Syndicalisme médical et mandats de représentation sur le terrain

Les syndicats médicaux sont les seules organisations professionnelles représentatives des médecins car démocratiquement élues (cf. élections syndicales médicales). Le GBO/Cartel défend ardemment le métier de généraliste auprès des différentes instances publiques et agit donc comme un contre-pouvoir contre les excès de la régulation étatique et la dérégulation. Mais un contre-pouvoir constructif : un syndicalisme de propositions !

Outre les nombreux mandats exercés au niveau fédéral par le GBO/Cartel, la régionalisation accrue des soins de santé, et en particulier de l’organisation de la MG, oblige le GBO/Cartel à siéger dans un très grand nombre de commissions d’avis, tant au niveau régional qu’à la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le Cartel, c’est 3 syndicats, mais une même vision et les mêmes valeurs !
Pour assurer sa représentativité au niveau fédéral, le GBO est en Cartel avec l’ASGB (Algemeen Syndicaat der Geneeskundigen van België), le syndicat de médecins flamands et avec le MoDeS (le Monde Des Spécialistes), l’aile francophone des médecins spécialistes du Cartel. C’est donc ensemble que nous portons votre voix au niveau fédéral.
Au niveau régional, le GBO/Cartel est également présent. Il est actif au sein de différentes structures publiques, plateformes, groupes de travail.

Découvrez ci-dessous la liste non exhaustive au sein des différents organes fédéraux où le GBO/Cartel vous représente.

Au sein de l’INAMI

Missions

  • détermine les orientations de politique générale en matière de soins de santé.
  • approuve, sur base de la proposition du Comité de l’assurance, l’objectif budgétaire global des prestations de santé, ainsi que les objectifs annuels partiels.
  • veille à l’équilibre financier de l’assurance soins de santé, prend, si nécessaire, des mesures de correction budgétaire.
  • transmet au gouvernement un rapport concernant l’application uniforme de la législation relative aux soins de santé dans tout le pays.

Composition

  • Avec voix délibérative : les fédérations patronales (FEB, etc.), les syndicats (Setca, CSC, CGSLB) et les organismes assureurs
  • Avec voix consultative : les représentants des dispensateurs de soins

Représentants des organisations représentatives du corps médical

  • Nombre total  de médecins : 8 dont  4 effectifs et 4 suppléants
  • Elections médicales 2018 Cartel : 1 effectif et 1 suppléant

Il assume les tâches plus directement liées aux dispensateurs et aux prestations de soins.

Missions

  • transmet sur base des estimations techniques de l’INAMI une proposition globale au Conseil général qui respecte la norme de croissance et l’augmentation de l’indice santé.
  • décide de la transmission au Ministre des propositions de modifications de la nomenclature des prestations de santé, préparées au Conseil Technique Médical et peut, sous certaines conditions, y apporter des adaptations.
  • approuve les accords et les conventions, sous réserve de la décision du Conseil général sur leur compatibilité budgétaire.
  • formule des règles interprétatives de la nomenclature et en fixe la date d’entrée en vigueur.
  • définit les objectifs partiels des commissions d’appels.

Composition

Il est composé d’un nombre égal de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins. Les représentants des partenaires sociaux y siègent avec voix consultative.

Représentants des organisations représentatives du Corps Médical

  • Nombre  total de médecins : 14 dont  7 effectifs et 7 suppléants
  • Elections médicales 2018 Cartel : 2 effectifs et 2 suppléants

Mission

  • Conclut des accords entre les médecins et les organismes assureurs portant notamment sur le niveau des honoraires et les conditions de l’engagement.

Représentants des organisations représentatives du Corps Médical

  • Nombre total de médecins : 24 dont 12 effectifs et 12 suppléants
  • Elections médicales 2018 Cartel : 3 effectifs, et 3 suppléants

Groupe d’Accréditation

Missions

  • Accrédite les médecins.
  • Agrée les programmes et met au point la procédure.

