Vous êtes pensionné et restez actif ?
Demandez votre « avantage de convention » jusqu’au 29 février 2020
Dans le cadre du statut social, les médecins qui restent actifs après avoir pris leur pension légale peuvent désormais demander un « avantage de convention ». Ils peuvent le faire jusqu’au 29 février 2020. Ce nouveau règlement s’applique rétroactivement à partir de l’année 2016.
Pour les médecins, la règle du seuil d’activité minimal est aussi adaptée
Si, pour l’année d’application, vous adhérez à l’accord pour votre activité complète et que vous atteignez seulement la moitié du seuil d’activité, alors vous avez droit au montant correspondant à une adhésion partielle.
Si, pour l’année d’application, vous adhérez partiellement à l’accord et que vous atteignez uniquement le seuil d’activité, alors vous n’avez pas droit au montant de la prime.
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L’aboutissement d’un long et tenace combat du GBO-Cartel
Nous vous avons déjà régulièrement tenus informés de cette saga.
Enfin, ce 21 octobre 2019 a été publié au Moniteur un arrêté royal, daté du 24 septembre 2019, instaurant l’octroi d’une prime pour les médecins conventionnés qui continuent à exercer après la prise de la pension légale de retraite.
Grâce à l’action tenace du GBO-Cartel, entre autres par la voix du vice-Président du GBO, notre confrère Marcel Bauval siégeant au sein de la médico-mut, nous avons eu gain de cause : désormais, tout médecin, se trouvant dans cette situation a désormais droit à une prime similaire aux avantages sociaux proposés par le système de convention et ce, avec effet rétroactif au 1er janvier 2016.
Pour bénéficier de cet avantage, les médecins concernés doivent avoir pris leur pension de manière effective et satisfaire aux mêmes conditions qui s’appliquent aux médecins souhaitant bénéficier du statut social, dans le contexte du système d’accords entre les médecins et les mutuelles.
Rétroactes
En décembre 2015, le confrère Bacquelaine avait fait passer sa loi de réforme des pensions : y figure un article excluant la possibilité pour les indépendants qui entrent en pension de continuer à cotiser pour une PLCI (pension libre complémentaire pour indépendants).
Dès lors, les médecins qui décidaient de continuer à travailler après la prise de leur pension légale de retraite et qui adhéraient à l’accord médico-mutualiste ne pouvaient plus demander de statut social.
Dûment alertée tant par nous que par l’administration de l’INAMI, la consœur De Block (aval en sa qualité de Ministre des Affaires Sociales des conventions signées entre partenaires) restait aux abonnés absents.
Il aura fallu quelques actions musclées de notre part (menaces de dénonciation de l’accord pour divers motifs) pour l’éveiller à ce problème. Finalement après de multiples tractations, cet avantage (de convention) sera octroyé sous forme d’une prime dite « avantage de convention » .
Le combat continue
Le Ministre des Finances a refusé tout aménagement fiscal pour cette prime, qui est ainsi soumise dans sa totalité à la progressivité de l’impôt. Le GBO continuera à se battre pour obtenir une modification de la fiscalisation de cette prime.
Que devez-vous faire ?
Vous devrez introduire votre demande pour 2016, 2017, 2018 et 2019 auprès de l’INAMI avant le 29 février 2020