Vos débuts en médecine générale

Vous avez choisi de vous former en médecine générale ? Félicitations !
Avant d’exercer votre propre pratique, vous devrez entamer une série de démarches lors des différentes étapes de votre formation (jeune médecin diplômé, assistant.e en médecine générale ou fraichement diplomé.e en médecine générale).
Le GBO/Cartel vous propose donc de vous guider pas à pas en fonction de votre situation actuelle :

Jeunes médecins diplômés

Une fois votre diplôme en mains, le SPF Santé Publique vous enverra automatiquement un visa provisoire. Celui-ci vous donne accès à la profession et constitue votre « autorisation à pratiquer ». Si vous ne le recevez pas endéans quelques jours, vous pouvez également le télécharger vous-même sur le portail de téléchargement du SPF Santé (connexion via eID ou itsme).

Voici ensuite les démarches à entreprendre :

Une fois en possession de votre visa provisoire et d’un certificat de bonnes vie et mœurs (que vous devrez obtenir auprès de votre commune), vous devrez vous inscrire au Tableau de l’Ordre des Médecins. Cette inscription est légalement obligatoire pour tous les médecins exerçant l’art médical en Belgique à titre temporaire ou définitif.

L’inscription à votre Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins pourra se faire en ligne après vous être inscrit.e sur le site de l’Ordre. Un numéro d’ordre, sera renseigné sur tous les documents officiels, vous sera ensuite attribué.

Un numéro INAMI comprend 11 chiffres, les 3 derniers attestent le code de compétence qui désigne le domaine dans lequel le prestataire peut attester les prestations pour le remboursement du patient. Ainsi, selon l’état d’avancement de votre formation en médecine générale, votre numéro INAMI se terminera par :

  • 000 : porteur du diplôme de médecin, inscrit après le 31/12/2004.
  • 009 : porteur du diplôme de médecin, inscrit entre le 01/01/1995 et le 31/12/2004
  • 005 : médecin généraliste en formation.
  • 006 : médecin généraliste en formation + titulaire d’attestation ECG.

Comment obtenir votre numéro INAMI ? Deux cas de figure :

  1. Si l’une des Communautés estime que votre plan de stage est complet sur le plan administratif : l’INAMI en sera informé par le SPF Santé publique et vous attribuera automatiquement, sans démarche de votre part, un numéro INAMI se terminant par le code de compétence correspondant au médecin en formation.
    Dans ce cas, la date d’activation de ce numéro INAMI correspond à la date du début de votre stage.
  2. Si vous attendez l’approbation de votre plan de stage : votre numéro INAMI ne vous sera pas attribué automatiquement et vous devrez renvoyer signé à l’INAMI le formulaire de Demande de numéro INAMI en tant que médecin avec code-000, par mail ou courrier postal (les coordonnées de l’INAMI sont reprises sur le formulaire).
    Après vérification des données de votre visa provisoire et de votre inscription auprès de l’Ordre des médecins, l’INAMI vous communiquera par e-mail votre numéro INAMI avec le code de compétence -000 (porteur du diplôme de médecin).
    Dans ce cas, la date d’activation de votre numéro INAMI correspond à la date de votre inscription auprès de l’Ordre des médecins.

Assistants en médecine générale

Durant votre stage, vous bénéficiez du statut sui generis. Il s’agit d’un statut particulier avec lequel le candidat en médecine générale jouit d’un certain nombre d’avantages sociaux et d’une indemnité de formation.
Ces avantages repris sous le statut sui generis sont garantis par le Centre de Coordination pour la Formation Francophone de la Médecine Générale (CCFFMG).

Vos droits sociaux dans le statut sui generis :

  • le 1er mois de salaire garanti en cas d’incapacité de travail (cette indemnité est gérée par le centre de coordination avec lequel vous avez conclu une convention de coordination),
  • l’allocation de mutuelle en cas de maladie (environ 65%),
  • les allocations d’invalidité (environ 45%),
  • les allocations familiales,
  • l’allocation de naissance,
  • le congé de maternité & paternité,
  • les congés de circonstances (déménagement du candidat MG : 1 jour ; mariage du candidat MG : 2 jours ; décès : 1 à 3 jours suivant le degré de parenté).

Notez cependant que vous n’êtes pas protégé en cas de chômage et que ce statut sui generis ne donne pas droit à la pension, au double pécule de vacances et au treizième mois.

De l’assistanat à la pratique en médecine générale

Agrément définitif, accréditation, conventionnement, primes d’aide à l’installation, primes de l’INAMI, … La liste des démarches administratives essentielles à réaliser avant de pouvoir exercer votre pratique est longue et la réputation de certaines d’entre elles les précède. Le GBO/Cartel, structure d’appui et syndicat majoritaire des médecins généralistes, est là pour vous guider 👌

Ne confondez pas accréditation et agrément ! L’agrément est l’autorisation d’exercer que vous donne le Service public fédéral Santé publique. L’accréditation est la reconnaissance de votre participation à un ensemble d’activités de formation continue et de sessions de peer review (Glem).

