Article publié le 25/08/2022

Comme vous le savez, de nouveaux codes de consultations à distance sont entrés en vigueur depuis le 1^er août 2022 : ils se retrouvent dans le nouvel article 37 de la nomenclature qui, dorénavant, regroupera tout ce qui est soins à distance.

Voici donc un résumé et quelques précisions utiles quant aux codes de téléconsultation en vigueur actuellement.

Quelques points importants à rappeler :

• Une consultation à distance peut, en principe, avoir lieu uniquement à la demande du bénéficiaire et après l’accord du médecin. Le médecin ou son/sa collaborateur/collaboratrice note le moment de la demande dans le dossier du patient et le garde à disposition des organes de contrôle. Vous ne pouvez donc pas facturer une consultation téléphonique si vous prenez l’initiative de téléphoner.
  NB : notez qu’à notre point de vue, si au cours d’un appel téléphonique du patient, il appert qu’une téléconsultation serait utile, rien n’empêche votre patient de vous en faire la demande à cette occasion. Lors de la concertation, nous avions d’ailleurs proposé que le médecin puisse lui-même susciter lui-même une téléconsultation. 
• Conditions à respecter pour attester une téléconsultation (liste non-exhaustive, le libellé exact de la nomenclature et toutes les règles sont disponibles dans la Nomenclature article 37) :
  • Les prestations comprennent une anamnèse complète du patient, une éventuelle proposition de traitement, avec l’éventuelle rédaction et signature des attestations, prescriptions et documents divers nécessaires.
  • Le médecin inscrit dans le dossier du patient le contact, l’éventuel diagnostic, la raison de la consultation, les conseils donnés, les éventuelles modifications au plan de traitement et la nature des documents délivrés.
  • Le médecin a accès au dossier du patient pendant la consultation à distance.
  • Le médecin a une relation de traitement existante avec le patient (sauf si le patient a été référé par un médecin à un médecin spécialiste ou si la consultation a eu lieu pendant le service de garde organisé pour les médecins généralistes.

À ceci s’ajoute ce que le GBO/Cartel a obtenu comme modifications aux règles d’application initialement prévues, à savoir :

• Pas de limite du nombre de téléconsultations (téléphoniques et vidéo) pouvant être effectuées. Pour mémo, les anciens codes étaient limités à 4 consultations téléphoniques et 4 consultations vidéo par an, par patient et par médecin.
• Maintien de l’exigence d’une relation thérapeutique préalable (sauf si la consultation a eu lieu pendant le service de garde organisé ou, s’il s’agit d’un spécialiste, suite à un renvoi par un autre médecin).
• Toute plateforme permettant de remplir ces 3 conditions minimales peut être utilisée pour des consultations vidéo :
  • cryptage « de bout en bout »
  • la communication n’est pas enregistrée sur la plateforme utilisée
  • si l’outil comprend d’autres fonctionnalités que la possibilité de communication vidéo ou audio, en ce compris l’échange de documents, celles-ci sont proposées de telle sorte que les utilisateurs soient en mesure de respecter les dispositions légales décrites sur le site de eHealth.

Le site web eSanté fournit une liste (non-exhaustive) de plateformes utiles pour une consultation sans contact physique.

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Résumé des nouveaux codes de nomenclature en application depuis le 01/08/22 :

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Quid du ticket modérateur (TM) ?

Un des grands problèmes pour attester ces nouveaux codes est la perception d’un ticket modérateur. Vous êtes nombreux à nous avoir posé manifesté ce problème depuis l’entrée en vigueur de ces nouveaux codes de consultation à distance en début de ce mois. Et à juste titre !

La perception du ticket modérateur (TM), comme le GBO/Cartel le clame haut et fort depuis le début des négociations, est quasiment voire totalement inapplicable dans la pratique et sa perception est une illusion complète quant au but recherché (cela ne régulera pas une éventuelle surconsommation de la part des patients, ni n’orientera le choix du médecin entre une phono ou vidéo consultation).

Notez par ailleurs que rien ne vous oblige à percevoir le TM même si, reconnaissons-le, il s’agit d’un manque à gagner pour vous. Le GBO/Cartel continuera à revendiquer que le montant du TM soit inclus dans le montant total pouvant être facturé en tiers-payant (TP) aux Organismes Assureurs.

Le GBO/Cartel regrette donc vivement que les autorités ne l’aient pas écouté ! Ces codes étant (fort heureusement) temporaires, le GBO/Cartel n’aura de cesse de demander la suppression du principe du ticket modérateur dans le cadre des téléconsultations, et de revoir le montant global de l’honoraire pour la téléconsultation à la hausse pour compenser le manque à gagner lié à l’impossibilité pratique de percevoir le ticket modérateur. Rappelons que, dans le cadre de la crise COVID, il n’a jamais été question de percevoir un ticket modérateur pour les téléconsultations.

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Comment, malgré tout, demander (à distance) à un patient de vous régler le montant du ticket modérateur si vous décidez de le percevoir ?

Demander en fin de téléconsultation (par vidéo ou téléphone) que le patient vous règle le TM dû (entre 1 et 4 €) par un système de paiement différé ou immédiat … qui nécessitera inévitablement un surcroit de travail de votre part ?

En parlant de surcroit (de travail cette fois), sachez que le patient est en droit d’attendre de votre part un document justificatif, indispensable pour toute facturation électronique … (cf. Rappel de la réglementation en matière de reçus et de documents justificatifs) !

Voici quelques exemples de systèmes de paiement différé :

• Virement bancaire : celui-ci n’offrira aucune garantie de paiement et nécessitera donc un contrôle de votre part, voir un éventuel rappel aux nombreux « distraits » (encore une surcharge administrative dont le médecin généraliste se serait bien passé !)
• Report de paiement de ce TM à la prochaine consultation physique : là-aussi, c’est encore une « comptabilité » à mettre en place, pour un patient qui pourrait ne revenir que quelques mois plus tard !
• Envoi d’un courrier postal pour réclamer ce montant dérisoire, accompagné de l’indispensable document justificatif ?

Quant aux systèmes de paiement immédiat (applicable uniquement dans le cas d’une consultation par écrans interposés, impossible par phono-consultation), vous pouvez bien évidemment proposer un paiement via Payconic ou un QR code de votre app bancaire. Ces solutions nécessitent que vous disposiez tous deux d’un smartphone avec l’app nécessaire pour effectuer la transaction … Une fois le paiement effectué, le reçu pourra être envoyé en 1 clic vers la ebox du patient (via votre logiciel médecin).

Bref, quel que soit le mode de paiement envisagé, la perception du ticket modérateur va juste vous compliquer encore (un peu plus !) la tâche au niveau administratif et est totalement inapplicable dans la pratique quotidienne du médecin.

Le GBO/Cartel a demandé que ce point soit à nouveau à l’ordre du jour de la réunion de la Commission nationale médico-mutualiste de ce 28 août 2022.