Flash-info 86/23, publié le 16/10/2023

Lors de la réunion de ce lundi 16 octobre du Conseil général de l’INAMI (qui réunit les partenaires sociaux, les mutuelles et les représentants du Gouvernement avec voix délibérative, et les prestataires avec voix consultative, le GBO/Cartel y étant représenté par le Dr Marcel Bauval), le Gouvernement a déposé et fait voter son épure budgétaire, qui reprenait une grande partie de la proposition du Comité de l’assurance mais en accentuant certains points et pas dans le sens que le Cartel le souhaitait.

Le budget a été approuvé par 15 voix (représentants du Gouvernement, mutuelles et syndicats de travailleurs) et 5 absentions (employeurs, qui défendent bien entendu l’industrie pharmaceutique à qui on impose d’importantes économies).

Il ne reste en effet quasi aucune marge pour de nouvelles mesures à négocier en médico-mut, hormis une utilisation (partielle) de la masse d’index des médecins (qui est de 6,05%, soit 641,225 millions d’euros), alors que l’inflation est restée très élevée au début de 2023 et que l’indexation précédente (au 1/2/2023) n’a déjà pas suffi à couvrir l’inflation de 2022 !

On constate aussi qu’alors qu’ils représentent 28,6% du total du budget des soins de santé, les médecins n’obtiennent que 11,3% (10,814 millions d’euros) de l’attribution de la marge disponible de 168,862 millions d’euros).

Mais reprenons l’historique de l’élaboration de ce budget.

Initialement, la médico-mut avait sélectionné 5 priorités :

1. Fin de vie (5 millions d’euros)
   Amélioration du soutien apporté par le médecin généraliste aux patients en situation palliative et à leurs aidants proches (mantelzorgers). À cette fin, il est proposé d’introduire un montant forfaitaire de 120 euros par an pour les médecins généralistes.

2. Le cholestéatome (2 millions d’euros)
   Financement d’une nouvelle technique chirurgicale (tympanoplastie d’oblitération bénigne – BOT) qui réduit considérablement le risque de récidive de l’affection.

3. Soins de santé mentale (8 millions d’euros)
   Optimisation des soins somatiques des patients psychiatriques séjournant dans les services psychiatriques d’hôpital général mais aussi prévoir une consultation multidisciplinaire entre le (pédopsychiatre) et le médecin généraliste.

4. Revalorisation de la rémunération de certains médecins hospitaliers (8 millions d’euros).Propositions suivantes privilégiées : l’infectiologue clinicien et le microbiologiste médical effectuent des tâches non liées au patient et à la performance, y compris dans le domaine de la politique antibiotique, de l’hygiène hospitalière et de la lutte contre la résistance. Un effort financier de 1,5 million d’euros est nécessaire, et revalorisation des interventions chirurgicales et les accouchements sous anesthésie.

5. Réadaptation pulmonaire multidisciplinaire
   Dans sa proposition de budget 2024, le Comité de l’assurance n’avait retenu que les priorités suivantes pour les médecins (raison pour laquelle le Cartel avait voté contre cette proposition) :

1. 1. Soins somatiques dans les services psys des hôpitaux généraux. Mais pour 1,575 millions d’euros seulement.
   2. Soutien multidisciplinaire en matière de soins palliatifs. Mais pour 2,5 millions d’euros seulement.
   3. Cholestéatome. Mais pour 1 million d’euros seulement.
   4. Revalidation pulmonaire multidisciplinaire (5 millions d’euros).
   5. Trajets obésité infantiles (dans le cadre des projets transversaux).

Enfin, dans la proposition de budget que le Gouvernement a fait adopter ce lundi par le Conseil général (15 voix pour, seuls les employeurs se sont abstenus de voter car ils soutiennent bien évidemment l’industrie pharma qui doit assumer d’importantes économies), le Gouvernement ne retient plus, comme nouvelles initiatives, que :

• 10 millions d’euros pour des mesures visant à interdire les suppléments d’honoraires pour les BIM.
• 9,038 millions d’euros pour les médecins en formation : 6,78 millions d’euros pour les médecins spécialistes en formation dans le cadre des discussions en cours sur l’évaluation et l’aménagement de la convention collective de formation et 2,26 millions d’euros pour les médecins généralistes en formation avec pour objectif de soutenir les médecins généralistes en formation qui exercent en zone rurale ou dans une zone présentant une pénurie de médecins généralistes significativement élevée, par exemple au travers d’une indemnité de déplacement ou de prise en charge des frais plus élevée.

Le Cartel se réjouit bien évidemment de l’octroi de budget pour ces mesures, en particulier pour les médecins en formation. Il comprend bien les problèmes budgétaires actuels mais souligne que les moyens mis à disposition des médecins sont nettement insuffisants, notamment en médecine générale ainsi que dans plusieurs spécialités. En réunion du Conseil général, le représentant du Cartel a rappelé que le système actuel de convention est un équilibre fragile entre satisfaction financière et professionnelle des prestataires, et que la pérennité de ce système de convention risquait dès lors d’être mis à mal pour l’accord 2024 vu l’insuffisance de moyens mis à disposition des médecins.

Bien entendu, la proposition du Gouvernement reprend aussi des montants déjà attribués (pas de nouveau budget donc !), à savoir :

• 23 millions d’euros pour les médecins spécialistes pour la revalorisation/le rééquilibrage d’un certain nombre d’honoraires (dont 3,5 M€ pour les frais de permanence dans les centres de traumatologie majeure et 2 M€) pour le remboursement des nouveaux traitements du cholestéatome.
• 16,5 millions d’euros pour les médecins généralistes pour le soutien à la pratique (mesure déjà prévue dans l’accord médico-mut précédent) et les 23 millions d’euros pour le New Deal.

Rien donc qui puisse susciter l’envie de négocier un nouvel accord-médico-mut, dans un espace budgétaire tellement étriqué.