Flash-info 75/24, publié le 27/11/24

En ces temps politiques agités, nombre de nos membres manifestent à juste titre leurs inquiétudes vis-à-vis des incertitudes du futur proche et nous les comprenons.
Nous restons très attentifs à leurs préoccupations et nous prenons toutes les mesures possibles pour défendre leurs intérêts légitimes, sans renier notre ADN de politique constructive et responsable.

Les questions qui prévalent ont trait au budget des soins de santé, aux conséquences de la rupture éventuelle de l’accord médico-mutuelliste et de façon plus particulière à l’avenir des phono-consultations.

Comme on le sait, après d’ardues négociations sur des économies non appréciées mais incontournables, ce budget a fait l’objet d’une approbation quasi-unanime au Comité d’Assurance, et d’une majorité au Conseil Général, mais il n’a pas pu y être validé vu l’absence de l’obligatoire décision unanime de la représentation gouvernementale. En effet sur les cinq votes des délégués des ministres du gouvernement sortant, il y a eu 1 vote contre (OpenVLD) et 1 abstention (MR). Comme l’unanimité est obligatoire au niveau du banc gouvernemental, la proposition budgétaire n’a pas pu être approuvée. C’est la loi…

Le motif invoqué, masquant les dissentions politiques évidentes, est celui de ne pas vouloir prendre de décisions qui en définitive incomberaient au futur gouvernement en plein exercice.

Devant cette situation budgétaire incertaine, le 4 novembre 2024, le Cartel (ASGB/GBO/MODES) a pris l’initiative de la décision collective de résilier l’accord 2024-2025 estimant que l’avenir du modèle de concertation est en jeu à la suite de ces funestes querelles politiques. Cette résiliation permettrait aux médecins conventionnés de reprendre leur liberté tarifaire.

Grâce à notre démarche, une réunion de consultation de la commission nationale médico-mutuelliste a été programmée pour le lundi 2 décembre, à laquelle le ministre Frank Vandenbroucke est invité. S’ouvre alors une période de négociation d’un mois à l’issue de laquelle un accord doit être trouvé (ce fut le cas sous la ministre De Block), ou bien le désaccord est constaté et la proposition de rupture est soumise au vote des prestataires à la majorité simple.

AADM: croit toujours à un revirement tardif du présent gouvernement avec une présentation d’une proposition budgétaire après le conseil des ministres de ce 29/11. Il se contente d’attendre.
ABSyM/BVAS: prône un éventuel dé-conventionnement individuel avec une date butoir du 15/12/24.
Cartel (ASGB/GBO/MODES) : nous estimons qu’il nous appartient de prendre nos responsabilités et que si nous avons la légitimité de conclure des accords collectifs, nous avons aussi l’obligation de les dénoncer s’il apparaît que leur trajet s’écarte des conventions signées.

Les tarifs restent figés au niveau de la dernière convention, les mesures spécifiques disparaissent, les prestataires conventionnés retrouvent leur liberté tarifaire, le statut social 2025 est perdu.
S’il s’avère que la charge financière commence à peser trop lourd sur les patients, le gouvernement peut s’en inquiéter et agiter la menace d’appliquer des tarifs légaux fixes. IL s’agirait alors d’un casus belli avec un risque de réactions violentes (grève des soins…) que le gouvernement cherchera certainement à éviter.

Pour le Cartel, il est crucial que la norme de croissance (de 2,5 %) et notre index (de 3,34 %) soient garantis. Pour cela, la Vivaldi ou l’Arizona devra mettre un budget avec ces garanties sur la table. Si tel est le cas, la procédure de résiliation peut être arrêtée en ce qui nous concerne.
Par ailleurs, nous avons une proposition d’épargne alternative prête pour éviter l’annulation temporaire des phono-consultations.

Si, en revanche, aucune garantie budgétaire nous est accordée, tout le monde sera reconnaissant au Cartel (ASGB/GBO/MODES) d’avoir initié la résiliation. En effet, lors de la réunion du 2 décembre dernier, le banc des médecins pourra alors confirmer la résiliation qui dissoudra de facto l’accord 2024-2025. Le dé-conventionnement individuel avant 2025 ne sera alors plus nécessaire, dé-conventionnement difficile à réaliser individuellement pour de nombreux médecins. C’est pourquoi nous demandons aux médecins d’attendre les résultats de cette réunion du 2 décembre prochain.

Le nombre de phono-consultations facturés à l’Inami ont explosé en 2024 (passant en 2 ans de 2 millions à 5,5 millions !) et creusant de ce fait un trou budgétaire non prévu (de l’ordre de 68 millions d’euros). En effet, les projections actuarielles les maintenaient dans le trend des consultations globales et leur impact budgétaire était considéré comme neutre étant entendu qu’elles étaient censées remplacer des consultations et visites physiques ; un surplus en nombre pouvait même être toléré puisque leur valeur unitaire était nettement en dessous des prestations physiques.

Des mesures immédiates doivent donc être prises pour ne pas mettre en péril la crédibilité du projet budgétaire 2025. La proposition du Comité d’Assurance est radicale : suppression pure et simple en 2025 de leur remboursement !! Ce qui pour le GBO/Cartel n’est pas souhaitable.

A noter que la valeur ajoutée de ces prestations n’est pas remise en question par le Comité d’assurance pour autant que leur contenu soit précisément défini et leur volume mieux contrôlé. Ce sera un travail à réaliser dans le cadre du budget 2026.

En attendant, pour l’immédiat (2025), pour ne pas perdre cette prestation justifiée et appréciée tant par les médecins que par les patients, les partenaires de la CNMM doivent obligatoirement s’accorder à recréer pour les phono-consultations un espace budgétaire adéquat à partir d’économies immédiates imputées à différents postes du budget des honoraires médicaux.

Les négociations vont bon train et il existe au sein des représentants de la MG (tous syndicats confondus) une volonté commune d’aboutir à un résultat pour le 1^er janvier 2025.

Nous vous tiendrons bien entendu au courant de l’issue de ces négociations.  

Pour l’OA du GBO/Cartel