Accord médico-mut : date limite de refus d’adhésion

Article publié le 08/02/2021

Un texte qui nous rassure et garantit à la médico-mut de pouvoir proposer elle-même des objectifs en matière de soins de santé et de proposer le budget nécessaire à cet effet.

Le 21 décembre 2021, la Commission nationale médico-mutualiste a conclu un accord pour les années 2022 et 2023 (pour deux ans). Le Comité de l’assurance et le Conseil général l’ont approuvé et il a été publié au Moniteur belge de ce 8 février 2022.

Cliquez sur les documents ci-dessous pour consulter la version intégrale du texte de l’accord 2022-2023, les moyens financiers prévus ainsi que le résumé des tarifs 2022 pour les médecins généralistes :

• Accord médico-mutualiste 2022-2023 et les moyens financiers prévus: cliquez ici

• Tarifs 2022 pour les médecins généralistes : cliquez ici

Vous allez tout prochainement recevoir de l’INAMI dans votre eHealthbox une lettre circulaire d’information reprenant les modalités d’adhésion à l’accord médico-mut 2022-2023.

Si vous souhaitez adhérer à l’accord (et donc appliquer les tarifs de la convention, politique que soutient le GBO/Cartel !), vous ne devez entreprendre aucune démarche. Vous serez alors d’office conventionné pour l’ensemble de votre activité professionnelle.

Si vous adhérez à l’accord pour l’ensemble de vos activités et que vous appliquez les tarifs de la convention (sauf exigences particulières du patient), tout en satisfaisant au seuil d’activités requis (cliquez ici), vous bénéficiez alors du statut social à concurrence de 5.128,78 €. Si vous voulez vous déconventionner partiellement, votre statut social est alors ramené à 2.419,36 €.

Le montant du statut social des médecins en formation s’élève à 6.401,38 EUR pour l’année 2022.

Il est à noter que l’accord prévoit que la commission nationale médico-mut émette des propositions visant à renforcer l’équipe autour du médecin généraliste en prévoyant, entre autres, un soutien financier pour le déploiement d’une aide à la pratique des soins dans la pratique de la médecine générale. Elle prévoira également une mesure spéciale pour les jeunes médecins généralistes afin de leur accorder une prime spéciale « starter DMG ».

Ceux d’entre vous qui ne souhaitent adhérer que partiellement ou qui ne désirent pas adhérer à cet accord, vous devez en informer l’INAMI dans les trente jours qui suivent la publication de cet accord au Moniteur belge, soit au plus tard le jeudi 10 mars 2022, en utilisant l’application web sécurisée MyInami, module « Mon conventionnement ».

Tous changements ultérieurs des conditions de temps et de lieu doivent également être communiqués via l’application MyInami.