Représentants des organisations représentatives du Corps Médical

  • Nombre  total de médecins: 12 effectifs et 12 suppléants
  • Elections médicales 2018 Cartel : 3 effectifs et 3 suppléants

Commission d’appel pour l’accréditation

Mission

  • Examine et statue sur les recours introduits par les médecins contre les décisions prises par le Groupe de Direction de l’Accréditation.

Représentants des organisations représentatives du Corps Médical

  • Nombre total de médecins : 4 effectifs et 4 suppléants
  • Elections  médicales 2018 Cartel : 1 effectif et 1 suppléant

Conseil technique de l’accréditation

Mission

  • Donne des avis et élabore des propositions sur les demandes soumises par le Groupe de Direction de l’Accréditation.

Représentants des organisations représentatives du Corps Médical

  • Nombre : 4 effectifs et 4 suppléants
  • Elections médicales 2018 Cartel : 1 effectif et 1 suppléant

Missions

  • choisit les thèmes prioritaires qui devront être traités par le Peer Review.
  • choisit les programmes favorisant la qualité.
  • joue un rôle dans l’application de la réglementation sur la responsabilisation des prestataires.
  • développe des recommandations pour la bonne utilisation du dossier médical global.

Représentants des organisations représentatives du Corps Médical

  • Nombre : 12 effectifs et 12 suppléants
  • Elections médicales 2018 Cartel: 3 effectifs et 3 suppléants

Mission

  • Formule des propositions de modifications de la nomenclature des prestations de soins de santé et de règles interprétatives.

Représentants des organisations représentatives du Corps Médical

  • Nombre total de médecins : 22 dont 11 effectifs et 11 suppléants
  • Elections médicales 2018 Cartel : 3 effectifs et 3 suppléants

Missions

  • Donne des avis sur la politique de remboursement.
  • Formule des propositions de remboursement des médicaments.

Représentants des organisations représentatives du Corps Médical

  • Nombre : 4 effectifs et 4 suppléants
  • Elections médicales 2018 Cartel : 1 effectif et 1 suppléant

Comité d’évaluation et de contrôles médicaux

Missions

  • Information : mieux informer et sensibiliser les dispensateurs de soins contribue à diminuer les infractions à la loi.
  • Evaluation : l’évaluation est avant tout préventive, les dispensateurs de soins étant informés sur leur profil. La section Evaluation enquête entre autres sur les comportements des prestataires sélectionnés sur base de critères tels que la qualification professionnelle, le profil de prescription …
  • Contrôle : le Service a pour mission de contrôler si les prestations médicales portées en compte par les prestataires respectent les dispositions légales et conventionnelles.

Représentants des organisations représentatives du Corps Médical

  • Nombre : 6 effectifs et 6 suppléants
  • Elections médicales 2018 Cartel : 1 effectif et 1 suppléant

Chambres de première instance

Missions

  • Imposent le remboursement ou une amende :
    • pour les prestations non effectuées, non conformes, non curatives ou non préventives qui ne sont pas de la compétence du fonctionnaire dirigeant.
    • pour l’exécution et la prescription de prestations superflues ou inutilement onéreuses.
    • pour la prescription de certaines spécialités pharmaceutiques pour lesquelles les recommandations de la commission de remboursement des médicaments n’ont pas été suffisamment respectées.
  • Connaissent des recours introduits par les dispensateurs de soins contre les décisions du fonctionnaire dirigeant.

Représentants des organisations représentatives du Corps Médical

  • Nombre : 2 effectifs et 8 suppléants
  • Elections médicales 2018 Cartel : 1 effectif  et 2 suppléants

Chambres d’appel

Mission

  • Examinent les recours contre les décisions du Comité.

