Le consensus belge s’établit en faveur d’un système de Sécurité Sociale où est garanti le principe d’équité :

• Ne pas laisser l’offre réguler l’accès aux soins

• Faire payer l’assuré selon ses moyens et non selon les risques ou l’importance de la famille

• Fournir les soins selon les besoins médicaux et non selon la contribution financière, refuser la sélection des risques

Notre système conventionnel entre les mutuelles, l’Etat et les représentants des médecins pour garantir ce principe d’équité a fonctionné pendant 35 ans (1963-1998) avec l’Absym comme quasi unique représentation des médecins, déterminée de façon arbitraire. Aucune élection démocratique n’a légitimé cette représentation. Et le fruit de cette entente médico-mutuelliste a mis la MG à genou, en sur-valorisant la technicité, les soins curatifs et l’hôpital comme lieu privilégié des soins. Aujourd’hui la dynamique a changé : les élections syndicales depuis 1998 ont permis à la MG de se faire entendre et de se faire reconnaître comme pierre angulaire dans l’organisation des soins de santé. Et c’est donc aujourd’hui que l’Absym menace de ne plus négocier, en mettant le système en question…

Les mutuelles représentent leurs membres, malades ou non, et par ce fait elles peuvent prétendre représenter la très grosse majorité des citoyens. Les associations de patients ne représentent que certains malades. Leur rôle ne peut être que partiel.

Remboursement, défense des patients (financière et juridique), information des patients, maîtrise du volume des dépenses de l’AMI et sécurité tarifaire des patients, sont leurs missions.
Un inconvénient de taille est leur position de juge et partie : au fil du temps, elles sont devenues, elles aussi, organisatrices de soins avec leurs polycliniques et leurs hôpitaux, ce qui  complexifie leurs positions dans les négociations… Cette organisation des soins devrait par ailleurs leur interdire toute publicité.

Mais d’autres sont aussi juges et parties : certains syndicalistes sont aussi gestionnaires d’hôpitaux : ce qui parasite leur tâche dans la défense professionnelle des médecins.

Trois choix s’offrent à nous :

1. Un système ultra–libéral, sans sécurité tarifaire, où payent ceux qui le peuvent. Plusieurs fois la menace a été brandie par l’Absym en CNMM de définir le coût des actes sans lien avec les remboursements. On peut craindre une diminution de la qualité de la santé publique et une mise en difficulté majeure des médecins qui ont le courage de soigner

Les populations les plus pauvres. Ce système relève d’un cynisme social que le GBO ne peut accepter.

2. Un système de négociation sans les mutuelles, directement avec les fonctionnaires de l’INAMI. Le risque est grand , en tant de crise, que l’Etat décide alors d’une forfaitarisation totale qui enterrerait la médecine libérale. Pour préserver la santé publique, il est à parier qu’on verrait apparaître le concept de médecin d’Etat. Pour préserver les finances, le risque est grand aussi que l’Etat augmente les économies et diminue le budget global du secteur. Est-ce à cela que les représentants syndicaux aspirent ?

3. La préservation du système actuel  . Nous sommes persuadés que la médecine libérale actuelle ne peut exister qu’à travers ce système où les mutuelles ont leur place. L’équilibre très pragmatique, non idéologique, où syndicats et mutuelles négocient les uns avec les autres, permet l’établissement d’une convention sur laquelle s’appuient les médecins qui se déconventionnent pour obtenir des honoraires libres. Sans convention, nous savons tous que les honoraires sont imposés par les pouvoirs publics, sans aucune latitude possible. Nous savons aussi que l’augmentation honorable du budget des soins de santé a été possible grâce au système conventionnel actuel. L’Absym le sait aussi !

La préservation de ce système ne nous exonère nullement d’une opposition forte aux propositions mutuellistes qui handicaperaient notre travail sur le terrain :

• obligation du tiers payant social. Le GBO a combattu avec force cette obligation qui nous met en difficulté avec certains patients.
• La transparence des honoraires doit être garantie par les prestataires de soins mais ne doit pas être contrôlée par les mutuelles.
• La réduction des volumes de prescription ne doit pas financer la profession, au risque de mettre les prestataires en conflit d’intérêt vis à vis des patients.

PROPOSITION

L’organisation du système conventionnel actuel avec les mutuelles et l’Etat en 2 temps :

• 1er temps : détermination du partage des budgets entre la MS et la MG et établissement d’un budget spécifique pour la collaboration trans-ligne de soins.
• 2ème temps : gestion du budget propre à chaque groupe (MS et MG) pour définir les priorités jugées utiles par chacun des groupes

Docteur Anne Gillet-Verhaegen

Présidente du GBO