Flash-info 104/23, publié le 19/12/2023

L’accord médico-mutualiste a été signé dans la nuit du 18 au 19 décembre 2023, après des négociations rendues difficiles notamment par un cadre budgétaire largement insuffisant par rapport aux besoins. Et parce que, comme à chaque accord, il faut concilier les besoins prioritaires des trois parties : les médecins, les mutuelles … et le ministre de la santé dont l’ombre plane sur les débats sans participer directement à la concertation ! Le tout sous la houlette de l’INAMI, avec comme chef d’orchestre le président de la « médico-mut », Jo De Cock, rompu à cet exercice jamais facile.

L’accord a donc finalement été voté à l’unanimité par les médecins et organismes assureurs.

Dr Paul De Munck, Président du GBO/Cartel : « La politique, c’est l’art du compromis, bien entendu, mais les points auxquels nous tenions ont été pris en compte. C’était essentiel pour nous et il était très difficile de faire plus dans le cadre d’un budget fermé avec une marge aussi réduite. »

Que faut-il retenir de l’accord 2024-2025 ?

Il s’agit donc d’un accord pour 2 ans qui contient notamment une indexation linéaire de 6,05% pour tous les honoraires médicaux et prévoit des initiatives concrètes dans une série de domaines pour « contribuer à l’évolution nécessaire du système des soins de santé afin de pouvoir relever les défis socioéconomiques et démographiques de l’avenir » : amélioration de l’offre de soins pour les patients souffrant de problèmes psychiques, soutien aux patients et à leurs aidants proches dans le cadre des soins de fin de vie, meilleur accès aux soins pour les jeunes souffrant de certaines pathologies (ophtalmologie, psychiatrie), revalorisation des prestations dispensées dans le cadre des contacts au chevet des patients, collaboration et soins multidisciplinaires dans divers domaines, accessibilité des soins, révision de la nomenclature, etc.

Plusieurs revendications du GBO/Cartel ont pu être intégrées dans l’accord avec un début de concrétisation, même si toutes ces demandes ne seront pas mises en œuvre en 2024.

Cet accord annonce en outre que « une réforme en profondeur du financement des services de garde des médecins généralistes sera préparée. Un premier pas dans cette direction est l’augmentation significative des honoraires de disponibilité pendant le week-end et les jours fériés. De nombreux médecins considèrent les gardes (out of hours care) comme une charge croissante, en partie à cause du nombre réduit de médecins généralistes et de l’évolution de la situation familiale. »

Concrètement :

• Les coopérations fonctionnelles entreront bien en vigueur le 01/01/25 (soit une augmentation budgétaire de 25% par rapport au budget actuel des postes médicaux de garde),
• La médico-mut a rappelé que l’opérationnalité du système de triage lié au 1733 sur tout le territoire belge est une condition sine qua non à la mise en œuvre des coopérations fonctionnelles. En effet, à ce jour, l’absence d’un tri efficace la nuit pose un très gros problème en Wallonie.
• Les honoraires de disponibilité (actuellement de 7,6 €/h) seront doublés les week-ends et les jours fériés, soit 15,2 €/h dès 2024. Malheureusement, la demande du GBO de doubler l’honoraire de disponibilité également en semaine n’a pas été retenue en raison de l’insuffisance de budget.
• Un Groupe de travail sera constitué en vue d’élaborer d’ici le 30/06/24 des propositions concrètes pour réformer en profondeur de la rétribution des médecins pendant les services de garde organisés, y compris le supplément de permanence (code 101113) porté en compte pour les consultations effectuées entre 18 et 21h. La constitution de ce Groupe de travail était une demande expresse du GBO/Cartel.

En 2024, comme le demandait le GBO/Cartel, la gestion du DMG pour les malades chroniques sera majoré de 20,83% pour les tranches d’âge 0-30 ans et + 85 ans. Les montants majorés antérieurs pour les autres tranches d’âge restent bien entendu d’application.

Un budget structurel de 16,7 millions d’EUR sera réservé en 2024 pour soutenir les pratiques de médecine générale, en plus des 24,392 millions d’EUR déjà dégagés pour le New Deal. Ce budget structurel sera destiné à :

• Indemnité de démarrage pour couvrir les coûts liés à un 1^er engagement en 2024: cette intervention forfaitaire unique de max. 7 500 €[i] servira à couvrir les coûts de formation, de fonctionnement et d’infrastructures (à l’exclusion des frais de personnel) pour un 1^er engagement en 2024 d’un membre du personnel (collaborateur administratif, assistant de pratique, infirmier de pratique – employé min. 13 h/sem.) par un MG ou une pratique de MG gérant min. 500 DMG ou facturant min. 25 000 € de prestations à l’assurance obligatoire soins de santé.
• Intervention forfaitaire annuelle pour les pratiques qui emploient déjà du personnel : une intervention forfaitaire annuelle est prévue pour la gestion de la pratique (organisation de réunions de coordination, gestion du personnel et élaboration de protocoles de soins). Le montant maximum de cette intervention sera égal aux montants trimestriels prévus dans le cadre du New Deal (1 794 € pour 1 000 DMG, 2 392 € pour 1 500 DMG et 3 588 € pour 2 000 DMG). Les autres conditions d’octroi et la procédure concrète de demande seront déterminés au cours du 1^er trimestre de 2024.

