L’AR du 27/02/2022 relatif au soutien des pratiques multidisciplinaires et des jeunes médecins à Bruxelles, annulé le 18/09/2024 par le Conseil d’État (CE), est désormais remplacé par un nouvel arrêté, publié au Moniteur belge le 14/01/2025.

Dans la limite des crédits disponibles et sous réserve du respect des conditions d’octroi, la COCOM octroie annuellement (mais une fois par structure ou par médecin) des subventions pour soutenir l’installation :

• des structures multidisciplinaires qui comprennent au moins 4 professionnels de la santé, dont min. 2 médecins généralistes agréés (en ce compris 1 jeune MG agréé depuis max. 5 ans).
• des jeunes médecins généralistes agréés depuis max. 5 ans au moment de leur installation dans un quartier en pénurie (subvention pour max. 10 jeunes médecins par année budgétaire).

La demande de subvention doit être introduite au plus tard dans les 6 mois suivant la date d’installation.

Pour les infos complètes :

• 19 DECEMBRE 2024 – Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif au soutien des pratiques multidisciplinaires et des jeunes médecins
• 13 MAI 2019 – Arrêté ministériel fixant la liste des quartiers en pénurie de médecins généralistes au sens de l’arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d’un Fonds d’impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement
• Subvention d’aide à l’installation de pratiques multidisciplinaires et de jeunes médecins (Vivalis)

Pour introduire votre demande de subvention, envoyez votre dossier complet

– par courriel à l’adresse subsidies@vivalis.brussels
– par courrier à la Commission communautaire commune (Cocom), Services du Collège réuni, Rue Belliard, 71/1 à 1040 Bruxelles.

Pour toute question, vous pouvez contacter Vivalis à l’adresse : impulseobruxelles@vivalis.brussels

Un classement des demandes sera établi :

Toutes les demandes introduites entre le 1^er avril de l’année précédant l’année budgétaire en cours et le 31 mars de l’année budgétaire concernée seront analysées conjointement. Le classement sera fixé selon l’ordre de priorité suivant :

1. Les structures multidisciplinaires se trouvant dans un quartier en pénurie et qui inscrivent leurs activités dans les missions de la 1re ligne*.
2. Les structures multidisciplinaires qui inscrivent leurs activités le plus adéquatement dans les missions de la 1re ligne*.
3. Les jeunes médecins qui s’installent dans un quartier en pénurie et qui inscrivent leurs activités dans les missions de la 1re ligne*.

* Missions de la première ligne de soins telles que définies au chapitre II de l’ordonnance du 4 avril 2019 (politique de la première ligne de soins) et mettant en oeuvre les partenariats et dispositifs visés à l’article 7 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (soutien des pratiques multidisciplinaires et des jeunes médecins) en cohérence avec les missions précitées.

Les dépenses éligibles au financement doivent avoir été faites dans les 6 mois qui précèdent la date d’installation ou dans les trois ans qui suivent cette date d’installation et concernent :

• Les frais de personnel employé au minimum à un tiers temps
• Les frais de personnel indépendant ayant conclu une convention de partenariat
• Les frais relatifs à l’acquisition et à l’aménagement d’un bien immobilier. Si acquisition, le bien immobilier doit être consacré à l’activité pendant 30 ans à compter de la date d’installation.
• Les frais de location et aménagement d’un bien immobilier
• Les frais d’achat ou de location de matériel médical ou frais liés au fonctionnement de la structure multidisciplinaire.

Les quartiers en pénurie de médecins généralistes, définis en référence au monitoring des quartiers établi par l’Institut Bruxellois de Statistique et d’Analyse (ISBA) et sur la base d’une étude de l’observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale, sont désormais intégrés dans l’arrêté ministériel du 13 mai 2019*, garantissant ainsi une plus grande objectivité dans la détermination des communes en pénurie en Région de Bruxelles-Capitale.

Les quartiers en pénurie de médecins généralistes sont les suivants :

• Anderlecht : 52 – Veeweyde – Aurore ; 53 – Bizet – Roue – Ceria ; 54 – Vogelenzang – Erasme ; 55 – Neerpede ; 56 – Goede Lucht ; 57 – Scherdemael ; 58 – Anderlecht – Centre – Wayez ; 59 – Scheut ; 60 – Buffon ; 61 – Moortebeek – Peterbos.
• Berchem-Sainte-Agathe : 64 – Hôpital Français.
• Ville de Bruxelles : 1 – Grand-Place ;2 – Dansaert ; 3 – Beguinage – Dixsmude ; 4 – Martyrs ; 5 – Notre-Dame-aux-Neiges ; 6 – Quartier royal ; 29 – Squares ; 75 – Houba.
• Forest : 50 – Bas-Forest ; 117 – Vossegat – Roosendaal.
• Koekelberg : 17 – Koekelberg ;70 – Basilique.
• Molenbeek-Saint-Jean : 63 – Karreveld.g) dans la commune de Saint-Gilles : 48 – Porte de Hal ;49 – Bosnie.
• Saint-Josse-ten-Noode : 25 – Saint-Josse Centre.
• Uccle : 116 – Globe.
• Woluwe-Saint-Lambert : 90 – Roodebeek – Constellations ; 91 – Val d’Or.

* Arrêté Ministériel du 13 mai 2019 fixant la liste des quartiers en pénurie de médecins généralistes au sens de l’arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d’un Fonds d’impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement