’adhésion partielle : 2.419,36 €

Attention :

• Si, pour l’année de la prime, vous adhérez à l’accord pour votre activité complète et que vous atteignez seulement la moitié du seuil d’activité, alors vous avez droit au montant correspondant à une adhésion partielle.
• Si, pour l’année de la prime, vous adhérez partiellement à l’accord et que vous atteignez uniquement la moitié du seuil d’activité, alors vous n’avez pas droit au montant de la prime.
• Si vous étiez médecin en formation au 31 décembre 2022, le montant de la prime s’élève à 6.401,38 euros.

*Les médecins titulaires d’un numéro INAMI avec un code de compétence pour les médecins sans titre professionnel particulier et les médecins généralistes sur la base des droits acquis sont ici assimilés à des médecins agréés (sous réserve de publication au Moniteur belge).

En savoir plus ?

Vous pouvez trouver plus d’informations sur le statut social sur la page web de l’INAMI.