Financement des gardes de semaine et des futures coopérations fonctionnelles

Pour rappel, l’accord médico-mutualiste signé le 21 décembre dernier prévoyait que « D’ici le 31 mars 2022, l’INAMI formulera une proposition à la CNMM concernant le financement des gardes de semaine. Après avoir été approuvée, cette réglementation sera intégrée dans l’arrêté de financement des coopérations fonctionnelles. ».

Pour rappel aussi, un groupe de travail, animé par la Cellule ‘Gardes’ de l’INAMI avait planché en 2021 sur une formule de financement structurel de la garde de semaine mais sans aboutir à un consensus et l’INAMI avait alors dissous ce GT. Le GBO/Cartel s’était insurgé contre cette dissolution.

Entretemps, et à l’occasion des négociations médico-mutualistes, un montant supplémentaire de 3,8 millions d’euros a été ajouté aux 3 millions d’euros déjà attribués pour l’organisation des gardes de semaine. Ce montant de 3 millions a, jusqu’à ce jour, servi à financer les 14 (à l’origine 15) projets-pilotes existants, dont 5 wallons.

D’après les calculs de l’INAMI, les 6,8 millions d’euros pourraient permettre de financer une trentaine de gardes de semaine.

Une proposition de financement a donc été déposée par les services de l’INAMI. Nous en avions eu connaissance quelques jours avant, ce qui nous a permis d’organiser une rapide concertation avec le terrain (wallon).

De cette concertation, il est tout de suite apparu clairement que la proposition de l’INAMI ne répondait pas du tout aux attentes du terrain. Certains des 14 projets-pilotes actuels ne répondraient d’ailleurs pas aux nouveaux critères et seraient donc contraints de fermer, ce qui est totalement inacceptable.

Le GBO/Cartel a donc demandé, et obtenu, la mise en place d’un groupe de travail unique, qui se réunira en présence d’une représentation des PMG, avec le but d’amender la proposition actuelle pour en faire un vrai projet qui réponde aux attentes du terrain.

Nous ne pensons pas qu’il soit utile de revenir ici sur les (nombreuses) critiques à l’égard de ce projet car le GBO/Cartel a donc obtenu que cette épure soit retravaillée et ce avec le terrain, et donc des représentants des PMG.

Pour la Wallonie, un calendrier et une méthodologie des travaux préparatoires pour préparer ce GT et y arriver avec des propositions concrètes ont déjà été établis et ce en concertation avec les deux syndicats.

L’objectif est de faire adopter un modèle définitif, qui réponde donc aux attentes du terrain, lors de la réunion de la médico-mut du 2 mai prochain, avec l’idée que les dossiers individuels puissent être présentés et approuvés lors de la réunion de la médico-mut du 27 juin, et donc avec un démarrage du financement possible dès le 1^er juillet.

A noter que le GBO/Cartel mène parallèlement un combat en médico-mut pour obtenir que l’indexation des honoraires soit revue, tant est devenue énorme la différence entre d’une part l’indexation attribuée sur base de la réglementation actuelle (0,73%, et, dans certains cas seulement, 0,79%) et d’autre part l’inflation réelle (8,31% fin mars). Les PMG sont particulièrement impactés par cette situation, vu qu’ils emploient du personnel salarié.

Pour rappel, l’organisation de la permanence médicale a sensiblement été modifiée par la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé. Quand le chapitre de cette loi sera entré en vigueur, tout médecin généraliste aura l’obligation de participer à la permanence médicale dans la zone où il exerce sa profession et ce dans le cadre d’une ‘coopération fonctionnelle’ agréée.

En septembre 2020 était publié un arrêté royal relatif aux modalités d’agrément de ces futures coopérations fonctionnelles. Cet arrêté précise notamment que la coopération fonctionnelle doit être organisée sous forme d’ASBL, qu’elle doit couvrir une zone géographique continue et comprendre minimum 3 PMG et 300.000 habitants. Pour ces deux dernières exigences des dérogations sont possibles : nous vous renvoyons à ce sujet à notre Flash-Info du 29 octobre dernier.

Cette nouvelle réglementation reste évidemment inopérante aussi longtemps qu’un cadre financier n’est pas publié.

Un projet (imbuvable) de financement avait été présenté lors de la réunion de la médico-mut du 25 octobre dernier. Les 3 syndicats médicaux ont alors, à l’unisson, refusé d’approuver ce projet de financement des coopérations fonctionnelles.

Les représentants du GBO/Cartel en médico-mut avaient alors évoqué plusieurs problèmes, dont :

• L’absence de revalorisation des honoraires de disponibilité,
• L’absence d’un financement spécifique pour la coordination médicale et, plus fondamentalement, l’absence d’un rôle majeur attribué aux médecins dans la mise en place et dans les gestion des futures coopérations fonctionnelles.

Le GBO-Cartel avait alors demandé avec force de réactiver un groupe de travail où se retrouveront des représentants du terrain (les syndicats et les cercles), des représentants de l’INAMI et des représentants du SPF Santé publique. Cela avait d’ailleurs été prévu dans l’accord médico-mut du 19 décembre 2019 (point 5.2.5.3.) : « Pour l’implémentation de la réglementation (relative aux futures coopérations fonctionnelles), des représentants de la CNMM seront délégués à la plateforme d’accompagnement Postes de garde et accords de collaboration fonctionnelle (PAG). Cette plateforme sera pilotée par le SPF Santé publique et l’INAMI. Par ailleurs, les médecins du terrain seront impliqués. »

Le GBO-Cartel avait également demandé de postposer la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation.

Ces deux exigences ont été entendues et le GBO/Cartel s’en réjouit.

Une première réunion s’est tenue le 9 mars dernier et d’emblée le GBO/Cartel a demandé et obtenu que les représentants des Cercles soient invités à la prochaine réunion, prévue le 27 avril.

Les travaux porteront essentiellement sur la poursuite du déploiement du 1733 et, surtout, sur le futur cadre financier des coopérations fonctionnelles.

Ce futur cadre budgétaire devra impérativement comprendre le financement d’une indispensable coordination médicale permanente.

Comme le rappelait Guy Delrée, Président de la FAGW, dans un courrier adressé à l’INAMI début de semaine, « Nombreux sont les médecins et coordinateurs qui ne sont pas disposés à intégrer des coordinations fonctionnelles si le cadre budgétaire, les normes de gestion et la relation avec l’INAMI ne sont pas fondamentalement revus ».

En conclusion, et pour rappel, le calendrier prévu pour la mise en place des coopérations fonctionnelles est le suivant :

• Fin mars 2023 : accord par région sur le découpage des territoires en coopérations fonctionnelles,
• Agrément possible des coopérations fonctionnelles à partir du 1/7/2023 et au plus tard le 1/1/2024.

Le GBO/Cartel sera extrêmement vigilant à ce que le projet final de financement des coopérations fonctionnelles corresponde aux attentes du terrain.

Nous vous tiendrons bien entendu informés de la poursuite de ces deux chantiers.