Flash-info 2/24, publié le 05/01/2024

La loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l’incapacité de travail est entrée en vigueur ce 1^er janvier 2024.

Cette nouvelle législation modifie la réglementation sur les vacances annuelles pour la mettre en conformité avec la directive européenne sur le temps de travail (qui accorde à tous les travailleurs des vacances annuelles payées de min. 4 semaines), et prévoit qu’à partir du 1^er janvier 2024, les jours d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident survenus pendant les vacances annuelles ne pourront pas être comptabilisés comme des jours de vacances et pourront être pris plus tard.

La loi du 17 juillet 2023 prévoit désormais des obligations différentes pour le travailleur qui tombe en incapacité de travail pendant une période de vacances annuelles :

• il doit immédiatement informer son employeur de son adresse de résidence s’il ne se trouve pas à son domicile (s’il est à l’étranger par exemple).
• il doit toujours soumettre un certificat médical à l’employeur dans les 2 jours ouvrables à compter du jour de l’incapacité, sauf dans les cas de force majeure et/ou à moins qu’un autre délai ne soit fixé par une convention collective de travail ou le règlement de travail de l’entreprise.
• S’il souhaite prendre ses jours de vacances non pris après la période de vacances en cours, il doit en faire la demande à l’employeur dans le même délai (la période de vacances en cours n’est pas automatiquement prolongée par les jours non pris).

• Un modèle spécifique de certificat médical pour attester d’une incapacité de travail survenant pendant une période de vacances annuelles a été publié au Moniteur belge ce 29/12/23[i]. L’utilisation de ce modèle spécifique de certificat est facultative.
• Règles déontologiques relatives à la rédaction, pendant ou après un séjour à l’étranger du travailleur, d’un certificat d’incapacité de travail: en sa séance du 10 juin 2023, le Conseil national de l’Ordre des médecins a examiné la question de la rédaction d’un certificat d’incapacité de travail du fait d’une maladie survenue pendant des vacances à l’étranger, afin de permettre au travailleur d’exercer son droit à prendre ses vacances à une date ultérieure. Voici son avis :
  • Les règles juridiques et déontologiques relatives à la rédaction de l’attestation d’incapacité de travail demeurent inchangées. Le médecin doit suivre les règles énoncées dans l’article 26 du Code de déontologie médicale, l’avis du 19 septembre 2020 du Conseil national « Rédaction des documents médicaux : principes et recommandations», et l’avis du 18 juin 2022 du Conseil national « Téléconsultation dans le domaine des soins de santé – règles déontologiques ».
  • Le certificat médical d’incapacité de travail doit être daté du jour de sa rédaction. Toutefois, il est possible d’attester l’état de santé du patient à un moment antérieur (avant la rédaction), sur la base de données médicales objectives.
  • La loi ne prévoit pas que le certificat de maladie doit être rédigé par un médecin belge dans une langue officielle du pays. Le certificat médical doit mentionner l’identité du travailleur, l’incapacité de travail, la durée probable de celle-ci, et si, en vue d’un contrôle, le travailleur peut se rendre éventuellement à un autre endroit[ii]. Le certificat doit en outre être signé par le médecin (étranger).
  • Le certificat doit être rédigé dans une langue compréhensible afin que l’employeur puisse contrôler le respect des conditions légales.
  • L’employeur a toujours le droit de solliciter l’intervention d’un médecin-contrôleur, même si le travailleur séjourne à l’étranger. Le lieu de résidence du travailleur doit donc être connu de l’employeur. Le travailleur ne peut pas refuser que son incapacité de travail soit contrôlée à la demande de l’employeur[iii].

[i] 22 DECEMBRE 2023. – Arrêté royal fixant un modèle spécifique de certificat médical pour l’incapacité de travail survenant pendant une période de vacances annuelles (1)

[ii] Art. 31, §2, loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

[iii] Art. 31, §3, loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail