Flash-info 09/23, publié le 31/01/2023

La réunion de la Commission médico-mutualiste de ce lundi 30 janvier a largement été consacrée aux problèmes du sous-financement des postes médicaux de garde.

Le premier, le GBO/Cartel avait informé les autorités de la situation grave dans laquelle se trouvaient bon nombre de postes médicaux de garde (PMG) et, dans un précédent Flash Info, le GBO s’était réjoui de voir enfin l’ABSyM rejoindre le combat qu’il mène depuis des années pour revaloriser le financement des PMG.

Le 26 janvier dernier, le GBO/Cartel adressait un nouveau courrier à la médico-mut et les deux autres syndicats ont fait de même.

Il semble que ces demandes répétées par le GBO/Cartel aient enfin un début de réponse : les membres de la médico-mut ont eu l’agréable surprise ce lundi 30 janvier de prendre connaissance de nouvelles propositions concrètes qui, certes, ne résolvent pas tous les problèmes des PMG mais qui apportent déjà un début de solution.

IMPORTANT : si le GBO/Cartel salue les efforts de l’INAMI pour les PMG, il rappelle – et l’a dit avec force en médico-mut – que l’INAMI doit fournir des budgets supplémentaires similaires pour couvrir le coût réel de l’inflation auquel doivent faire face les médecins (MS et MG) qui ont du personnel salarié à charge de leurs honoraires.

Il s’agit juste d’appliquer l’équité la plus élémentaire : le problème du MG (qui a vu ses honoraires indexés de seulement 7,11% alors que le salaire du personnel à charge de ses honoraires a été augmenté de plus de 12%) est le même que celui des PMG. Aux autorités de prendre maintenant les mesures qui s’imposent.

Vous trouverez ci-dessous les 3 propositions ayant été présentées en médico-mut ce lundi 30 janvier et qui y ont reçu un accord de principe. Reste à suivre leur concrétisation et nous en saurons sans doute bien plus lors de la médico-mut du 13 février prochain. Nous reviendrons alors à vous.

#1 Propositions d’amélioration sensible du financement des PMG

• L’INAMI s’est – enfin – rendu compte de l’insuffisance du financement des PMG en 2022, ce qui amène certains d’entre eux à être en état de quasi-faillite. Il propose donc de réanalyser les dossiers des PMG qui ont demandé une augmentation du budget en 2022 pour les salaires, les loyers et les équipements utilitaires. Pour les dossiers pour lesquels un montant supérieur au maximum autorisé a été demandé, une augmentation proportionnelle aux coûts réels acceptés sera accordée via un one shot sur la partie non utilisée du budget 2022 des PMG.
  On ne peut qu’applaudir le principe, mais on attend évidemment de voir les calculs individuels par PMG.
  A priori, une proposition de révision du budget de la plupart des PMG devrait être sur la table de la prochaine réunion de la médico-mut, le lundi 13 février prochain. À suivre donc.

• Pour 2023, une indexation des rubriques salaires, loyers et équipements utilitaires est prévue et sera financée avec un budget supplémentaire de 1 million qui a été attribué aux PMG en décembre dernier.
  Pour rappel, et non tenu compte de ce million € supplémentaire, le budget 2023 des PMG est de 40.182.000 €, auxquels il faut rajouter un budget de 7.339.000 € pour les gardes de semaine.
  À nouveau, on ne peut que se réjouir, mais on attend évidemment de voir la concrétisation de cette annonce.

• Enfin, toujours pour 2023, d’autres rubriques que les 3 précitées devraient aussi être augmentées. Il semble que l’INAMI se rend compte que le modèle de financement actuel pour les postes de garde n’est plus adapté : il date de 2015. L’INAMI promet qu’il analysera quels montants peuvent être ajustés et, si oui, de quelle manière et quelles en sont les implications budgétaires.
  En séance, le GBO/Cartel a dit haut et fort qu’il fallait revoir le plus rapidement possible ce modèle de financement des PMG, qui date de 2015, et ce sans attendre l’implémentation des futures coopérations fonctionnelles (cf. infra). Le GBO/Cartel insiste aussi pour octroyer (et financer) très vite à l’ensemble des salariés travaillant dans les PMG les barèmes « IFIC » de la Commission paritaire 330.01.

Très important : si le GBO/Cartel salue les efforts de l’INAMI pour les PMG, il rappelle – et l’a dit avec force ce lundi en médico-mut – que l’INAMI doit fournir des budgets supplémentaires similaires pour couvrir le coût de l’inflation réelle auquel doivent faire face les médecins spécialistes et généralistes qui ont du personnel salarié à charge de leurs honoraires. Il s’agit juste d’appliquer l’équité la plus élémentaire. Le problème du MG qui a vu ses honoraires être indexés de 7,11% mais qui doit payer des augmentations salariales de plus de 12% est le même que celui des PMG. Aux autorités de réagir.

#2 Principes de base du futur financement des coopérations fonctionnelles et entrée en vigueur de celles-ci

Une note de synthèse des travaux réalisés au sein de la Plate-forme d’accompagnement Gardes a été présentée en séance.

Rappelons que grâce au GBO/Cartel, les représentants des Cercles (FAGW et FAMGB) ont pu être associés à ces travaux qui, sous la présidence du Dr Frank Lippens (qui a été très actif au sein du Conseil national des secours médicaux d’urgence), réunissait le SPF, l’INAMI, le cabinet, les syndicats médicaux et les Cercles.

