Flash-info 80/24, publié le 04/12/24

S’il était prévu d’interpeller collégialement le groupe de pilotage de la réforme de la nomenclature des prestations médicales, au nom de tous les représentants des syndicats médicaux généralistes, l’ABSyM a pris l’initiative unilatérale d’envoyer une lettre à l’INAMI concernant la sous-représentation des MG dans le groupe de travail (GT) ACA (actes communs et assimilés – ex. : consultations, visites, etc) … mais en passant sous silence la partie importante des revendications des généralistes qui concernent leurs actes techniques !

Le GBO/Cartel a donc alerté le groupe de pilotage de la réforme de la nomenclature sur la sous-représentation de la médecine générale dans le GT ACA (actes communs et assimilés) et son absence dans le GT ATMC (actes techniques médicaux communs).

Explications :

La sous-représentation de la médecine générale dans le groupe de travail ACA jusqu’à la fin de ce mois de novembre a mené à un déficit de reconnaissance du travail des généralistes. La médecine générale est pourtant concernée au plus haut point par ce GT ACA gérant la nomenclature des consultations, visites et actes/forfaits non techniques (trajet de soins, dossier médical global,…) représentant plus de 80% des recettes des généralistes.

Ce premier point vient d’être résolu par une invitation en bonne et due forme des représentants des généralistes par l’INAMI, dont nous apprécions la démarche positive.

L’absence de la médecine générale dans le GT ATMC, provoquée par des règles d’organisation de ce groupe, mène à une reconnaissance insuffisante du travail technique des généralistes. La lettre de l’ABSyM a malheureusement passé sous silence ce point important.

En ce qui concerne les actes techniques communs à la médecine spécialisée et la médecine générale (cure d’ongle incarné, cryothérapie de tumeur dermatologique, etc…), la médecine générale n’a pas été invitée à participer aux débats dès la constitution de ce groupe de travail pour faire valoir ses intérêts.

Le but de la réforme de la nomenclature est de ne plus centrer le financement de l’acte technique sur la spécialisation du médecin qui preste l’acte, mais sur l’anatomie du corps sur lequel l’acte intervient, indépendamment de la spécialisation du prestataire. Les trois nouveaux critères utilisés pour évaluer sa valeur seront le temps d’exécution, sa complexité ainsi que de ses coûts annexes (matériel, présence infirmière… ).

Le droit à la participation des généralistes à la concertation concernant les actes techniques est basé sur le pourcentage (au moins 20 %) des codes de nomenclature attestés par l’ensemble de la profession généraliste. La priorité d’avis est de cet fait donnée aux spécialistes pour la plupart des actes. Par définition, les généralistes font un peu de tout et de facto ne fournissent pas au moins 20 %, par exemple, des ablations de verrue effectuées globalement (celles-ci étant majoritairement réalisées par les dermatologue alors que cet acte devrait être réalisé en majoritairement en 1^re ligne par les médecins généralistes). Par ce phénomène, la médecine générale ne peut donner son avis que pour un petit nombre d’actes. Les généralistes contestent donc cette règle des 20 %.

Malgré la confirmation de l’INAMI de ne pas changer cette règle néfaste aux généralistes, le GBO demande des séances d’harmonisation entre la médecine spécialisée et la médecine générale dans ce groupe de travail pour tous les actes techniques qui leur sont communs, y compris ceux sous la barre des 20 %.

Le projet concernant l’ablation de l’ongle incarné est de donner 2 codes différents à cet acte : avec ou sans destruction partielle ou totale de la matrice. Le risque est que l’ablation sans destruction sera dédiée aux généralistes … avec très probablement une perte du financement et que celle avec destruction sera dédiée aux seuls spécialistes avec financement. Le même scénario est prévisible pour l’exérèse d’une tumeur cutanée qui est envisagée avec ou sans suture.

Un autre exemple est le code pour la suture par colle que les spécialistes prévoient d’intégrer dans la consultation alors qu’elle était auparavant équivalente à la suture par fils selon la décision du conseil technique médical (CTM).

Le GT médecine générale du Conseil Technique Médical ne s’est pas réuni sur ces sujets. On peut en conclure que les seules discussions ont eu lieu dans les GT spécialisés. Plus qu’une erreur de méthode, c’est signe d’un réel manque de concertation envers la MG pour les actes techniques communs.

La médecine générale arrive donc trop tard dans la négociation où les spécialistes ont déjà pu conforter leur vision particulière de la répartition des tâches.

Or, la base des rapports de fréquences actuels des prestations entre généralistes et spécialistes correspond à un pur rapport de force conjoncturel et pas du tout à une logique de subsidiarité et/ou d’échelonnement que nous prônons depuis longtemps.