Flash-info 73/24, publié le 29/10/24

Comme vous le savez, l’impensable s’est produit ce lundi 21/10 dernier. Malgré le douloureux exercice d’économie auquel nous avons été contraints de nous plier en urgence pour corriger le déficit budgétaire (cf. Flash-infos No go pour le budget soins de santé 2025 : le GBO/Cartel invite le gouvernement à prendre ses responsabilités d’urgence !, Budget 2025 : un dépassement imprévu nécessitant des mesures de correction non souhaitées (ni souhaitables) mais inévitables), le budget 2025 n’a pas été approuvé par le Conseil Général de l’INAMI.

Le représentant de l’Open VLD a voté contre (nous ne connaissons pas exactement les raisons ayant motivé ce vote négatif), le MR s’est abstenu (prétextant des estimations techniques non conformes). Comme il doit y avoir unanimité parmi les représentants du gouvernement, le budget n’a donc pas pu être approuvé.

La manière de procéder pour la suite est aussi confuse que la situation inédite. Si le gouvernement n’agit pas rapidement (difficile pour un gouvernement en affaires courantes), il semble que nous devrons travailler avec des douzièmes provisoires à partir du 01/01/25. Nous risquons de perdre l’indexation et une norme de croissance acceptable. La suite qui sera réservée aux mesures d’économie figurant dans la proposition du Comité de l’Assurance est tout aussi incertaine.

Au sein du Cartel (GBO, ASGB, MoDeS), il nous semble irréaliste d’espérer qu’une seconde proposition budgétaire puisse être approuvée avant fin décembre. Au-delà des répercussions financières, il s’agit d’une rupture de confiance avec les décideurs politiques. Une convention a été signée l’année dernière pour 2 ans (2024 et 2025). Pourtant, en septembre dernier, il nous a été soudainement demandé de trouver en quelques semaines des mesures d’économies, y compris en réduisant à zéro le budget des phono-consultations (pour lesquelles nous n’avons pas eu le temps de trouver un arrangement structurel). Et voilà que, malgré cet effort considérable, l’incertitude budgétaire s’abat sur nous puisque le budget n’a pas été approuvé. Prestataires de soins de santé et patients sont donc pris en otages des jeux politiques.

Nous ne voyons donc actuellement pas d’autre solution que de menacer de dénoncer l’accord. Selon le texte de l’accord médico-mut, celui-ci peut être dénoncé endéans les 15 jours suivant les faits, soit, dans le cas présent, jusqu’au 4 novembre.

Après concertation avec les différentes parties prenantes, il ressort que la procédure d’annulation est juridiquement sujette à discussion, tout comme les modalités auxquelles sont soumises l’obtention de l’indexation et de la norme de croissance de la part d’un gouvernement en affaires courantes. Cependant, nous voulons être sûrs de ne pas nous retrouver confrontés au pire des scénarios : pas d’indexation, pas de norme de croissance ni de possibilité de dénoncer l’accord.

L’Organe d’administration du Cartel a donc pris la décision de sauter le pas en envisageant de dénoncer l’accord. Il va de soi que des discussions intenses sont déjà planifiées avec tous les autres partenaires dans les prochains jours, et nous travaillerons de manière constructive jusqu’au dernier moment pour arriver à trouver une meilleure solution que de dénoncer l’accord. Mais, si aucune alternative ne se dégage, nous n’hésiterons pas à prendre cette mesure.

Si notre syndicat essaye toujours d’avoir une vision tenant compte également de l’intérêt des patients et de la société, nous nous devons, dans le cas présent, de nous tenir à notre mission première qui est de défendre les droits des médecins que nous représentons. Nous nous sommes pliés à l’exercice d’économies demandé en urgence pour réduire le déficit du budget, mais il appartient maintenant aux responsables politiques de prendre très rapidement leurs responsabilités en approuvant le budget 2025 afin de garantir une sécurité juridique et tarifaire aux patients et aux prestataires de soins de santé.

Il nous paraissait important de vous tenir au courant de la décision prise par le Cartel et nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de l’évolution des négociations.