Représentants des organisations représentatives du Corps Médical

  • Nombre : 2 effectifs et 8 suppléants
  • Elections médicales 2018 Cartel : 1 effectif et 2 suppléants

Missions et représentants des organisations représentatives du Corps Médical

Évaluent l’activité des dispensateurs des :

  • Praticiens de l’art infirmier
    • Nombre : 2 effectifs et 2 suppléants
    • Elections médicales 2018 Cartel : 1 effectif et 1 suppléant
  • Etablissement hospitaliers et journée d’entretien
    • Nombre : 3 effectifs et 3 suppléants
  • Kinésithérapeutes
    • Nombre : 2 effectifs et 2 suppléants
    • Elections médicales 2018 Cartel : 1 effectif et 1 suppléant
  • Médecins généralistes
    • Nombre : 5 effectifs et 5 suppléants
    • Elections médicales 2018 Cartel : 2 effectifs et 2 suppléants
  • Médecins spécialistes
    • Nombre : 5 effectifs et 5 suppléants
    • Elections médicales 2018 Cartel : 1 effectif et 1 suppléant
  • Spécialistes en biologie clinique
    • Nombre : 2 effectifs et 2 suppléants

Mission

  • Évalue le comportement prescripteur.

Représentants des organisations représentatives du Corps Médical

  • Nombre : 11 effectifs et 4 suppléants
  • Elections médicales 2018 Cartel : 2 effectifs et 1 suppléant

Mission

  • Simplification de la nomenclature.

Représentants des organisations représentatives du Corps Médical

  • Nombre : 3 effectifs et 3 suppléants
  • Elections médicales 2018 Cartel : 1 effectif et 1 suppléant

Mission

  • Définit la prise en charge des soins de santé octroyés aux patients atteints d’une affection chronique.

Représentants des organisations représentatives du Corps Médical

  • Nombre : 4 effectifs
  • Elections 2018 Cartel : 1 effectif

Ils élaborent des propositions dans le cadre du remboursement des moyens médicaux, notamment les prestations prévues à l’article 34, premier alinéa, 20° de la loi SSI

Conseils techniques des moyens diagnostiques et de matériel de soins

Mission

  • Elabore des propositions dans le cadre du remboursement des moyens médicaux.

Représentants des organisations représentatives du Corps Médical

  • Nombre : 2 effectifs et 2 suppléants
  • Elections médicales 2018 Cartel : 1 effectif et 1 suppléant

Conseil technique des radio-isotopes

Missions

  • Détermine la procédure à suivre pour l’admission, la modification ou la suppression d’un produit sur la liste des radio-isotopes remboursables.
  • Définit les délais et obligations en cas de demande d’admission, de modification ou de suppression.

Représentants des organisations représentatives du Corps Médical

  • Nombre : 6 effectifs et 6 suppléants
  • Elections médicales 2018 Cartel : 1 effectif et 1 suppléant

Mission

  • Fixe les conditions de remboursement pour les handicapés.

Représentants des organisations représentatives du Corps Médical

  • Nombre : 4 effectifs et 4 suppléants
  • Elections médicales 2018 Cartel : 1 effectif et 1 suppléant

Quelles sont les tâches du Comité de gestion ?

Quelle est la composition du Comité de gestion ?

Le Comité de gestion du FAM se compose comme suit :

  • 4 membres représentant l’autorité, 4 membres représentant les organisations représentatives de l’ensemble des employeurs et les organisations représentatives de travailleurs indépendants, 4 membres représentant les organisations représentatives de l’ensemble des travailleurs salariés
  • 4 membres représentant les organismes assureurs
  • 5 membres représentant les praticiens professionnels, dont 3 médecins au moins
  • 3 membres représentant les institutions de soins de santé, dont au moins 1 médecin hygiéniste
  • 4 membres représentant les patients
  • 2 professeurs ou chargés de cours de droit, spécialisés en droit médical.

Les représentants du Cartel sont au nombre de 2

Au sein du SPF Santé publique

Le Conseil garantit la qualité de ce trajet d’apprentissage en contribuant à l’amélioration continue des stages et de la formation permanente. Pour ce faire, le Conseil supérieur tient compte de deux critères importants :

  1. les développements sur le plan scientifique et international,
  2. les attentes de tous les stakeholders concernés (la population, les professionnels de la santé et leurs associations professionnelles, les universités, les autres autorités compétentes et les stagiaires ou les professionnels au cours de leur formation).

