Flash-info 91/23, publié le 06/11/2023

Comme vous le savez, les médecins généralistes qui respectent totalement ou partiellement les tarifs de la convention reçoivent chaque année un  « avantage social » de l’INAMI ou « avantage de convention » pour les médecins qui ont pris leur pension de retraite légale et qui restent actifs.

Pour rappel, afin de pouvoir bénéficier du statut social, vous devez respecter différentes conditions bien précises ainsi qu’un seuil minimal d’activité.

L’arrêté royal qui vient d’être publié apporte les modifications suivantes :

• Désormais, les médecins disposant d’un numéro INAMI avec le code de compétence destiné aux médecins sans titre professionnel particulier et sans droits acquis (codes de compétence 000 et 009) ainsi qu’aux médecins généralistes avec droits acquis visés dans la nomenclature des prestations de santé (codes de compétence 001 et 002) sont assimilés à des médecins agréés et sont également concernés par le seuil minimal à atteindre pour prétendre au statut social.

• Pour les médecins en formation (généralistes comme spécialistes), le montant de la prime sera augmenté de 542,59 € à partir de l’année de prime 2023, ce qui le portera à 7.465,04 € (et donc à partir de l’année de prime 2023 dont vous pourrez introduire la demande en 2024).

• Les médecins généralistes qui reprennent le travail après une période d’inactivité en raison (entre autres) d’une incapacité du travail, mais qui ont néanmoins exercé une activité professionnelle autorisée, ne perdront plus systématiquement leur statut social au cours de l’année de reprise : pour l’intégralité de la période d’incapacité de travail, le dispensateur de soins peut renoncer à la qualification d’inactivité pour autant qu’une autorisation d’activité professionnelle ait été donnée. Pour ces dispensateurs de soins, un montant de prime statut social pourra être obtenu, quelle que soit cette inactivité, y compris en ce qui concerne le calcul du seuil d’activité.

Vous trouverez les différentes conditions et les seuils minimaux d’activité à respecter sur la page ad hoc de l’INAMI (attention, cette page n’a pas encore été mise à jour suite à la publication de l’arrêté royal !).