Flash-info 55/24, publié le 06/08/24

Lors de la négociation du dernier accord médico-mut, le GBO/Cartel avait, entre autres, obtenu la suppression au 1^er janvier 2024 de la limite d’âge (30-85 ans) pour la majoration de l’honoraire de gestion du DMG pour les malades chroniques (cf. notre Flash-info du 19/12/23 Accord médico-mut 2024-2025 : quels sont les points forts pour la MG ?).

Depuis ce 1^er janvier, l’honoraire de gestion du DMG est majoré de 20,83% pour les malades chroniques et ce, quel que soit leur âge (alors que cette majoration était jusqu’ici limitée au patients chroniques entre 30 et 85 ans).

L’arrêté royal officialisant cette augmentation a (enfin) été publié ce 3 juillet 2024 (1) avec effet rétroactif puisqu’il produit ses effets depuis le 1^er janvier 2024.

Concrètement, les honoraires de gestion des DMG ayant été versés en février 2024, ceux-ci ne tiennent donc pas compte de cette majoration pour les patients chroniques de moins de 30 ans et de plus de 85 ans. Ce supplément de 7,63€/patient vous sera versé par les mutuelles pour fin septembre au plus tard.

Le dossier médical global (DMG) a été obtenu grâce à notre combat acharné après bien des résistances venant de Absym/BVAS. Il officialise l’attribution claire au MG des fonctions de synthèse et de suivi qui garantissent une meilleure qualité des soins. Il consacre le lien privilégié entre un patient et son MG de référence et son rôle essentiel en prévention.

• Depuis le 1^er janvier 2016, le montant du dossier médical global (DMG) a été augmenté si votre patient est âgé de 45 à 74 ans et a le statut « affection chronique ».
• Depuis le 1^er janvier 2022, la tranche d’âge a été élargie au patient âgé de 30 à 85 ans. Cet élargissement résulte de l’Accord national médico-mutualiste 2022-2023.
• Depuis le 1^er janvier 2024, l’honoraire de gestion du DMG est majoré pour les malades chroniques et ce, quel que soit leur âge.

Le GBO/Cartel continuera à se battre et revendique en effet :

• une inscription systématique de tous les patients et la possibilité d’un renouvellement automatique par trimestre (sans contact/an obligatoire), tout en garantissant la liberté pour le patient et pour le prestataire de dénoncer le contrat.
• l’émergence du statut de « patient nécessitant des soins complexes », qui devra déboucher sur une revalorisation du forfait annuel global du DMG. Le but de ce statut est d’obtenir une meilleure prise en charge des patients, un meilleur remboursement, l’accès à certains dispositifs (appareil de mesure ambulatoire), une prise en charge plus globale au sein de la 1^re ligne et une collaboration structurée avec la 2^e ligne quand celle-ci est nécessaire.
• Une forte revalorisation du DMG, afin que permettre que les 4 formes de prévention soient honorées correctement.

(1) 25 MAI 2024. — Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 décembre 2021 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes pour la gestion du dossier médical global