Concrètement, le Conseil avise le Ministre de la santé sur :

  • les critères d’agrément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes ;
  • les critères d’agrément pour les maîtres et services de stage ;
  • l’évaluation des demandes d’agrément en tant que maîtres et services de stage ;
  • les recommandations générales autour de la formation professionnelle.

Missions

  • Donne un avis sur le plan de stage introduit par le candidat.
  • Contrôle l’exécution du plan de stage, conformément aux critères en vigueur.
  • Fournit des avis au Ministre sur les demandes d’agrément.
  • Donne, à la demande du Conseil supérieur, un avis motivé sur les critères propres à chaque discipline.
  • Donne, à la demande du Conseil supérieur, un avis motivé sur la valeur des maîtres de stage et des services de stage.

Composition

  • La commission se compose d’une chambre francophone et d’une chambre néerlandophone. Les membres sont nommés par le Ministre pour un terme renouvelable de 6 ans.
  • Il y a un président et un vice-président pour chacune des chambres. Un fonctionnaire désigné par le Ministre assure la fonction de secrétaire.

Représentants des organisations représentatives du Corps Médical

  • Nombre : 4 effectifs et 4 suppléants
  • Cartel : 1 effectif  et 1 suppléant

La commission de planification – offre médicale a été créé en 1996.
Elle examine les besoins en matière d’offre médicale pour les médecins, les dentistes, les kinésithérapeutes, les infirmières, les sages-femmes et les logopèdes. Le cadre législatif qui la définit est précisé aux articles 91 et 92 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé.

Missions

  • examine les besoins en matière d’offre médicale pour les médecins, les dentistes, les kinésithérapeutes, les infirmières, les accoucheuses et les logopèdes. Pour déterminer ces besoins, elle tient compte:
    • de l’évolution des besoins en matière de soins médicaux
    • de la qualité des prestations de soins
    • de l’évolution démographique et sociologique des professions concernées.
  • évalue, de manière continue, l’incidence qu’a l’évolution de ces besoins sur l’accès aux études pour les professions visées.
  • fournit chaque année un rapport au ministre de la santé publique sur le nombre de personnes qui auront accès à une profession de santé donnée.
  • donne un avis concernant le contingentement au Ministre de la santé publique.

Composition

La Commission de planification se compose de représentants de différentes catégories et des professions concernées dans le secteur de la santé publique. La commission compte une plénière et des groupes de travail.

La composition des réunions plénières dépend de l’agenda et des points à l’ordre du jour. Généralement, les groupes de travail suivants sont actifs:

  • le groupe de travail des médecins
  • le groupe de travail des kinésithérapeutes
  • le groupe de travail des dentistes
  • le groupe de travail des infirmiers
  • le groupe de travail scientifique

Le Conseil fédéral des professions paramédicales donne au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, à sa demande ou d’initiative, des avis en toutes matières relatives aux professions paramédicales.

Missions et compétences du Conseil

  • donne, au Ministre ayant la santé publique dans ses attributions, à sa demande ou d’initiative, des avis en toute matière relative à l’art infirmier et, en particulier, en matière d’exercice de l’art infirmier et des qualifications requises.

La Commission Technique de l’Art Infirmier donne au Ministre de la Santé publique, à sa demande ou d’initiative, des avis concernant différents aspects des actes infirmiers.

Composition

La CTAI compte 25 mandats, attribués de façon à garantir un équilibre linguistique et un équilibre entre les hommes et les femmes. Les désignations sont effectuées par le ministre de la Santé publique. Les mandats sont répartis comme suit:

  • 12 membres (et 12 suppléants) qui représentent les associations et organisations professionnelles représentatives des praticiens de l’art infirmier;
  • 12 membres (et 12 suppléants) qui représentent les organisations des médecins;
  • 1 fonctionnaire du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, qui représente le ministre de la Santé publique et assure le secrétariat.

Le ministre nomme le président et les membres de la commission pour un terme renouvelable de six ans.

Au sein de l’AVIQ

  • Commission « Première ligne d’aides et de soins »
  • Commission « Prévention & Promotion de la santé »
  • Commission « Bien-Etre & santé « 
  • Comité de Suivi Recherche Action Coming
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