Flash-info 44/24, publié le 26/06/24

Lors de la Commission Nationale Médico-mutualiste du 24 juin 2024, quatre dossiers importants pour la MG ont été traités :

Le Dr Guy Delrée, président de la FAGW et membre invité au GT Garde, avait été invité à la demande du GBO/Cartel comme expert à cette séance. Après une présentation très claire et appréciée des membres de la CNMM, les membres de la CNMM ont chargé le GT Garde de poursuivre l’élaboration de leur proposition, co-signée par les représentants du GBO/Cartel, de l’ABSyM, de la FAGW et de la FAMGB, en tenant compte d’un certain nombre de questions d’éclaircissement et des remarques formulées.

Le GBO/Cartel, qui avait mis la garde en MG comme priorité dans la négociation du dernier accord médico-mut de 2023, se réjouit que les propositions concrètes de réforme formulées en vue d’un meilleur financement de la garde (e.a. les honoraires de disponibilité) aient été mises sur la table avant le 30 juin 2024 (échéance prévue dans le dernier accord) et veillera à ce qu’un accord soit rapidement conclu pour que les MG soient enfin mieux honorés lors de la garde.

Pour rappel, le montant structurel de 16,7 millions € prévu dans l’accord médico-mut 2024-2025 devait être utilisé en 2024 pour soutenir des pratiques sous deux formes :

• Indemnité de démarrage pour un 1^er engagement : intervention forfaitaire visant à couvrir les coûts liés à un 1^er engagement en 2024 (coûts de formation, de fonctionnement et d’infrastructures, à l’exclusion des frais de personnel), par un MG ou une pratique de MG, d’un membre du personnel (collaborateur administratif, assistant de pratique, infirmier de pratique) employé au moins 13 heures par semaine.
• intervention forfaitaire pour les pratiques qui emploient déjà du personnel : cette intervention est prévue pour l’organisation de réunions de coordination, la gestion du personnel et l’élaboration de protocoles de soins.

Après analyse par le service juridique de l’INAMI, quelques ajustements ont été proposés pour éliminer les problèmes évoqués par le Conseil d’État et que le projet d’arrêté royal puisse encore être soumis à la signature du Roi :

1. L’aide au recrutement de l’assistant administratif est supprimée. L’aide au recrutement d’un infirmier ou d’un assistant de pratique peut être maintenue car il s’agit de professionnels paramédicaux.
2. La description des interventions sera adaptée de manière à ce que le lien avec la prestation de soins soit plus clair.
3. L’indemnité pour « l’installation du cabinet » devient « l’indemnité pour l’encadrement de la continuité des soins dans le cabinet ».
4. L’indemnité de « gestion du cabinet » devient l’indemnité de « gestion médicale du cabinet ».
5. L’article 5 énumère les personnes exclues du bénéfice des indemnités. Au point 1), les mots faisant référence à l’aide financière publique similaire « pour les frais de formation, de fonctionnement et d’installation du cabinet et de gestion du cabinet » sont supprimés. La phrase est désormais libellée comme suit :
   « Art. 5. Sont exclus de l’éligibilité aux interventions pour l’encadrement de la continuité des soins dans la pratique et pour la gestion de la pratique sur le plan médical :
   1°) les cabinets de médecin généraliste et les maisons médicales susceptibles de bénéficier d’un soutien financier public similaire. Il s’agit notamment des subsides VIPA, des subsides des Fonds Maribel Social et FEDER, des subsides pour les « Associations de santé intégrée » et des subsides avec les mêmes objectifs des pouvoirs locaux ; »
6. En raison du retard pris dans ce dossier, la date limite d’introduction des demandes est repoussée dans le temps :
   • intervention pour l’encadrement de la continuité des soins : entre le 1^er août et le 30 septembre 2024.
   • intervention pour la gestion médicale du cabinet : entre le 1^er novembre et le 31 décembre 2024.

