Flash-info 28/23, publié le 27/03/2023

L’INAMI travaille aussi à la simplification administrative. Ainsi, les démarches pour l’obtention du statut social ont largement été automatisées (nous vous en informions déjà dans notre Flash-info du 25/02/21).

C’est donc aussi le cas pour l’année de prime 2022 : vous ne devez plus introduire vous-même une demande, l’INAMI a automatisé au maximum la procédure de demande pour réduire autant que possible vos démarches.

En effet, si vous avez droit à l’avantage social en tant que dispensateur de soins non pensionné, vous avez accès, depuis fin février, à votre dossier pour 2022 dans le module « statut social » de l’application ProSanté. Celui-ci vous permet :

• de consulter vos données contractuelles transmises par votre compagnie d’assurances et d’entreprendre une démarche si nécessaire (par ex. s’il y a 2 contrats) ;
• de savoir si vous remplissez les conditions de base de l’avantage social (conventionné, actif dans le cadre de l’assurance soins de santé, etc.).

À partir de juillet prochain, vous pourrez consulter vos résultats d’évaluation dans ProSanté. À noter que, si vous avez droit au montant maximum, vous ne devez entreprendre aucune démarche. Ce n’est que si vous ne remplissez pas les conditions de base ou si vous n’avez pas lié le contrat de la compagnie d’assurances à laquelle vous êtes affilié (ou que vous l’avez lié trop tard) que vous devrez effectuer une demande de prime via ProSanté.

La décision officielle concernant le montant auquel vous avez droit en vertu de l’INAMI sera communiquée en septembre 2023. À ce moment-là, un délai de 60 jours commencera à courir pendant lequel vous devrez contester officiellement (dans ProSanté) si vous n’êtes toujours pas d’accord.

Si vous avez droit à l’avantage de convention (après avoir pris votre pension), la procédure automatisée se déroule de la même manière et selon les mêmes délais que pour les prestataires de soins qui ne sont pas à la retraite. La seule différence est que l’INAMI n’a pas besoin d’un contrat mais juste d’un numéro de compte bancaire que vous pouvez consulter ou indiquer via le module « Données financières » dans ProSanté.

Besoin d’encore plus d’explications ou de certaines précisions ? Rendez-vous vite sur la page ad hoc du site de l’INAMI !