Article publié le 27/07/2022

L’INAMI rappelle que, depuis le 9 juin dernier, vous devez remettre un document justificatif à votre patient lorsque vous effectuez des prestations pour lesquelles l’assurance soins de santé n’intervient pas.

C’était déjà le cas si vous attestiez des prestations remboursables cumulées avec des prestations non remboursables (c’est-à-dire des prestations pour lesquelles l’assurance soins de santé n’intervient pas) et ce, même en cas de facturation électronique.

Mais depuis le 9 juin 2022, c’est aussi le cas si vous attestez des prestations exclusivement non remboursables (c’est-à-dire des prestations pour lesquelles l’assurance soins de santé n’intervient pas). Plus d’info sur la page ad hoc de l’INAMI Remise d’un document justificatif au patient – INAMI (fgov.be).

Pour rappel, la réglementation ne prévoit pas de modèle de document justificatif mais un modèle peut être imposé par secteur. Il n’existe pas (encore) de modèle imposé de document justificatif pour les médecins.

Par contre, cette nouvelle obligation constitue une charge administrative supplémentaire, dont les médecins, déjà surchargés, se passeraient volontiers.

Le GBO/Cartel, qui est invité à participer aux travaux du New Deal pour le (cabinet de) médecin généralistes lancé par le Ministre Vandenbroucke, profitera évidemment de l’occasion pour interpeller les autorités sur cette surcharge administrative et il formulera des propositions concrètes à cet effet.

Entretemps, il nous parait opportun de faire un point sur les obligations des médecins en matière de reçu et document justificatif. Cette réglementation a profondément été remaniée en 2015 : rappelons que depuis lors, les médecins sont tenus de remettre à leurs patients un document justificatif.

Reçus et documents justificatifs

Le reçu est un document que le patient est en droit d’exiger s’il paye en liquide ou par carte de banque ou tout autre système de paiement non différé. Le prestataire n’est pas tenu de délivrer un reçu si le patient paye par virement ou s’il reçoit un document justificatif (cf. infra). Même s’il n’y a pas eu de prestation remboursable, le paient a droit à cette preuve de paiement.

Le reçu est le talon détachable qui se trouve au bas des ASD. Le reçu doit être signé (par le médecin ou quelqu’un de son secrétariat).

En cas de facturation électronique, ce qui devient le cas le plus fréquent lors d’une consultation, vu qu’il n’y a plus d’ASD, il faut remettre au patient un document ‘papier’ (document justificatif), qui doit reprendre :

• Le numéro BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) de l’entité perceptrice des honoraires (pour le compte de laquelle le montant est perçu), à savoir celui du médecin ou celui de la société pour le compte de laquelle la prestation est effectuée ;
• Le numéro de TVA, le cas échéant (cf. notre Info sur le sujet) ;
• Les prestations effectuées, qu’elles soient entièrement ou partiellement remboursées (avec pour chacune le code ou libellé, le montant payé en vertu des tarifs, le montant payé par le patient à titre de supplément, l’intervention directement facturée à la mutualité) ou non remboursées (avec libellé et montant à payer) ;
• Le montant total perçu par le médecin (= payé par le patient en espèce ou par carte bancaire ou tout autre système de paiement non différé), comprenant les honoraires, les interventions personnelles (tickets modérateurs), les éventuels suppléments, les montants des prestations non-remboursables, etc., en distinguant les montants qui sont pris en charge par l’assurance soins de santé et ceux que le patient doit payer lui-même ;
• Un numéro de suite unique, lié au traitement de l’attestation électronique,

Ce document a pour but principal d’informer le patient sur les montants à payer d’une part et sur la part remboursée d’autre part. Il a pour objectif de sensibiliser et de responsabiliser le patient face aux coûts des soins de santé, raison pour laquelle il doit être remis même si le patient ne doit rien payer.

Les médecins sont obligés de remettre ce document justificatif lorsque :

• Le régime du tiers payant est appliqué ;
• Des prestations remboursables et non remboursables sont facturées simultanément ;
• Et, depuis ce 9 juin 2022, lorsque seules des prestations non remboursables sont facturées.

Contrairement au reçu, le document justificatif ne doit pas être signé. En cas de facture, celle-ci tient lieu de document justificatif.

La remise du document justificatif peut se faire de manière électronique moyennant l’adoption de mesures techniques et d’organisation pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel relatives à la santé envoyées. La communication électronique du document justificatif exige l’eBox ou un système d’échange sécurisé garantissant un même niveau de sécurité, moyennant l’approbation du Comité sectoriel compétent. Pour une délivrance électronique, le bénéficiaire doit avoir donné son accord formel et il doit être fait usage d’un format lisible (par exemple via un document Word, PDF,…).

Vous retrouverez donc toutes ces infos sur la page ad hoc de l’INAMI.

Et suite à une démarche effectué ce jour par le GBO/Cartel auprès de l’INAMI pour obtenir plus de clarté sur toutes ces obligations, l’INAMI nous informe qu’il est en train de mettre à jour sa synthèse reprenant les obligations fiscales et relatives à l’assurance soins de santé auxquelles le document justificatif doit répondre qui se trouve sur la page Fournisseurs de logiciels : développer vos produits liés à nos projets d’informatisation des soins de santé – INAMI (fgov.be), sous le titre « Pour vos développements liés au document justificatif que le dispensateur remet au patient ». Nous vous tiendrons informés de cette mise à jour.