Flash-info 69/23, publié le 07/09/2023

L’INAMI vient de publier sur son site les montants des honoraires médicaux réservés aux futures pratiques New Deal.

Rappelons que toutes les pratiques de médecine générale sont libres d’adhérer ou non à ce nouveau système de financement en se portant candidates avant fin novembre 2023 dès que l’appel à candidature sera ouvert sur le site de l’INAMI. Nous ne manquerons pas de vous communiquer l’avis aussitôt publié sur le site de l’INAMI.

Nous avons déjà souvent commenté (cf. notre dernier Flash Info sur le sujet, le 62/23 du 12 juillet dernier) cette troisième voie de pratique en MG, qui bénéficiera d’un modèle alternatif mixte, alliant 3 piliers de financement : à l’acte, par patient (capitation) et par primes (rappelons qu’en plus des financements existants, comme la prime de pratique intégrée, un cabinet « New Deal » pourra bénéficier d’une prime pour la gestion du cabinet, en fonction du nombre de dispensateurs au sein du cabinet et du nombre de patients ayant une relation thérapeutique fixe et, éventuellement, d’une prime optionnelle pour la présence d’un infirmier au sein de ce cabinet en fonction du nombre de patients « fixes »).

La nouveauté, reprise dans cette nouvelle publication sur le site de l’INAMI, est que médecins et mutuelles se sont mis d’accord, en GT ad hoc du Comité d’assurance, sur les nouvelles tarifications :

• D’une part du financement par capitation pondérée (honoraires annuels par patient ayant une relation thérapeutique fixe, en plus du DMG) ;
• D’autre part des actes dispensés aux patients ayant une relation fixe (honoraire diminué par rapport à la prestation de référence : consultation, visite…). Pour mémoire, quand il s’agit de patients sans relation de traitement fixe, le médecin généraliste facture les prestations de référence de l’article 2 de la nomenclature (tarification ‘normale’).

Cette tarification vient d’être publiée sur le site de l’INAMI et peut donc être considérée comme officielle. Vous retrouverez donc tous les tarifs ci-dessous sur cette page de l’INAMI, mais vu l’importance de cette innovation dans la gestion d’une pratique médicale, nous avons reproduit ci-dessous les principaux tarifs.

1.Rémunération par patient (financement par capitation)

Montants de la rémunération pondérée par patient (financement par capitation)

Pseudo-Code	Âge et statut du patient	Honoraires Annuels	Montant trimestriel
107273	Jusqu’à 25 ans sans statut d’intervention majorée	50,60 EUR	12,65 EUR
107295	Jusqu’à 25 ans avec statut d’intervention majorée	83,95 EUR	20,99 EUR
107310	De 25 ans à 60 ans sans statut d’intervention majorée	66,38 EUR	16,60 EUR
107332	De 25 ans à 60 ans avec  statut d’intervention majorée	130,40 EUR	32,60 EUR
107354	De 60 ans à 75 ans sans statut d’intervention majorée	76,42 EUR	19,11 EUR
107376	De 60 ans à 75 ans avec  statut d’intervention majorée	148,75 EUR	37,19 EUR
107391	A partir de 75 ans sans statut d’intervention majorée	101,29 EUR	25,32 EUR
107413	A partir de 75 ans avec statut d’intervention majorée	202,41 EUR	50,60 EUR

Ces montants comprennent aussi tous les avis au sein du cabinet (par téléphone, e-mail, chat, etc.), les consultations téléphoniques, le tri, les programmes de soins proactifs et préventifs (par ex. l’invitation à la vaccination antigrippale ou l’administration d’un vaccin lors de vaccinations collectives organisées).

2. Rémunération à l’acte 

Montants de la rémunération à l’acte : Honoraire ajusté avec relation thérapeutique fixe

Code	Prestation de référence	Description	Honoraires	Part Patient BIM*	Part Patient BIM*   Non-BIM*
107435	101076	Consultation au cabinet par un médecin généraliste accrédité	15,96 EUR	1 EUR	4 EUR
107450	103095	Supplément pour une consultation ou une visite inhabituelle du médecin généraliste	17,91 EUR	0 EUR	0 EUR
107472	101673	Vidéo-consultation par un médecin généraliste	14,28 EUR	1 EUR	4 EUR
107494	103132	Visite à domicile par le médecin généraliste	27,98 EUR	2 EUR	8 EUR
107516	103412	Visite à l’occasion d’un même déplacement pour deux bénéficiaires	22,38 EUR	2 EUR	8 EUR
107531	103434	Visite à l’occasion d’un même déplacement pour plus de deux bénéficiaires	20,98 EUR	2 EUR	8 EUR
107553	106610	Visite par un médecin généraliste chez un bénéficiaire résident dans un centre d’hébergement et de soins ou dans une maison de repos, par bénéficiaire	27,98 EUR	2 EUR	8 EUR

Pour rappel, le médecin généraliste utilise la nomenclature habituelle pour facturer :

• les suppléments de disponibilité et les prestations pendant le service de garde.
• les prestations techniques (par ex. électrocardiogramme, spirométrie, suture de plaie, etc.), qu’il s’agisse de patients avec ou sans relation thérapeutique fixe.
• les trajets de soins diabète de type 2 et insuffisance rénale chronique
• leur participation à une concertation oncologique multidisciplinaire (MOC)
• leur prestation dans le cadre d’une hospitalisation à domicile.

