Flash-info 82/24, publié le 09/12/24

La Commission pour la Santé et l’Égalité des chances de la Chambre des représentants a entamé l’examen de la Proposition de loi modifiant la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en vue d’une obligation généralisée d’application du régime du tiers payant. Dans le cadre de ses travaux, les membres de la Commission ont exprimé le souhait d’obtenir un avis écrit du GBO/Cartel sur ce texte.

Le GBO/Cartel a donc pris connaissance de la proposition de loi portant sur l’obligation généralisée du régime de tiers payant pour toutes les prestations de santé remboursées en Belgique. Fidèle à ses valeurs d’accessibilité aux soins, de solidarité et de respect de la pratique médicale indépendante, le GBO/Cartel s’oppose à cette mesure, qui, loin de répondre aux défis réels de l’accès aux soins, risque de restreindre la liberté du médecin dans la gestion de sa pratique médicale au service de la population dont il s’occupe.

Cliquez ici pour découvrir le texte in extenso que nous avons envoyé à la Chambre des représentants ce 22 novembre 2024, inspiré par les réponses à notre sondage de 315 médecins généralistes, que nous remercions vivement.

Ce texte sera également envoyé à nos partenaires mutualistes pour la prise en charge des nombreux griefs dont vous nous avez fait part concernant la gestion actuelle du tiers-payant.

Propositions pour améliorer l’accessibilité aux soins, sans obligation généralisée du TP

• Les droits sociaux doivent être systématisés. L’accessibilité au statut BIM et de facto au TP doit être améliorée. Nous rencontrons encore trop souvent des patients qui devraient être BIM mais qui n’ont pas fait les démarches pour acquérir ce statut, ou qui le perdent à chaque début d’année et doivent refaire les démarches annuellement.
• Il faut verrouiller légalement le travail des mutuelles : par exemple concernant le délai de paiement pour qu’elles ne puissent pas décider unilatéralement d’en augmenter les délais. Et il est important d’en améliorer la transparence de paiement.
• Les patients précarisés doivent pouvoir bénéficier du régime du tiers payant pour tous les soins chez tous les prestataires.
• Il faut assurer une garantie de fonctionnement en continu des services informatiques fournis par l’État dont les prestataires sont dépendants pour éviter les bugs informatiques, permettre de consulter efficacement l’assurabilité des patients et assurer la pratique du TP fiable et rapide.

Et, last but not least

• Favoriser une structuration des soins de santé, qui favorise « les meilleurs soins, par le prestataire le plus adéquat, au meilleur endroit, au meilleur moment et au prix et coûts les plus justes.
• Favoriser une meilleur répartition des prestataires médicaux et paramédicaux en nombre suffisant sur tout le territoire belge.

En conclusion,
Le GBO soutient donc la généralisation et la facilitation du TP pour tous les prestataires et pour tous les patients, sans obligation aucune.
Il nous semble utile que la réflexion sur la pratique du TP soit intégrée à une réflexion plus large sur les conditions de travail et sur ce qui complique le travail (thérapeutique et administratif) du médecin généraliste.
La valorisation de la profession doit être en outre soutenue par une approche de qualité, financée à sa juste valeur par les pouvoirs publics.
In fine, la société doit s’interroger sur les moyens qu’elle choisit de s’accorder pour optimiser « ses » médecins généralistes, sous peine de voir s’accentuer les départs prématurés de la profession.