Flash-info 31/23, publié le 29/03/2023

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2022, seules les prestations ayant une finalité dite thérapeutique (mais cette notion englobe entre autres les mesures de prévention et donc notamment la vaccination) sont encore exonérées de la TVA.

Jusqu’à ce jour, l’administration de la TVA avait laissé entendre que les prestations fournies par un médecin du travail répondaient à cette définition, à savoir qu’elles avaient un but thérapeutique.

Toutefois, suite à une nouvelle circulaire administrative publiée le 16 mars dernier (Circulaire 2023/C/26 relative au statut TVA des conseillers en prévention–médecins du travail), cette position a été affinée.

Si les consultations (individuelles) des travailleurs restent exonérées de la TVA, d’autres prestations ne sont plus considérées comme thérapeutiques et dès lors la TVA doit donc leur être appliquée. Il s’agit notamment des conseils et avis collectifs donnés à un groupe de travailleurs ou à l’entreprise, de même que les visites d’entreprises, la participation à des réunions ainsi que les formations.

Par contre, les consultations individuelles des travailleurs en vue de l’établissement d’un diagnostic, ainsi que les avis donnés lors de ces consultations ont un but thérapeutique, sont bien exonérées de TVA. Ainsi, par exemple :

• une consultation spontanée demandée par un travailleur pour des problèmes de santé qu’il estime être en relation avec le travail effectué ;
• un examen obligatoire en cas de reprise du travail après une absence de quatre semaines consécutives au moins ;
• une surveillance médicale prolongée d’un travailleur qui a été exposé à des agents biologiques, chimiques et physiques..

La mission d’un service externe pour la prévention et la protection du travail (SEPPT) comprend donc 2 volets : la gestion des risques, généralement liées à la mission d’un SEPPT, d’une part et la surveillance médicale d’autre part. Dans sa nouvelle circulaire, l’administration précise donc qu’il convient de ventiler les prestations de services facturées par les conseillers en prévention-médecins du travail au SEPPT, de sorte que seuls les soins médicaux à but thérapeutique soient exemptés de TVA.

Seuls les diagnostics de certaines pathologies lors de consultations individuelles ainsi que les services qui y sont étroitement liés poursuivent un but thérapeutique et peuvent bénéficier de l’exemption visée à l’article 44, § 1^er, alinéa 1^er, 1°, du Code de la TVA, alors que les autres opérations (visites d’entreprises, services comme chef d’équipe, formations, conseils d’ordre général …) sont soumises à la TVA.

Ne sont évidemment concernés que les médecins du travail exerçant à titre indépendant. En effet, les médecins (du travail) salariés sont de toute façon exclus du champ d’application de la TVA.

Et, bien entendu, les médecins indépendants peuvent toujours opter pour la franchise de la TVA lorsque le chiffre d’affaires soumis à la TVA n’excède pas 25.000 € par année civile.