Flash-info 19/24, publié le 19/02/2024

Si les syndicats médicaux avaient donné un accord de principe sur le modèle de calcul proposé en médico-mut, ils l’avaient assorti de conditions préalables.

Force est de constater que, à 10 mois de la date prévue pour l’entrée en vigueur, ces conditions n’ont pas encore été remplies et qu’il subsiste encore une série de problèmes pratiques qui n’ont pas été solutionnés.

Les syndicats estiment donc que le dossier des Coopérations Fonctionnelles n’est pas suffisamment mûr que pour pouvoir être implémenté selon le calendrier voulu par l’INAMI et demandent donc un report de son entrée en vigueur au plus tôt au 1^er janvier 2026 (et de préférence au 1^er janvier 2027).

Vous trouverez ci-dessous l’adaptation FR du courrier envoyé en ce sens le 15/02/24 à Monsieur Jo De Cock, Président de la Commission Médico-mutualiste, et au ministre Frank Vandenbroucke, ministre de la Santé :

Concerne: Financement des coopérations fonctionnelles pour les postes médicaux de garde.

Le 3 juillet 2023, la Commission Nationale médico-mutualiste (CNMM) a formulé un avis assorti de commentaires concernant le projet d’arrêté de financement des futures coopérations fonctionnelles des postes de garde de médecine générale. Le modèle de calcul proposé a fait l’objet d’un accord de principe. Toutefois, un certain nombre de conditions préalables et de critiques fondamentales ont été formulées :

• la nécessité d’un système de triage performant 1733 phase 2, déployé sur l’ensemble du territoire,
• le lancement d’une concertation sociale autour de la restructuration du secteur, cf. la convention collective de travail en vigueur dans le droit du travail.

L’ABSyM et le Cartel constatent qu’aujourd’hui, à moins de 11 mois avant le démarrage prévu, aucune de ces conditions n’est remplie. L’arrêté royal n’a pas encore été publié au Moniteur belge. Il reste également un certain nombre de conditions préalables pratiques (logiciel comptable, décisions relatives aux échelles barémiques du personnel salarié, …) qui ne sont pas encore solutionnées.

Une telle révolution dans le paysage de la garde, qui n’est pas portée par la base mais imposée par une décision politique, ne peut être mise en œuvre dans ces conditions, selon l’ABSyM et le Cartel. Il a également été promis une période de transition de 3 ans pour permettre aux gestionnaires de postes de garde (PMG) de mettre en place cette transition à taille humaine, alors que l’INAMI continue à retenir le 1/1/2025 comme date de départ pour être financé selon ce modèle (ou pas !).

L’ABSyM et le Cartel proposent donc à la CNMM de :

• de demander au ministre de retarder l’entrée en vigueur du financement des coopérations fonctionnelles au moins jusqu’au 1/1/2026 (et de préférence jusqu’au 1/1/2027);
• de maintenir les budgets par PMG tels qu’envisagés dans l’accord médico-mutualiste 2024-2025, à savoir :
  1° le budget 2025 par lieu d’affectation est calculé sur la base du budget 2024 plus l’indexation allouée
  2° le financement par enveloppe est appliqué à l’ensemble du fonctionnement du PMG afin de remplacer le micromanagement pour répondre aux besoins des PMG.

Par cette lettre, nous voulons faire valoir, en même temps que plusieurs PMG, que le dossier des Coopérations Fonctionnelles n’est pas encore suffisamment mûr pour être implémenté.

Pouvez-vous nous fournir une réponse à ces questions pour le 1/03/2024 au plus tard ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments distingués.

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Dr Johan Blanckaert, président de l’ABSyM/BVAS
Dr Thomas Gevaert, président du Kartel/Cartel
Dr Jos Vanhoof, administrateur BVAS
Dr Paul De Munck, président du GBO/Cartel
Dr Michel Creemers, co-président de l’ASGB