Flash-info 95/22, publié le 25/10/2022

Infos importantes de l’INAMI sur la prime de pratique intégrée et l’Advance Care Planning

L’INAMI rappelle deux points importants :

#1 Prime de pratique intégrée : quand demander sa prime 2021 ?

Rappelons que si vous souhaitez obtenir votre prime 2021, vous devez la demander ce 31/10/22 au plus tard !

Rappelons que les seuils d’utilisation pour les critères à atteindre pour l’obtention des différents montants de la prime de pratique intégrée sont les mêmes en 2021 qu’en 2020.

Plus d’infos ? RDV sur la page INAMI ad hoc !

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#2 La planification anticipée des soins (’Advance Care Planning’, ACP) peut être facturée à partir du 01/11/22

Comme annoncé dans notre Flash-Info du 4 octobre dernier, une nouvelle prestation a été créée (code 103962), qui entrera en vigueur ce 1er novembre 2022 :

Que comprend concrètement cette prestation « Advance Care Planning » ?

  • L’évaluation du niveau palliatif de votre patient
  • L’entretien et la rédaction de l’ACP
  • Des discussions multidisciplinaires
  • Un enregistrement et le partage des données

Vous pouvez facturer directement l’honoraire prévu (93,41 euros) à la mutualité du patient, sur base du système du tiers payant (le patient ne paye donc pas de ticket modérateur). Comment facturer et à quelles conditions ?

  • Il s’agit d’un honoraire forfaitaire pour l’accompagnement et pour la rédaction de l’Advanced Care Planning d’un patient que vous avez identifié comme palliatif sur base de l’échelle « PICT » (Palliative Care Indicator Tool).
  • Utilisez pour ça le code de nomenclature 103692. Cette prestation 103692 peut être cumulée avec une consultation ou une visite, mais vous ne pouvez l’attester qu’une seule fois au cours de la vie du patient.
  • Vous devez intégrer dans le dossier médical du patient :
    • le contenu de l’ACP
    • la preuve que votre patient est identifié comme patient palliatif sur base de l’échelle PICT.

En savoir plus : RDV sur le site de l’INAMI, à la page ad hoc !

Plus de détails encore : cliquez ici !