Flash-info 04/23, publié le 17/01/2023
Installation de la Commission Fédérale de Contrôle de la pratique des soins de santé
La loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé du 22 avril 2019 (également appelée « Loi Qualité »), entrée en vigueur le 1er juillet 2022, fixe les différentes conditions permettant de garantir la qualité des soins et de la pratique des différents professionnels des soins de santé.
Malgré cette entrée en vigueur au 1er juillet 2022, plusieurs chapitres de cette loi ne sont pas encore réellement d’application, vu l’absence d’arrêtés d’exécution : c’est encore le cas de dispositions telles que celles qui portent sur le (futur) portfolio, les coopérations fonctionnelles, le dossier du patient et le registre fédéral des professionnels des soins de santé, etc. Nous vous invitons à lire à ce sujet notre Flash-info « Entrée en vigueur de la loi qualité de la pratique dans les soins de santé ce 1er juillet 2022 ».
L’organisation concrète du contrôle des mesures contenues dans cette loi devait être repensée et la Loi Qualité a donc créé une nouvelle instance pour contrôler le respect de ces obligations : la Commission Fédérale de Contrôle de la pratique des soins de santé, plus communément appelée la Commission de Contrôle.
Extension des compétences
En pratique, la Commission fédérale de contrôle peut désormais contrôler les professionnels des soins de santé, améliorer leur pratique des soins (et imposer des sanctions si nécessaire), mais elle peut également entendre les patients et protéger leurs droits.
Une nouvelle mouture de la Commission de Contrôle a été introduite par la loi du 30 juillet 2022 modifiant la loi du 22 avril 2019 « Qualité » précitée en renforçant notamment, par rapport au projet initial, ses ressources financières et son personnel.
Cette Commission va en effet reprendre les tâches des Commissions médicales provinciales (qui disparaissent), dans une volonté du Ministre non seulement de rationaliser le contrôle du respect de la Loi Qualité, mais aussi d’éviter des interprétations différentes (d’une province à l’autre) et d’accroître l’objectivité dans les dossiers.
Mais cette Commission, qui comprend deux « chambres » (une francophone et une néerlandophone), voit surtout ses compétences élargies puisqu’elle est dorénavant habilitée à exercer un contrôle sur :
- L’aptitude physique et psychique des professionnels de santé pour exercer leur profession sans risques ;
- Le respect par les professionnels des soins de santé des dispositions de la Loi Qualité et de ses arrêtés d’exécution ;
- L’exercice légal d’une profession des soins de santé et des pratiques non conventionnelles reprises dans la loi « Colla » de 1999 (ostéopathie, chiropraxie, acupuncture et homéopathie) ;
- Le respect des droits du patient, mais seulement à partir d’une date à déterminer ultérieurement ;
- Les circonstances qui, qui le prestataire poursuivait sa pratique, feraient craindre de graves conséquences pour les patients ou la santé publique.
Rappelons que l’Ordre des Médecins a émis de sérieuses réserves à cette nouvelle mouture de la Commission de contrôle : on les retrouvera dans la lettre que le Conseil national a envoyé au Ministre le 17 septembre dernier. Parmi les critiques qu’il émet, le Conseil national constate que le professionnel des soins de santé n’a pas le droit fondamental de faire appel d’une décision de la chambre compétente de la Commission de contrôle d’imposer un plan d’amélioration ou de retirer/suspendre le visa. Il n’est d’ailleurs pas question non plus de la création d’une instance de recours. Le GBO/Cartel rejoint une grande partie des préoccupations de l’Ordre.
Représentation du Cartel (GBO, ASGB et MoDeS) au sein des chambres néerlandophone et francophone
Les membres des Chambres néerlandophone et francophone ont été nommés par arrêté royal publié le 30 décembre 2022.
Ont été nommés pour représenter le Cartel :
- Le Dr Lawrence Cuvelier, vice-président du GBO, comme membre effectif de la Chambre d’expression française,
- Le Dr Thomas Gevaert, Président du Cartel et co-président de l’ASGB, comme membre suppléant de la Chambre d’expression néerlandaise.