Tout savoir (ou presque) sur la dématérialisation de la prescription électronique

Pour rappel, le passage de la prescription manuscrite à la prescription électronique de médicaments était inscrit à l’agenda de la roadmap e-santé depuis … 2013 !

Le GBO n’a eu de cesse, tout au long du processus de mise en route, de rappeler aux autorités compétentes :

1. de ne passer à l’obligation effective décidée par les autorités que lorsque la dématérialisation complète sera effective et que tous les logiciels médecins et pharmaciens seraient opérationnels et efficaces à 100%.
2. qu’une dérogation à l’obligation de prescrire électroniquement devait être accordée aux MG plus âgés et en fin de carrière. Ce qui, grâce à notre insistance, fut acquis à titre définitif pour les plus de 64 ans au 01/01/2020 !

Tel que lancé actuellement, le système présente encore des limites et reste malgré tout incomplet, notamment en ce qui concerne, par exemple, les prescriptions en visites à domicile et en MR/MRS.

L’ensemble des représentants des médecins et pharmaciens se sont investis, entre autres, au sein de l’asbl recip-e, pour faire aboutir ce projet qui, à terme, sera certainement une plus-value pour l’exercice du métier, malgré les quelques insuffisances persistant encore actuellement.

Un calendrier progressif

• Depuis le 01/01/2020, vous étiez en principe déjà (sauf exceptions décrites ci-dessous) tenu de prescrire les médicaments par voie électronique, mais cela s’accompagnait encore de l’impression et de la remise d’un certificat papier.
• Dès le 15/09/2021, tous les médecins pourront faire des prescriptions électroniques, sans devoir obligatoirement (mais avec l’accord éclairé du patient) remettre la preuve ‘papier’ des prescriptions à leurs patients.

Plus de prescription papier « classique » possible ?

La prescription manuscrite « classique » demeurera une prescription ayant valeur légale et pourra toujours être utilisée dans les cas suivants :

• cas de force majeure décrits dans le protocole de secours (besoin incontestable d’aide médicale urgente, prescripteur ou patient étranger n’ayant pas de NISS/n° BIS, nouveau-né en attente de NISS, panne technique, etc).
• cas exceptionnels : prescriptions en dehors du cabinet médical (visites à domicile ou MR/S) ou par les médecins de plus de 64 ans au 01/01/2020.

La suppression de la preuve « papier » : une possibilité offerte, pas une obligation

Dans la phase actuelle, en attente d’avoir un peu plus de recul pour apprécier encore certains problèmes, le GBO conseille tout de même à ses membres de continuer à fournir systématiquement une preuve de prescription électronique imprimée :

• aux patients que vous estimez entrer dans la catégorie des victimes de la fracture numérique.
• dans le cadre des services de garde, il est préférable de donner une preuve de prescription sur papier afin de prévenir tout problème.
• pour les préparations magistrales.

Si le patient est suffisamment familiarisé avec le numérique :

• Le patient est libre de choisir de quitter votre cabinet avec ou sans preuve papier de la prescription électronique et de l’utiliser ou non chez son pharmacien.

• Il est important de guider vos patients dans ce choix : vous devez donc vous assurer que le patient sait comment consulter la prescription électronique et comment retirer les médicaments avec cette prescription.
• !!! Veillez à bien vérifier la posologie de chaque médicament que vous avez prescrit, le soft proposant parfois une posologie par défaut.
• Que le patient ait reçu ou non une preuve de prescription électronique imprimée, il pourra aller retirer ses médicaments en pharmacie au moyen de :
• sa prescription électronique imprimée dont il présentera le code barre.
  • sa prescription digitale dont il fera apparaitre le code barre sur son écran (smartphone/tablette), via l’application VIDIS ou une application web comme par ex. www.masante.belgique.be, www.myhealthviewer.be ou les coffres forts sécurisés de RSW et Abrumet.
  • son eID (les prescriptions ne figurent pas sur la carte d’identité électronique, mais celle-ci permet au pharmacien d’ouvrir dans Recip-e les prescriptions du patient).
  • son NISS si la pharmacie a lu son eID au cours de 15 derniers mois.
  • la prescription électronique qu’il récupère via une application web (par ex. masanté.be) ou mobile (par ex. app gratuite VIDIS de l’INAMI).
• En cas de retrait par un mandataire, celui-ci doit être en possession d’une preuve de prescription électronique imprimée ou du code RID (aidant proche, personne de confiance, représentant) lorsque le patient ne peut pas se rendre en personne chez le pharmacien.

Quelles seront les fonctions disponibles ?

Pour rappel, toutes les actions relatives à la prescription électronique sont sécurisées et sauvegardées pour la traçabilité.

Ce qui existait depuis le 01/01/2020 :

• Rédaction d’une prescription.
• Annulation d’une prescription (la prescription n’est plus visible, que ce soit par le médecin, le patient ou le pharmacien).
• Demande du statut d’une prescription (produit -qu’il soit prescrit ou non- délivré ou non ?) permettant au médecin de vérifier l’observance/adhésion thérapeutique et d’entamer le dialogue si la thérapie prescrite n’est pas suivie.
• Si le logiciel a développé ces fonctionnalités : le médecin peut demander au pharmacien des informations/un feed-back + consultation des informations envoyées au médecin par le pharmacien.

Fonctionnalités disponibles à partir du 15/09/2021 :

• Impression/pas d’impression.
• VISI Flag (drapeau de visualisation) : par défaut, toutes les prescriptions électroniques sont visibles par tous les pharmaciens. Afin de respecter de la vie privée des patients, un VISI Flag (drapeau de visualisation) a été mis en œuvre ▶︎ si le patient demande qu’un médicament ne soit pas visible, vous pourrez mettre le VISI Flag sur « FERME », ce qui rendra :
  • cette prescription invisible pour le pharmacien.
  • MAIS également une délivrance dématérialisée impossible. Dans ce cas-là, seule la preuve papier/digitale de la prescription électronique permettra d’avoir accès à cette prescription.
• 1 médicament par prescription (code RID). En cas de preuve de prescription électronique sur papier :
  • un A4 pourra comporter jusqu’à quatre médicaments.
  • le logiciel permettra également l’impression de 2 preuves papier de prescription électronique sur une page A4.

Comment faire lors d’une visite à domicile ou dans un centre d’hébergement et de soins ?

Plusieurs options s’offrent à vous :

• Prescription manuscrite « classique » (la consultation en dehors du cabinet est considérée comme une situation exceptionnelle, cf. supra).
• Prescription électronique via un laptop/d’une tablette (avec 4G ou wifi disponible), grâce à :
  • votre logiciel métier
  • l’application PARIS

Transmission au patient de son ordonnance électronique

• L’envoi par mail d’une prescription ou des codes RID directement au pharmacien n’est pas permis.
• L’envoi par mail d’une prescription directement au patient n’est pas conseillé non plus (canal de transmission non sécurisé).
• L’envoi par mail des code RID des médicaments prescris directement au patient peut être proposé.

La dématérialisation qui se met en place à partir du 15/09 va donc permettre d’assurer un canal de transmission respectant le RGPD.

Vous souhaitez en savoir plus la dématérialisation de la prescription et l’impact qu’elle aura sur vous ?