Publié le 30/06/2022
La loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique dans les soins de santé entre en vigueur ce 1er juillet 2022 : des implications immédiates pour le médecin généraliste ?
Objectif de la loi
Cette loi vise à améliorer la qualité des soins en imposant un certain nombre de critères de qualité minimale aux prestataires de soins.
Actuellement, des normes de qualité spécifiques s’appliquent dans les hôpitaux, mais l’objectif de la nouvelle loi est de garantir cette qualité dans l’ensemble du secteur de la santé et pour tous les professionnels des soins de santé, indépendamment du lieu où les prestations sont exécutées.
En même temps, la loi consacre la liberté thérapeutique du prestataire de soins, tout en imposant une compétence minimale requise. La loi précise également ce qui doit figurer dans le dossier médical du patient, ainsi que les responsabilités des professionnels de soins de santé.
Mise en œuvre de la loi
Cette loi n’est toutefois qu’une base légale qui, pour entrer en vigueur, nécessite la publication d’arrêtés royaux (ou ministériels) d’exécution. Des avis d’organes spécifiques sont parfois également requis.
La base légale entre donc bien en vigueur ce vendredi 1er juillet 2022, mais la quasi-totalité des dispositions que la loi contient ne sont pas pour autant applicables aujourd’hui.
Coopérations fonctionnelles
Ainsi, les coopérations fonctionnelles, sur proposition de la médico-mut, n’entreront en vigueur qu’au plus tôt le 1er juillet 2023 et au plus tard le 1er janvier 2024.
Leur futur financement n’a pas encore été fixé : c’est l’objet de discussions actuellement en cours au sein de la Plate-forme d’agrément des gardes (PAG), à laquelle, et à la demande du seul GBO, les représentants des Cercles ont été invités à participer.
Rappelons que ces coopérations fonctionnelles sont appelées à réunir plusieurs postes médicaux de garde (PMG). La loi-qualité prévoit que tout médecin généraliste aura l’obligation de participer à la permanence médicale dans la zone où il exerce sa profession, organisée par une « coopération fonctionnelle ». Si aucun MG ne peut être exclu de cette permanence, des dispenses peuvent être accordées par l’Ordre des médecins sur base de l’âge, l’état de santé, la situation familiale ou l’exercice effectif de la profession.
Compétences exigées pour le praticien
Les professionnels des soins de santé seront entre autres tenus de tenir à jour un portfolio. La loi précise que ce portfolio contiendra « les données nécessaires, de préférence sous forme électronique, et démontrant qu’il dispose des compétences et de l’expérience nécessaires. ».
Nous n’en savons pas plus à ce stade mais d’ores et déjà nous vous conseillons de conserver sous forme électronique tout ce qui est susceptible d’alimenter ce futur portfolio comme preuves de formations, participation à des colloques, publications, etc.
Ce portfolio s’ajoutera à un visa qui, selon la loi, « qui atteste sa compétence à exercer sa profession des soins de santé, délivré par la Direction générale Soins de santé du SPF Santé publique sur la base du diplôme de base du professionnel des soins de santé requis pour pouvoir exercer en Belgique la profession concernée ».
La mise en œuvre de ces deux mesures prévues par la loi n’est pas encore finalisée et dès lors il n’y a aucune obligation nouvelle ce 1er juillet. Il faudra attendre les arrêtés d’exécution.
La caractérisation du patient
Une des autres innovations de la loi est qu’elle imposera une caractérisation du patient « et de la prestation en question si cela est pertinent ».
La loi précise que « Le professionnel des soins de santé analyse l’état de santé du patient et enregistre les données pertinentes dans le dossier du patient. ». Le but est notamment de préciser à quel endroit (ambulatoire, hôpital…) un soin doit être dispensé.
A ce stade, nous n’en savons pas plus. Des arrêtés royaux d’exécution doivent préciser tout cela et donc, à ce jour, rien ne change dans votre pratique quotidienne.
Notre conseil : conserver, sous forme électronique de préférence, toutes données utiles concernant vos patients. Mais vous le faites déjà via vos DMG.
La tenue du dossier du patient
La loi vise à un contenu minimum et uniforme du dossier du paient : elle prévoit des normes minimales de contenu et de forme du dossier du patient.
En outre, chaque professionnel de la santé devra communiquer un certain nombre de données au SPF Santé publique, qui seront incluses dans un registre fédéral des professionnels des soins de santé.
Ce registre sera accessible au public afin que chacun puisse connaître la nature des soins de santé dispensés par le prestataire de soins, le lieu d’exercice de sa profession et aux fins de permettre au public de savoir si les soins sont fournis dans le cadre d’une collaboration avec d’autres professionnels de soins de santé.
Des arrêtés d’exécution sont nécessaires pour opérationnaliser ces mesures. Rien ne change donc aujourd’hui.
Autres dispositions
La loi régule également les conditions requises (notamment d’encadrement) pour certaines prestations, comme les prescriptions de renvoi (prescriptions de soins infirmiers, soins kinés, etc.).
Elle contient, par exemple, aussi des dispositions qui concernent l’accès aux données de santé : celles-ci sont à l’examen notamment dans les organes de gestion de eHealth.
La loi prévoit également de créer une Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé. Elle sera chargée de veiller à ce que les professionnels des soins de santé respectent les normes de qualité. Des mesures pourront être prises en cas d’infraction.
La loi contient bien d’autres mesures, qui ne concernent pas en particulier la médecine générale. Des arrêtés d’exécutions doivent encore être publiés pour mettre cette loi en application.
En conclusion : rien de bien concret donc à ce jour, qui impacterait votre pratique sur le plan administratif ce 1er juillet, mais cette loi contient beaucoup de projets sensibles, que le GBO/Cartel suivra avec la plus grande attention, notamment pour s’assurer que la charge administrative des médecins, déjà excessive, n’augmente pas à nouveau.