La loi du 11 juillet 2021 modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’exemption de la TVA en matière de prestations de soins médicaux à la personne.
Cette modification légale restreint davantage l’exemption qui existait déjà et qui prévoyait seulement qu’elle ne s’appliquait pas aux interventions et traitements de nature esthétique, alors que la nouvelle loi généralise cette exclusion de l’exemption à l’ensemble des opérations non thérapeutiques.
Une circulaire du SPF Finances est en cours de finalisation et devrait donner plus de précisions. Celle-ci devrait être publiée avant la fin de l’année. Nous ne manquerons pas de vous la communiquer.
Ainsi, l’exemption devrait s’appliquer également aux actes médicaux fournis à des fins préventives ainsi que dans les cas où la personne soumise à un examen ou à une autre intervention médicale préventive s’avère ne pas avoir de maladie ou de problème de santé.
Cependant, malgré tous nos efforts, les actes médicaux effectués dans le cadre d’une demande d’expertise médicale ou encore la délivrance de certificats médicaux dans le cas de procédures administratives ou judiciaires risquent de ne plus être exemptés de la TVA.
Nous vous confirmerons tout cela dès que la circulaire aura été publiée.