Obtenir votre agrément en MG et votre numéro INAMI définitif début octobre : mission impossible ?


Avant le mois d’août : préparez les documents pour votre demande d’agrément anticipée

Pour se faire, vous devez préparez tous les documents nécessaires :

  • Attestation des 120h de garde
  • Carnet de stage complété du 01/10 au 31/7 inclus
  • Évaluation des SLR
  • Évaluation du maître de stage
  • Compte-rendu de stage par l’assistant
  • Inscription à l’Ordre des médecins (≦ à 3 mois) dans la province où vous allez exercer votre pratique (à demander en ligne via le site de l’Ordre ou par email auprès du Conseil Provincial concerné)
  • Demande d’agrément complétée et signée.
À partir du 1er août : soumettez votre demande d’agrément

Soumettez votre carnet de stage + attestation de l’ordre + demande d’agrément par voie électronique (https://agrementsante.cfwb.be/lien-vers-le-portail/)

Vous avez la possibilité d’introduire votre demande via le formulaire électronique de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou de renvoyer le formulaire papier par courrier postal (à l’adresse reprise dans celui-ci). 💡 Veuillez de préférence introduire votre demande de manière électronique et n’utilisez qu’un seul moyen pour introduire votre demande d’agrément (il est inutile d’introduire plusieurs demandes).

Vous auriez déjà à votre disposition :

  • Visa de diplôme
  • Inscription à l’Ordre des médecins (récente < ou égale à 3 mois) dans la Province où vous allez exercer votre pratique. Plus d’infos pour s’y inscrire http://www.ordomedic.be

a. Si vous souhaitez devenir indépendant

Voici les démarches à entreprendre :

  • Se rendre au guichet d’entreprise afin d’obtenir votre numéro d’entreprise
  • S’affilier à une caisse sociale
  • S’inscrire auprès d’une mutuelle de votre choix
  • Souscrire à une assurance responsabilité civile
  • Prendre contact avec un expert en comptabilité

Liens utiles : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/demarches-aupres-dun-guichet/les-guichets-dentreprises

https://socialsecurity.belgium.be/fr/elaboration-de-la-politique-sociale/liste-des-caisses-dassurances-sociales

b. Si vous souhaitez être employé(e)
Vous avez le choix d’être employé(e) dans une structure qui vous intéresse et vous serez soumis à la réglementation du travail d’un employé

Votre agrément est la condition sine qua non pour exercer votre pratique en tant que médecin généraliste agréé.
Votre demande est à faire au plus vite à la fin de votre stage.

Constituez votre dossier avec :

  • L’attestation d’inscription à l’Ordre des Médecins (récente < ou = à 3 mois)
  • L’attestation de réussite de votre université
  • Le dernier carnet de stage
  • Le rapport de votre maître de stage
  • L’attestation de votre participation à la garde

Plus d’infos? Trouvez le formulaire de demande sur http://www.enseignement.be/index.php?page=27735&navi=4275

  • Inscrivez-vous  auprès d’un GLEM de la région où vous comptez exercer ma pratique. Adressez un email à info.accredit@riziv.inami.fgov.be pour connaître la liste des cercles.
  • Endéans les 3 mois à partir de votre demande d’agrément, demandez votre accréditation provisoire.

Le formulaire se trouve ici https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_medecins_accreditation_provisoire.pdf

Attention : en faisant la demande en ligne, scannez les PDFS sans les compresser.

Durée de validité : 1 an

Une fois la réception de votre agrément, vous commandez :

  • des carnets ASD uniquement via www.medattest.be
  • des prescriptions médicales (nouveaux modèles à partir de novembre 2019) sur le site de l’INAMI
  • vous mettez à jour votre situation dans « MyInami » :  adresse de contact et  données financières.

A demander : Au plus tard 2 mois avant la fin de votre accréditation en cours.

Le formulaire de demande se trouve ici : https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_medecins_accreditation.pdf

Durée de validité : 3 ans

Vous êtes conventionné(e) par défaut et vous bénéficiez dès lors d’une série d’avantages sociaux et financiers.
Si vous ne souhaitez pas être conventionné(e), vous envoyez une lettre recommandée à l’INAMI à notifier 30 jours après publication au Moniteur belge de l’accord médico-mutualiste.

a. Le statut social : En tant que médecin conventionné(e), vous recevez un formulaire de l’INAMI chaque année pour bénéficier d’une prime. Cette prime sera proportionnelle à la durée de votre adhésion.

Plus d’infos : https://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/sante/medecins/aide/Pages/statut-social-medecin.aspx#.XXo0tigzaUk

b. La prime de pratique intégrée : Il s’agit d’un montant forfaitaire que l’INAMI octroie chaque année aux médecins généralistes. Le montant varie entre 800€ et 5050€ pour l’année 2019. La somme est proportionnelle à votre activité de l’année en cours.

Les conditions et le montant varient d’année en année.

Plus d’infos : https://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/sante/medecins/aide/pratique-integree/Pages/default.aspx#.XXo4zSgzaUk