[i] L’intervention forfaitaire dans les coûts de formation, de fonctionnement et d’infrastructure est une intervention unique qui s’élève à un maximum de 7 500 € dans l’hypothèse d’un nombre global de 1 000 engagements.

En plus de la prestation déjà prévue pour le médecin généraliste, un montant forfaitaire mensuel de 10 € (pour une période de max. six mois) sera introduit dès juillet 2024 pour rémunérer le temps consacré par le médecin généraliste au processus palliatif et au soutien des aidants proches directement impliqués.

Il sera également discuté, dans le courant de l’accord, de propositions visant à améliorer la réglementation actuelle du statut palliatif ainsi que d’indicateurs de qualité pouvant être instaurés pour surveiller les soins palliatifs prodigués.

Un montant de 2,260 millions d’EUR est octroyé pour soutenir les médecins généralistes en formation qui sont actifs dans une zone rurale ou urbaine marquée par une importante pénurie de médecins généralistes, en leur octroyant par exemple des indemnités spécifiques. Pour ce faire, une concertation sera organisée entre l’ICHO et le CCFFMG.

• La simplification des demandes pour les médicaments du Chapitre IV devra être finalisée dans le courant de l’accord par le Groupe de travail simplification administrative de la CNMM.
• Il sera demandé aux partenaires sociaux d’entreprendre des démarches supplémentaires pour renforcer les initiatives déjà prises par le ministre des Affaires sociales pour réduire le nombre de certificats d’incapacité de travail de courte durée.
• Le projet Multimediatt visant à harmoniser les certificats d’incapacité de travail devra être développé plus avant.

Dans la pratique, le paiement des honoraires pour la gestion du DMG pose problème, le plus souvent en raison d‘une divergence d’interprétation juridique de la réglementation entre les mutualités et les développeurs de logiciels. Un groupe de travail sera donc mis en place pour rechercher de manière constructive des solutions techniques ainsi que des ajustements et une simplification du système de paiement actuel, notamment en cas de reprise du DMG par un autre médecin généraliste et dans le cadre du New Deal.

• Statut social :
  • 5 881,81 € pour les médecins qui ont adhéré à l’accord national médico-mutualiste en vigueur pour l’ensemble de leurs activités et qui atteignent le seuil d’activité fixé ou qui sont exemptés de l’obligation d’atteindre le seuil d’activité,
  • 2 774,59 € pour les médecins qui ont adhéré à l’accord national médico-mutualiste en vigueur pour l’ensemble de leurs activités et qui atteignent le seuil d’activité réduit et pour les médecins qui ont adhéré partiellement à cet accord et qui atteignent le seuil d’activité.
  • Le montant du statut social des médecins généralistes et spécialistes en formation s’élève à 7 916,68 € pour l’année 2024.
• Prime de pratique intégrée : les conditions d’attribution de la prime de pratique intégrée 2024 sont les mêmes que celles de l’année 2023 et seront évaluées et actualisées dans le courant de 2024. Cela devrait inclure une évaluation des baromètres actuels en matière d’antibiotiques et de diabète, en vue d’une éventuelle extension ultérieure.
• Accréditation : dans l’attente de la révision en profondeur du système d’accréditation, qui doit être préparée avec la réforme de la nomenclature, conformément aux principes établis dans l’accord du 16/12/20, l’honoraire forfaitaire d’accréditation s’élève à 733,61 € pour l’année 2024. Pour l’année 2025, le montant sera indexé sur la base de l’arrêté royal du 08/12/1997 fixant les modalités d’application pour l’indexation des prestations dans le régime de l’assurance obligatoire soins de santé.

En conclusion, merci au président de la commission nationale médico-mutualiste pour avoir, une fois de plus réussi, grâce à son expérience de diplomate acquise de longue date, à mettre d’accord toutes les parties. Merci aux autres syndicats et aux organismes assureurs d’avoir sacrifié une partie de leurs revendications pour aboutir à un consensus.

Avons-nous obtenu tout ce que nous espérions ? Sûrement pas, mais dans ce genre d’exercice, il  n’y a ni perdants, ni gagnants. Nous espérons que le ministre de la santé appréciera l’effort et saura en tenir compte dans les mois qui restent avant les affaires courantes et l’incertitude de la mise en place d’un nouveau gouvernement après les élections de juin 2024 !