Modification de la loi sur la mise en observation : quelles implications y voyez-vous dans votre pratique ?
Flash-info 71/24, publié le 21/10/24
ChĂšres consĆurs, chers confrĂšres,
Vous avez peut-ĂȘtre appris que la loi portant sur la protection des malades mentaux avait Ă©tĂ© modifiĂ©e (1). Parmi les principaux changements, notons que :
- La « mise en observation » sâappelle dĂ©sormais « mesure de protection »
- Celle-ci ne vise plus Ă protĂ©ger un « malade mental » mais une « personne atteinte d’un trouble psychiatrique ». La diffĂ©rence est apprĂ©ciable puisque le critĂšre de maladie mentale, qui concernait exclusivement les troubles psychotiques, est donc Ă©largi aux « troubles » mentaux, permettant ainsi de prendre en compte lâassociation de troubles mentaux graves avec comportements dangereux et addiction (alcool ou drogue). Cependant, les troubles dĂ©mentiels, en particulier en psychogĂ©riatrie, ne semblent pas entrer dans la dĂ©finition de la nouvelle loi.
Si cette loi a dĂ©jĂ Ă©tĂ© publiĂ©e et entrera en vigueur le 1er janvier 2025, sa mise en application nâest pas encore mise sur pied, nous laissant ainsi encore lâopportunitĂ© dâaffiner la mise en pratique cette mesure.
à cet effet, le GBO/Cartel souhaite donc que, aprÚs avoir pris connaissance des nouvelles dispositions de cette loi, vous nous fassiez part de vos observations, réactions, témoignages et suggestions en nous envoyant un mail à gbo@le-gbo.be.