Article publié le 22/12/2021

La fatigue accumulée depuis bientôt deux années en raison de la crise COVID a pesé lourdement sur le climat de la concertation en vue d’un accord médico-mutuelliste pour les deux années à venir. De plus, négocier par écran interposé et parfois à plus de 60 personnes présentes (du moins dont le nom sans image apparait l’écran pour très la grande majorité !) n’arrange pas les choses. Ajoutez à cela que d’aucuns se permettent d’utiliser le chat pour partager leur humour douteux, voire déplacé, ou pour tenter de lancer des polémiques stériles. Enfin les attaques verbales ad hominem gratuites et volontairement provocatrices font que le cénacle prend trop souvent l’allure d’un bac à sable plutôt que d’un lieu de concertation entre professionnels responsables et respectueux des uns et des autres.

Depuis le 1er décembre, il aura fallu sept réunions (informelles et formelles) de l’ensemble ou d’une partie de la médico-mut, dont une en comité restreint avec le ministre de la santé, pour arriver à conclure un accord ce 21 décembre 2021, juste à temps pour que l’accord soit validé au Comité d’assurance et au Conseil général le 22 décembre, dernier jour utile pour valider cet accord avant Noël.

Mais restons positifs ! Un accord a été conclu et c’est l’essentiel, car rien n’est plus hasardeux que l’absence d’accord qui laisse la porte ouverte au ministre pour décider ce qu’il veut et rendre l’application des tarifs fixés par lui obligatoire. Or, le GBO a toujours été et reste favorable à la concertation et au conventionnement, ne fut-ce que pour garantir un minimum de sécurité tarifaire pour les patients et la possibilité d’offrir aux médecins une série d’avantages financiers liés à leur conventionnement.

Une fois de plus le président de la Commissions nationale médico-mutuelliste, Jo De Cock, a réussi à arracher une signature au prix de quelques recadrages souvent bien nécessaires.

Un bon accord ? Sans doute ! Du moins dans le carcan budgétaire imposé. Mais pas de triomphalisme !

Un accord signé pour 2 ans à l’unanimité. Qu’a obtenu le GBO-Cartel ?

Accord difficile vu l’absence de moyens (cf. point Cadre Financier dans le point ci-dessous). Contexte de mise en place d’un trajet budgétaire pluriannuel et de l’élaboration de projets transversaux, donnant encore, à ce stade, l’impression d’être assez disparates. Crainte que ces nouvelles politiques ne soient développées au détriment de besoins essentiels de la médecine générale dont bon nombre de prestations sont encore insuffisamment valorisées.

Ce point a longuement été discuté : nous sommes pour finir arrivés à un texte qui nous rassure. Ce texte garantit à la médico-mut de pouvoir proposer elle-même des objectifs en matière de soins de santé et de proposer le budget nécessaire à cet effet. Une version précédente du texte donnait cette compétence à d’autres organes de l’INAMI (Comité de l’assurance et Conseil général), où les médecins sont minoritaires.

Outre les 12 points listés dans le document à télécharger ci-dessous, en voici 3 qui ont été obtenus de haute lutte :

• Gardes de semaine et coopérations fonctionnelles : le GBO a réellement dû se battre pour obtenir gain de cause pour obtenir que le budget des gardes de semaine soit plus que doublé et que le lancement opérationnel des projets de coopérations fonctionnelles soit reporté au 01/01/2024.
• Extension de l’intervention majorée pour la gestion du DMG à d’autres tranches d’âge : autre cheval de bataille également remporté par le GBO.
• Prix de la consultation porté à 30€ en 2024 : le GBO a soutenu fermement cette augmentation, également soutenue par les autres syndicats.

Cliquez sur l’icône ci-contre pour retrouvez les 12 principaux points qui concernent la MG dans cet accord.

Cadre financier

Le budget des honoraires médicaux pour 2022 s’élève à 9.077,5 M€. Cela correspond à une croissance de 2,4%, mais cette croissance couvre à peine l’augmentation du volume à politique constante. La revalorisation des honoraires ne peut être financée que par la masse d’indexation, qui s’élève à 0,73% de la masse des honoraires (soit 76,75 M€, montant particulièrement faible).

Cela peut paraître très faible eu égard à la hausse substantielle de l’inflation que nous connaissons depuis quelques semaines, mais c’est le mécanisme actuel d’indexation des honoraires, tel que fixé par la loi, qui le veut ainsi. Toutefois la hausse de l’inflation aura évidemment pour effet d’accroitre sensiblement la masse d’index en 2023 (on prévoit 3%) et il y aura donc a priori un phénomène de rattrapage. C’est ce phénomène de rattrapage qui permettra de porter, d’ici fin 2024, à 30€ les tarifs de toutes les consultations des médecins généralistes accrédités.