Flash-info 60/23, publié le 10/07/2023

Vous pouvez demander votre prime 2022 à partir de début juillet et jusqu’au 31 octobre 2023. La date exacte de début n’est pas encore connue. Dès qu’elle sera connue, l’INAMI la communiquera sur sa page web ad hoc. Cette page web explique bien entendu aussi comment demander votre prime de pratique intégrée, suivant que vous utilisez ou pas un logiciel accepté.

Lors de la réunion de la Médico-mut du 26 juin dernier, les critères ou seuils de la prime de pratique intégrée ont été fixés pour 2023. Trois ont été supprimés, quatre sont restés inchangés, deux ont été fusionnés, un a été adapté et un a également été nouvellement introduit.

Ces modifications vont faire l’objet d’un arrêté royal, qui sera publié dans les prochaines semaines.

En résumé :

Les trois critères supprimés

• Envoyer au moins 25 % des prescriptions de médicaments par Recip-e au cours du 2e semestre de l’année de prime ;
• Enregistrer un consentement éclairé via la plate-forme eHealth au plus tard le 31 décembre de l’année de la prime pour au moins 25 % des patients pour lesquels vous bénéficiez d’honoraires DMG l’année de la prime ;
• Utiliser MyCareNet pour la gestion électronique des honoraires DMG l’année de la prime.

Les quatre critères inchangés

• Introduire au moins 50 % des demandes de remboursement de médicaments du chapitre IV via le service « Chapitre IV » de MyCarenet au cours du 2e semestre de l’année de la prime ;
• Utiliser au moins 5 fois le CEBAM evidence linker (via log-in) au cours du 2e semestre de l’année de la prime ;
• Utiliser au moins 3 fois le formulaire électronique « Évaluation du handicap – SPF Sécurité sociale » pour transmettre des informations médicales au SPF Sécurité sociale (DG personnes handicapées) l’année de la prime.
• Créer ou adapter au moins 5 schéma de prescription (nouvelle appellation des schémas de médication) au cours du second semestre 2023

Le critère dont le seuil a été modifié

Le rapport entre le nombre total de patients pour lesquels une Sumehr est disponible via les plateformes numériques au 31 décembre 2023 et le nombre de patients pour lesquels vous avez perçu des honoraires GMD est d’au moins 55% (et il le sera de 60% en 2024 alors qu’auparavant il n’était que de 25%).

Les deux critères fusionnés

L’eFact et l’eAttest seront fusionnées à partir de 2023. Concrètement, vous devez facturer (pour les prestations en tiers-payant) ou attester 50% des consultations de manière électronique, via les services eFact et eAttest de MyCarenet.

Le nouveau critère ajouté

Participer à au moins un des deux baromètres (diabète et/ou antibiotiques) disponibles dans les logiciels.

Dans tous les dossiers médicaux électroniques (DME), le baromètre diabète sera disponible au plus tard le 28/11/23 et le baromètre antibiotiques au plus tard le 21/12/23. Si, en tant que cabinet, vous participez à l’un de ces baromètres, ce critère pour la prime est rempli pour tous les médecins généralistes travaillant dans le même cabinet. La participation à un baromètre signifie qu’un médecin du cabinet a activé cette fonction dans le DME (au plus tard le 28/11/23 pour le baromètre diabète et au plus tard le 21/12/23 pour le baromètre antibiotiques), et donc qu’au moins une collecte de données du cabinet a eu lieu en 2023.

Rappel sur le nombre de critères qui devront être remplis à partir de 2023 (prime 2023 qui pourra être introduite l’année prochaine) pour obtenir les différents montants de la prime : :

• Un médecin généraliste qui remplira moins de 4 critères sur les 7 qui subsisteront (4 inchangés, 1 dont le seuil est modifié, 2 fusionnés et 1 nouveau) aura droit au montant de base de 1.000 euros ;
• Celui qui remplira 4 critères sur 7 recevra 3.500 euros ;
• Celui qui remplira 5 critères sur 7 recevra 4.500 euros ;
• Celui qui remplira au moins 6 critères aura droit au montant maximum de 6.000 euros.

Mais, pour la prime 2022, que vous pourrez introduire tout prochainement (cf. supra), ce sont toujours les critères actuels se trouvant sur la page ad hoc de l’INAMI qui sont d’application.

Cette mesure, adoptée en médico-mut en mars dernier (cf. FI 32/23 du 29/03/2023), a été approuvée ce 10/07/23 par le Comité de l’assurance. La publication de l’arrêté royal, pour mise en œuvre effective, devrait suivre dans les semaines qui viennent.

Cette « prime DMG débutant », d’un montant de 4.256 €, sera attribuée aux médecins généralistes agréés actifs :

• qui travaillent à l’acte,
• qui utilisent un logiciel accepté pour gérer les DMG
• et qui viennent d’obtenir leur numéro INAMI en tant que médecins généralistes.

Elle sera ajoutée à la prime de pratique intégrée et accordée pour la première fois aux médecins qui ont obtenu leur numéro INAMI en 2021 et qui ont demandé une prime de pratique intégrée en 2022 (pour l’année 2021). Idem pour les MG qui ont obtenu leur numéro INAMI en 2022 et qui demanderont une prime de pratique intégrée cette année (pour l’année 2022).

A noter que la « prime DMG débutant » est octroyée pour autant que le MG reçoive la prime de pratique intégrée, quel qu’en soit son montant (sur base des seuils qu’il atteint ou non).

Par ailleurs et pour rappel, il n’y a pas de seuil d’activité imposé aux MG qui disposent d’un numéro INAMI de médecin généraliste (code de compétence 003 ou 004) depuis moins de 5 ans : ces médecins de moins de 5 ans d’exercice ne doivent pas avoir attesté au cours de l’année de la prime un montant minimum de 25.000 € en prestations à l’assurance maladie obligatoire (assurance soins de santé). Toutefois, ils doivent être inscrits dans le service de garde organisé : pour plus de détails, consultez la page ad hoc de l’INAMI.

Dans ces deux cas, la « prime DMG débutant » sera payée fin de cette année.

Il s’agit donc d’une prime unique que le MG débutant recevra pour la gestion électronique des dossiers médicaux, qui vient s’ajouter à la prime de pratique intégrée qu’il peut demander l’année où il reçoit son agrément.

Signalons pour terminer que sont exclus de la prime DMG débutant les MG qui ont travaillé au forfait durant plus de 30 jours consécutifs entre le 1er janvier et le 31 mai de l’année qui suit l’année de la prime de pratique intégrée. Par contre, un médecin qui aurait travaillé maximum 30 jours consécutifs au forfait n’est pas exclu de la prime.