Flash-info 13/25, publié le 17/02/2025

La réforme de la nomenclature suit son (long) cours. Outre les problèmes déjà évoqués dans notre Flash-info « Réforme de la nomenclature en cours à l’INAMI : sous-représentation de la MG«  (04/12/2024), le GBO/Cartel tenait à vous informer de l’évolution de la réforme liée aux honoraires spécifiques perçus par les médecins dans le cadre de la garde en médecine générale.

Le GBO/Cartel a plaidé pour que le groupe de travail (GT) « gardes » soit reconduit en 2025 pour continuer son travail de réflexion et de mise en œuvre d’un mécanisme de solidarité dans l’élaboration de la réforme des honoraires de garde, qui puisse renforcer les honoraires perçus par les médecins qui assurent la garde dans les régions rurales.

Lors de la réunion de la médico-mut (CNMM) de ce lundi 10/2/25, les services de l’INAMI ont proposé de transférer les réflexions autour de ce difficile sujet du GT « gardes » au GT « réforme de la nomenclature – actes communs et assimilés » dit « ACA ».

Le GBO/Cartel a insisté pour que l’actuel GT « gardes » puisse continuer ses réflexions car, contrairement au GT « ACA » qui réunit uniquement les syndicats médicaux, le GT « gardes » a l’avantage de rassembler en son sein (pour le banc des médecins) les syndicats et les représentants des fédérations des cercles de médecins généralistes. Le GBO/Cartel estimant indispensable de pouvoir compter sur l’expertise pointue des représentants des cercles, il a donc plaidé  pour une collaboration serrée entre les GT « Gardes » et « ACA ».

Les concepts de réforme de la nomenclature au sein du GT « ACA » mobilisent la détermination de la valeur d’un acte selon sa durée, sa complexité et ses coûts annexes (matériel utilisé par exemple). Les forfaits à la capitation (DMG) y sont aussi pris en charge. Par contre, les forfaits par prestataires (disponibilité, permanence, …) doivent encore être abordés.

Les questions qui se posent actuellement ^[1] sont :

• Qu’est-ce qu’un honoraire de permanence suffisant et correct ?
• Quel serait le budget supplémentaire nécessaire pour atteindre cet objectif ?
• Peut-on prévoir des mécanismes de solidarité supplémentaires afin que des éléments tels que le nombre d’habitants, la superficie, la densité de population, la pénurie de médecins, la proximité des services d’urgence et des autres postes médicaux de garde , … soient pris en compte ?

La notion d’équité dans les différents financements de l’acte sera-t-elle développée dans ce GT « ACA » ?C’est précisément cette notion d’équité qui est en négociation actuellement au sein de la profession dans le GT « gardes », avec une différence d’approche entre le Nord et le Sud du pays : les discussions reposent sur le constat d’une équivalence de devoir (être présent pour assurer la permanence des soins sur tout le territoire belge) mais d’une différence de rémunération au détriment des prestataires œuvrant dans les territoires moins peuplés et/ou plus étendus. Et cela particulièrement en soirée et la nuit.
Les questions à résoudre sont alors : comment répondre aux différences de besoins de financement suite aux différences de densité de population et de prestataires et de la superficie du territoire ?

L’autre modulation, qui sera probablement plus facile à faire accepter par le GT « ACA », est celle concernant la différence de forfait selon le moment de la prestation : les journées de WE, les soirées et les nuits. Ces modulations-là offrent la facilité d’être identiques sur tout le territoire.

Nous ne pourrons donc accepter un transfert total des réflexions vers le GT « ACA » qu’à la condition qu’il y ait un engagement ferme à travailler sur deux plans : la valorisation de l’acte et la valorisation de l’honoraire forfaitaire modulé selon le moment et selon l’endroit de la prestation, caractérisé par les densité/superficie. Les représentants des fédérations des cercles  doivent y être invités, pour profiter de la pertinence de leurs avis au service de la garde, coresponsabilité des syndicats et des cercles.

Un troisième élément nous inquiète. La procédure au sein du GT « ACA » prend du temps. La profession ne peut plus attendre la revalorisation de ses honoraires de garde au-delà de l’accord prochain de décembre 2025.

^[1] Texte Nota NCAZ 2025-019 :

• Wat is een voldoende en correct permanentiehonorarium?
• Hoeveel bijkomend budget is er nodig om dit te realiseren?
• Kunnen bijkomende solidariteitsmechanismen worden voorzien, zodat rekening kan worden gehouden met zaken als aantal inwoners, oppervlakte, bevolkingsdichtheid, artsentekort, nabijheid van spoeddiensten en andere wachtposten,…