Nous vous tiendrons bien entendu informés dès que cet arrêté aura été publié au Moniteur.

Dans le cadre de la prime de pratique intégrée en médecine générale, les critères 2024 subiront peu de changements par rapport aux 7 critères pris en compte pour l’année 2023. Les changements ont trait :

• Au critère Sumehr, dont le seuil passera de 55% à 60% (seuil déjà approuvé en CNMM le 26 juin 2023).
• Au critère Baromètres, auquel un baromètre supplémentaire (ayant trait à l’insuffisance rénale) a été ajouté. La participation à 2 des 3 baromètres est demandée.
• À l’ajout d’un nouveau critère, le critère Mult-eMediatt, qui consistera à envoyer au minimum une attestation électronique aux mutualités durant le 4^e trimestre 2024.

Le GBO/Cartel n’a pas manqué de rappeler que des problèmes récurrents subsistent au niveau de l’utilisation des outils liés à la plate-forme eHealth.

Aux problèmes récurrents rencontrés jusqu’ici sont venus s’ajouter les problèmes liés à :

• Mult-eMediatt (le nouvel outil intégré aux logiciels médicaux pour permettre aux MG de transmettre électroniquement le certificat d’incapacité de travail d’un patient directement à la mutualité ou à Medex), dont l’utilisation de Multi-eMediatt semble problématique. Il nous revient en effet que, sur une trentaine de Multi-eMediatt (enseignants, fonctionnaires, police), 50 % de retours ont été enregistrés (surtout pour les policiers et enseignants) car le service ad-hoc ne trouvait pas le certificat électronique, obligeant le MG à faire à nouveau les différents documents.
  Force est donc de constater que ce service censé simplifié la charge administrative des MG n’est donc pas encore parfaitement opérationnel mais cela ne devrait donc pas poser de problème pour l’obtention de la prime de pratique intégrée 2024 car, pour satisfaire au critère Mult-eMediatt, seul l’envoi de min. 1 attestation électronique aux mutualités durant le 4e trimestre 2024 sera requis.
  Il est donc très important que vous utilisiez également eHealth bugs pour notifier les problèmes rencontrés avec Mult-eMediatt.
• Handicare en région bruxelloise: depuis la régionalisation de ce service, il faut à nouveau envoyer les formulaires PAPIER à Iriscare, ce qui entraine non seulement une surcharge administrative pour les MG bruxellois qui, en outre, auront du mal à atteindre le seuils des 3 formulaires « Évaluation du handicap – SPF Sécurité sociale » à envoyer électroniquement au SPF Sécurité sociale puisque, pour Handicare, il leur restera essentiellement les quelques demandes de cartes de stationnement …

Nous vous demandons donc de continuer à utiliser notre formulaire de notification eHealth bugs afin que nous puissions répertorier le type de problèmes rencontrés et en estimer la fréquence.

TRIO, la plateforme de communication digitale, collaborative, sécurisée, accessible aux médecins du TRIO (médecins-conseil des organismes assureurs, médecins du travail et médecins généralistes) dans le cadre des trajets de Retour au travail devrait, selon l’INAMI, être fonctionnelle au mieux fin 2024.

Le scope de la Plateforme TRIO est double :

1. à la fois, une plateforme d’échange d’informations médicales entre médecins-conseil, médecins du travail et médecins généralistes :

• dans le cadre des trajets Retour au travail
• mais également dans le cadre de l’incapacité de travail (échange d’informations non directement liées à un trajet Retour au travail)

2. et un lieu de création d’un dossier individuel pour chaque assuré débutant un trajet de Retour au travail dans lequel :

• sont conservées des données médicales et administratives
• sont consultables des données-clés relatives à la gestion d’un trajet Retour au travail

La Plateforme TRIO n’est cependant pas un outil de gestion de dossier à proprement parler. La gestion des dossiers sera effectuée dans les back-offices des différents acteurs.