Dans la note, il est rappelé que les objectifs des coopérations fonctionnelles sont, d’une part, de promouvoir la coopération de nuit et, d’autre part, de servir de point de contact financier et organisationnel pour l’INAMI. Il n’est pas question, s’en défendent les autorités, de réaliser des économies à l’occasion du passage en coopération fonctionnelle : les PMG individuels continueront à exister, resteront ouverts pendant la journée et le soir le week-end et, sur une base volontaire, le soir en semaine, avec la présence physique d’un médecin. En plus des services de garde ouverts, des médecins généralistes mobiles avec chauffeurs seront prévus. Il est aussi écrit qu’« il fait partie de la mission des médecins généralistes d’assurer une permanence médicale, organisée collectivement et avec des dispositions adéquates avec la deuxième ligne, également pendant la nuit profonde. ».

Ce financement des coopérations fonctionnelles fera l’objet d’un arrêté royal, qui devrait être publié avant la fin juin. Rappelons qu’un arrêté royal relatif à l’agrément des coopérations fonctionnelles avait déjà été publié en septembre 2020. Cet arrêté a fait l’objet d’un recours en annulation par l’ABSyM : le Conseil d’Etat devrait rendre son arrêt en mars ou avril prochain. De son côté le GBO/Cartel, qui se veut plus constructif, a déjà émis à plusieurs reprises des réserves sur certaines dispositions de cette réglementation. Il demande régulièrement que certaines dispositions de cet arrêté soient revues à l’occasion de la prochaine publication de l’arrêté de financement.

Important : il est enfin admis que les coopérations fonctionnelles ne pourront pas démarrer aussi longtemps que le numéro d’appel 1733* ne sera pas pleinement opérationnel sur tout le territoire. Ce devrait être le cas en juin 2024 : dès lors, pas de démarrage des coopérations fonctionnelles avant cette date et, pour ne pas avoir d’exercice comptable à cheval sur 2 systèmes, il est vraisemblable que ce sera en fin de compte le 1^er janvier 2025 qui sera retenu comme date de démarrage des coopérations fonctionnelles. Le GBO/Cartel s’en réjouit car cela donnera un peu plus de temps aux PMG de s’y préparer, notamment en se regroupant.

* Pour l’instant, le 1733 est loin d’être opérationnel partout ! Ainsi ce n’est le cas ni à Bruxelles ni à Charleroi. Et la Province du Luxembourg et la Province de Liège connaissent actuellement de gros problèmes en étant privés de 1733 dès 20h !

À noter aussi que les tâches du personnel des PMG actuels devraient être revues lorsque de nouveaux profils dans la coopération fonctionnelle seront possibles (le GBO/Cartel demande notamment la présence d’un médecin-coordinateur aux côtés du coordinateur RH, administratif et financier). Pour le personnel quittant un PMG en raison du changement de ses tâches, l’indemnisation légale sera financée. Les organisations des postes de garde bénéficieront d’une période transitoire de 3 ans pour réorganiser leur personnel.

Au sein des futures coopérations fonctionnelles, ce dernier bénéficiera – enfin – des avantages de la Commission paritaire 330.01 avec barème IFIC.

À nouveau le GBO se réjouit des bonnes orientations que contient cette note mais, comme toujours, le GBO/Cartel sera très vigilant quant aux modalités pratiques de la mise en œuvre de ces futures coopérations fonctionnelles avec le souci que cette réforme ne réduise pas le rôle des Cercles et l’autonomie des PMG et n’ait pas pour conséquence d’entraîner de nombreuses pertes d’emploi chez les administratifs. Leur travail mérite aussi le respect.

Enfin, le GBO/Cartel exigera, à l’occasion des négociations, à l’automne prochain, du prochain accord médico-mut, que soient significativement revalorisés les honoraires de disponibilité.

#3 Mesures concernant l’affluence importante des patients dans les postes de garde

Il est ici question d’une proposition de financement d’un double accueil dans les postes de garde de médecine générale : pendant un certain nombre de week-ends par an, les postes de garde pourront renforcer leur accueil pendant un nombre d’heures de leur choix en fonction des certains critères.

Ce financement couvrirait 12 heures par week-end, à déterminer à la convenance du PMG. Avec financement d’une majoration des salaires pendant le week-end. Pour les PMG ayant plus de 10.000 contacts/an (contact = consultations, téléconsultations et visites à domicile, la période de référence pour le calcul étant 2021), ce double accueil pourrait être financé pendant 16 semaines par an, à déterminer à leur convenance. Pour les PMG ayant plus de 20.000 contacts/an, ce serait 32 semaines.

Le financement prévu du renforcement de l’accueil est de 7.275,90 € par projet pendant 16 semaines. Le montant pour 32 semaines est de 14.551,79 €.

L’INAMI pourrait aussi financer, pour des sommes limitées, certains investissements (équipement de bureau, matériel de communication, aménagements mineurs).

Les PMG pourront répartir les 16 ou les 32 semaines comme ils l’entendent sur 2023, ce qui permet à ceux qui ont déjà organisé un accueil renforcé en janvier 2023 d’être financés pour celui-ci.

Une communication sera envoyée aux postes de garde dans le but qu’ils puissent obtenir le financement par une courte demande (procédure simplifiée).