Par ailleurs, pour les patients SANS relation thérapeutique fixe (donc sans DMG : par ex. vacanciers, étudiants, coparentalité, 2e avis, etc.), le médecin généraliste facture les prestations de référence de la nomenclature. Il s’agit du tarif applicable aux patients dits « de passage ».

3.Prime de gestion du Cabinet

Le Cabinet New Deal bénéficie d’une prime de gestion du cabinet (qui sera payée trimestriellement), dont le montant variera en fonction :

• du nombre de médecins enregistrés au sein du groupement
• du nombre de personnes employées par le cabinet de médecine générale
• du nombre de patients avec une relation thérapeutique fixe.

Cette prime est destinée à couvrir toutes les tâches liées à la gestion du cabinet, telles que :

• Organiser des réunions de coordination.
• Gérer le personnel et les accords de collaboration.
• Assurer la gestion et la logistique du bâtiment.
• Élaborer et mettre en œuvre des protocoles de soins.
• Établir des accords de coopération avec des partenaires dans le cadre de la première et de la deuxième ligne de soins
• etc.

Les montants sont les suivants :

Montant de la prime de gestion du cabinet

Nombre minimum de médecins	Nombre minimum d’employés	Nombre minimum de patients avec relation thérapeutique fixe	Montant Par trimestre
2	1	1.000	1.794 EUR
3	1	1.500	2.392 EUR
4	2	2.000	3.588 EUR

4. Autres montants (dont la prime pour la présence d’un infirmier au sein du cabinet) et autres infos

Pour les autres montants et autres détails, nous vous renvoyons à la page ad hoc du site de l’INAMI.

A noter que l’INAMI prépare un document de synthèse regroupant les questions les plus fréquentes, qu’il compte publier ‘prochainement’.

Si vous souhaitez adhérer à ce nouveau mode de financement, quand pourrez-vous le faire ?

Sous peu l’INAMI planifiera des moments d’information en collaboration avec les prestataires (et donc le GBO/Cartel) et les mutuelles. L’INAMI précise sur son site que la procédure concrète de changement sera annoncée dès que possible.

Au moins 200 cabinets pourront commencer dans le nouveau système. Les demandes devront être introduites avant la fin novembre 2023. Selon le nombre de candidatures et la composition des cabinets, une sélection pourrait être nécessaire et elle sera proposée au Comité de l’assurance de l’INAMI.

Le démarrage effectif du nouveau système est prévu pour le premier trimestre de 2024.

Toutes les infos reprises dans ce Flash Info et sur le site de l’INAMI sont donc, à ce stade, purement informatives.

Encadrement et évaluation des nouvelles pratiques 

• Accompagnement des pratiques

Afin d’informer les médecins généralistes individuels ainsi que les pratiques de médecine générale, de les accompagner et de les aider dans le cadre du passage au nouveau modèle d’organisation et de financement, l’INAMI prévoit de financer un accompagnement des pratiques avec l’aide d’un consortium d’organisations de médecins généralistes.

Il avait d’abord été question que chaque association concernée, et donc les syndicats, puissent proposer d’assumer cet accompagnement et, en ce sens le GBO/Cartel a signalé sa candidature (en Cartel avec l’ASGB) lors d’un GT ad hoc qui s’est tenu à l’INAMI la semaine dernière, mais l’INAMI insiste pour ne contracter qu’avec un unique consortium, si possible, et bilingue.  A suivre donc.

• Suivi de la convention

Un Comité d’accompagnement (ou Comité de pilotage) sera chargé du suivi de l’exécution de la convention. Il sera composé comme suit :

• 1 médecin généraliste de chaque syndicat des médecins (3)
• 3 représentants des utilisateurs du nouveau système de pratiques de médecine générale qui ont signé la présente convention (3)
• 3 représentants des cercles de médecins généralistes (associations coupoles Flandre, Bruxelles et Wallonie) (3)
• 1 représentant de l’Union Générale des Infirmiers de Belgique (AUVB-UGIB-AKVB) (1)
• 1 représentant par organisme assureur (7)
• 1 représentant du KCE (1)
• Éventuellement une représentation de l’institut (ou des instituts) de recherche chargé(s) de l’évaluation du projet
• 1 représentant du SPF Santé publique (1)
• 1 représentant du Service d’évaluation et de contrôle médicaux (1)
• Des représentants du Service de soins de santé de l’INAMI, impliqués dans l’organisation et l’accompagnement du projet.

• Evaluation

L’INAMI chargera un institut de recherche externe de l’évaluation du nouveau système, éventuellement sous la coordination du Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE).