Pour rappel, la loi qualité vise à améliorer la qualité des soins en imposant un certain nombre de critères de qualité minimale aux prestataires de soins.
Son entrée en vigueur était initialement prévue le 1er juillet 2021. Celle-ci avait été reportée au 1er juillet 2022. Toutefois, la loi qui a officialisé ce report d’un an contenait également une clause stipulant que certaines parties pouvaient entrer en vigueur plus tôt par le biais d’un arrêté royal.
Cet arrêté royal relatif à l’entrée en vigueur anticipée, soit le 1er janvier 2022, de certaines dispositions de la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé, a été publié le 17 décembre dernier.
Sont concernées les dispositions suivantes :
- les dispositions relatives à la liberté diagnostique et thérapeutique (articles 4 à 7) : le texte de la loi ancre des grands principes que des arrêtés d’exécution doivent concrétiser
- les dispositions relatives à la compétence et au visa (articles 8 à 11) : ces dispositions comprennent notamment l’obligation pour tout professionnel des soins de santé de tenir à jour un portfolio démontrant qu’il dispose des compétences et de l’expérience nécessaires
- les dispositions relatives à la caractérisation (articles 12 et 13) : avant de dispenser des soins de santé, le professionnel des soins de santé devra effectuer une caractérisation du patient et de la prestation en question si cela est pertinent
- la disposition relative à l’encadrement (article 14) : le professionnel des soins de santé s’assure que l’encadrement nécessaire est présent lui permettant d’exécuter les soins de santé avec un niveau de qualité élevé
- les dispositions relatives à l’anxiolyse et à l’anesthésie (articles 15 et 16)
- les dispositions relatives à la continuité des soins (articles 17 à 19)
- les dispositions relatives à la prescription de médicaments ou des produits de santé (articles 27 à 30)
- la disposition relative à l’information sur la pratique (article 31)
- la disposition relative à la structure et à l’organisation de la pratique (article 32)
- la disposition relative aux dossiers des patients (articles 33 à 35)
- la disposition relative au contrôle de qualité (article 41)
- l’article 66, qui prévoit une modification de l’article 119 de la loi sur les soins de santé, donnant aux conseils médicaux provinciaux un rôle dans la supervision de la qualité de la pratique.
La plupart de ces dispositions doivent faire l’objet d’arrêtés d’exécution avant d’être opérationnelles.
Pour plus d’infos, vous pouvez consulter le courrier du Ministre en cliquant ici.