Article publié le 27/05/2022

Comme évoqué dans un précédent Flash-Info, nous sommes toujours dans l’attente de la date d’entrée en vigueur des 4 nouveaux codes relatifs à la téléconsultation : les codes 101673 (Consultation vidéo par un médecin généraliste), 101695 (Consultation vidéo par un médecin spécialiste), 101710 (Consultation vidéo par un médecin généraliste sur base de droits acquis ou titulaire d’un diplôme de médecine) et 101732 (Consultation téléphonique par un médecin). Ce devrait être le cas le 1^er juillet ou, plus vraisemblablement, le 1^er août sinon le 1^er septembre.

Il est quasiment certain que les règles d’utilisation (notamment en nombre de vidéo- ou téléconsultations par patient et par médecin) seront assouplies par rapport à ce qui a été prévu initialement (en décembre dernier) et ce grâce notamment à l’action énergique du GBO/Cartel. Nous nous en réjouissons.

Nous nous réjouissons aussi du fait que le Ministre semble avoir maintenu l’exigence d’une relation thérapeutique préalable (ou le renvoi par un autre médecin) pour pouvoir attester ces codes de consultations à distance et ce, malgré des pressions des Mutuelles chrétiennes qui n‘en voient pas la nécessité en utilisant l’argument de l’accessibilité (argument qu’on peut entendre partiellement mais pas pour défendre le système que les Mutuelles chrétiennes et Solidaris veulent mettre en place en collaborant avec l’application Doktr, cf. infra). La téléconsultation doit rester un outil complémentaire pour le MG et le patient qu’il connaît bien et non une alternative à la consultation en face à face qui doit rester prioritaire.

Par contre, nous n’avons pas, à ce jour, de signal clair sur notre demande d’avoir un code spécifique lorsque la consultation à distance est réalisée pendant le service de garde organisé de médecins généralistes (dans lequel cas l’existence d’une relation thérapeutique préalable ne se justifie évidemment pas). De même, nous espérons que le prix de cette consultation à distance ne sera pas ridiculement bas lorsqu’il s’agira d’une téléconsultation. Certes, la vidéo-consultation est préférable, mais, une fois de plus, le GBO/Cartel attire l’attention des autorités sur la réelle et profonde fracture numérique, en particulier chez les patients chroniques et les personnes âgées.

L’espoir du GBO/Cartel est de travailler dès maintenant sur les conclusions du groupe de réflexion mis en place par le Ministre Vandenbroucke et co-présidé par les Professeurs Ann Van den Bruel et Jean-Luc Belche (auxquels 2 administrateurs du GBO ont collaboré : les Dr Lawrence Cuvelier et Pierre-Louis Deudon).

Ces conclusions ont été présentées en médico-mut du 23 mai dernier, dans le but d’élaborer des codes de consultation définitifs qui devraient entrer en vigueur le 1^er janvier 2023.

Le GBO/Cartel attend avec impatience la feuille de route que devrait maintenant élaborer le Ministre et/ou le Président de la médico-mut.

Entretemps, les 3 codes actuels (101990, 101835 et, surtout, le 101135 – Avis en vue de la continuité des soins) pour attester des consultations à distance, créés au début de la pandémie de COVID-19, restent encore et toujours d’application.

Rappelons que le 101135 a été créé « pour assurer la continuité des soins, tant aux patients avec le diagnostic de Covid-19 qu’aux autres patients souffrant d’une maladie chronique qui ne peuvent donc plus se rendre chez leur médecin en raison des directives données dans le cadre du Covid-19 (immunodépression, personnes âgées, etc.) ». Cf. site de l’INAMI. Le problème est que certains généralistes, peu vertueux et heureusement peu nombreux, ont vu dans ces codes ‘Covid’ plus une opportunité pour remplacer la majorité de leurs consultations en présentiel alors qu’il ne s’agissait que de remplacer des consultations en présentiel qui ne pouvaient pas avoir lieu pour les raisons de pandémie.

Tout aussi peu vertueuse est l’application Doktr de Proximus, qui en fait un mésusage manifeste, tout en prétendant ne pas savoir comment les médecins qui travaillent pour eux facturent ces ‘consultations’ avec les personnes qui se connectent sur l’application ! C’est en tout cas ce que nous ont affirmé, les 3 responsables de Proximus (dont leur administrateur en charge du dossier) lors d’une très récente rencontre. Cela fait sourire quand, quelques jours après, les ‘patients’ de l’application ont reçu le message suivant de Proximus : « …la création d’une nouvelle société, Doktr SRL. Cette société restera sous le contrôle majoritaire de Proximus, tout en étant épaulée par la Mutualité Chrétienne et Solidaris. Cette collaboration vise à contribuer au développement d’un modèle de soins hybride prêt pour le futur. ».

Ces deux grandes mutuelles sont donc complices de ce contournement manifeste de tout ce que le GBO/Cartel défend comme valeurs pour la première ligne et la médecine générale en particulier. Car l’application ne se borne pas à mettre une personne en contact avec un médecin : elle propose aussi (écrit en toutes lettres dans leur FAQ) que « Si le médecin décide que vous êtes trop malade pour travailler, il/elle pourra vous fournir un certificat médical. Celui-ci vous sera envoyé via le chat et sera disponible pendant les 14h qui suivent la consultation. ». Sauf si la déontologie a changé, un certificat d’interruption d’activité commence encore et toujours par « Je soussigné, docteur en médecine, certifie avoir interrogé et examiné personnellement ce jour :… » ; les seules dérogations à cette obligation ont été émises par l’Ordre des médecins lors des mesures prises exceptionnellement en raison de la pandémie. Nous ne sommes plus dans ce contexte !

Il est vraiment temps de mieux baliser les consultations à distance !