Flash-info 04/25, publié le 23/01/2025

Suite à l’annulation par le Conseil d’État (CE) de l’AR du 27/02/2022 relatif au soutien des pratiques multidisciplinaires et des jeunes médecins à Bruxelles, Vivalis nous avait informé de leur intention de soutenir le maintien du présent dispositif et qu’il n’était pas prévu de rétablir l’ancienne prime unique à l’installation (Impulseo I). Le CE a maintenant rendu son avis sur le projet d’arrêté réparateur soumis par Vivalis et un nouvel arrêté, publié au Moniteur belge ce 14/01/2025, remplace désormais l’AR du 27/02/2022.

Le Conseil d’État a considéré que la délégation octroyée aux Ministres de la santé compétents n’était pas assez précisément encadrée, retirant toute objectivité au critère de distinction des quartiers en pénurie. La liste des quartiers en pénurie ne sera désormais plus fixée par les Ministres compétents puisque ce nouvel arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM) intègre maintenant le contenu de l’arrêté ministériel du 13 mai 2019 fixant la liste des quartiers en pénurie de médecins généralistes, garantissant ainsi une plus grande objectivité dans la détermination des communes en pénurie en Région de Bruxelles-Capitale.

Par ailleurs, l’exigence imposée aux jeunes médecins de se constituer sous la forme d’une ASBL a été supprimée : tous les jeunes médecins s’installant dans un quartier en pénurie, indépendamment de la forme juridique de leur activité, peuvent prétendre à un soutien financier pour leur installation, sous réserve qu’ils répondent aux critères d’obtention de ce subside. Notez que les structures multidisciplinaires restent soumises à cette exigence d’être constituée en ASBL pour pouvoir prétendre à l’obtention de ce subside et ce, afin de répondre à la vision développée par la COCOM en matière de politique de 1^re ligne, en concentrant l’octroi des financements aux structures poursuivant un but désintéressé.

La page dédiée à l’aide à l’installation des jeunes MG et pratiques multidisciplinaires (Impulseo I) en Région de Bruxelles-Capitale a bien entendu été mise à jour sur notre site. Vous y retrouverez toutes les infos nécessaires.

Pour toute question supplémentaire, vous pouvez contacter Vivalis à l’adresse : impulseobruxelles@vivalis.brussels.

Plus d’info :

• 19 DECEMBRE 2024 – Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif au soutien des pratiques multidisciplinaires et des jeunes médecins
• 13 MAI 2019 – Arrêté ministériel fixant la liste des quartiers en pénurie de médecins généralistes au sens de l’arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d’un Fonds d’impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement

• Subvention d’aide à l’installation de pratiques multidisciplinaires et de jeunes médecins (Vivalis)

Et en Wallonie ?

Rien ne change concernant l’installation des jeunes médecins souhaitant démarrer leur métier en zone de pénurie en région wallonne. Vous retrouverez toutes les infos relatives à la prime Impulseo I en région wallonne sur la page dédiée de notre site.

💡 Le GBO est reconnu comme structure d’appui en région wallonne et vous accompagne de A à Z gratuitement pour l’introduction des primes Impulseo.
Contactez Sara Islami, elle se fera un plaisir de vous aider !