Article publié le 17/11/2021
Bientôt, il sera obligatoire d’afficher dans votre cabinet les tarifs les plus courants (outre votre statut conventionnel)
Pour rappel, tout médecin est déjà tenu d’indiquer son statut de conventionnement dans sa salle d’attente, en précisant s’il est à temps plein ou à temps partiel, et quels sont les jours où il travaille à des tarifs conventionnés.
Il faut bien admettre que la majorité des patients ne sait pas toujours ce que cela implique comme différence pour leur portefeuille.
C’est la raison pour laquelle, une proposition de loi avait été déposée il y a 2 ans par trois députés sp.a (dont un certain Jan Bertels, aujourd’hui chef de cabinet du Ministre Vandenbroucke…), qui visait à obliger les médecins à afficher non seulement leur statut du conventionnement mais aussi les tarifs des prestations les plus courantes, en distinguant le tarif de remboursement du ticket modérateur.
Cette proposition a été votée et la loi a été publiée au Moniteur du 12 novembre dernier.
Elle précise bien que les prestataires sont « tenus d’informer clairement et préalablement à la prestation les bénéficiaires des tarifs qu’ils pratiquent pour les prestations remboursables les plus courantes dans leur discipline en faisant une distinction entre l’intervention de l’assurance (1), la quote-part personnelle (2) et, le cas échéant, le montant maximum du supplément pratiqué (3). ». Les maisons médicales sont également concernées.
Important : ce sera le Comité de l’assurance de l’INAMI qui déterminera (pour les médecins sur base d’une proposition de la Commission nationale médico-mutualiste) le modèle d’affiche et la liste des prestations les plus courantes.
Important également : la loi n’entre toutefois pas en vigueur immédiatement : elle entrera en vigueur par groupe de prestataires, le jour de la publication au Moniteur belge du premier modèle d’affiche destiné au secteur concerné. Ce ne sera donc pas avant quelques semaines.
Le GBO-Cartel suivra donc de très près les travaux de la médico-mut sur le sujet, de manière à préserver au mieux les intérêts du médecin au niveau de la mise en œuvre de ce qui lui sera demandé et limitant au maximum la charge administrative supplémentaire que cela représentera car ce n’est vraiment pas le moment d’en rajouter à la barque déjà surchargée
En effet, sur le principe de cette transparence accrue du coût des prestations, le GBO-Cartel ne peut être que d’accord.
En outre il est à craindre que cet affichage obligatoire puisse devenir source de confusion chez les médecins partiellement conventionnés.
Le GBO-Cartel espère donc que l’INAMI aura à cœur d’écouter les représentants des généralistes, et du GBO-Cartel en particulier, en médico-mut et de leur préparer un instrument performant qui limite autant que possible la charge administrative supplémentaire que cette obligation implique afin qu’elle reste supportable pour les médecins.
A noter, à titre subsidiaire, que rien n’est prévu pour les visites à domicile ni pour les consultations à distance.