Accord de Gouvernement :
Principaux points du Chapitre santé qui intéressent les médecins généralistes
Gestion de la crise sanitaire
Politique de santé
Budget soins de santé
Première ligne
Planification
Le Rapport définitif des formateurs, encore tout chaud, vient de nous parvenir.
Un premier survol rapide (nous reviendrons bien entendu ultérieurement sur ce document), laisse augurer d’une politique de santé plus en phase avec les revendications du GBO. Nous ne pouvons que nous en féliciter car c’est aussi le fruit d’un intense travail de lobbying exercé par le GBO auprès des partis politiques francophones.
Vous pourrez, en cliquant ici , en découvrir les pages consacrées à la santé (pp. 7 à 15 de 85 pages au total : c’est dire si la santé est en bonne place).
Les principaux points, en lien avec la première ligne, de cet accord peuvent se résumer ainsi :
Gestion de la crise sanitaire
Le Gouvernement désignera un commissaire/intendant mandaté pour une période de douze mois, soutenu par une équipe afin d’assurer la coordination des politiques de santé entre le niveau fédéral et les entités fédérées.
Mise en œuvre du « plan stratégique interfédéral de santé publique Covid-19 », qui met l’accent sur la prévention et la réduction des infections.
Mise en œuvre prioritaire d’un plan générique de lutte contre les pandémies se fera en coordination avec les entités fédérées et devrait s’inspirer du Plan stratégique interfédéral Santé publique COVID-19.
Les stocks stratégiques de matériel de protection et médical (y compris le matériel adapté aux besoins des groupes vulnérables) seront assurés et les possibilités de production locales cartographiées afin de réduire notre dépendance par rapport au marché international en cas de vague pandémique.
Politique de santé
Réduction, d’ici 2030, de minimum 25% des inégalités de santé entre les personnes les plus favorisées et les moins favorisées en matière d’espérance de vie en bonne santé. Le but est de réduire le taux de mortalité évitable de 15%, et de revenir dans le « top 10 » européen en ce qui concerne le nombre d’années de vie en bonne santé, tout en garantissant une très bonne accessibilité et une bonne couverture.
Etablissement d’objectifs de santé, en concertation avec les entités fédérées et les acteurs de la santé ainsi qu’un système de monitoring avec une possibilité d’ajustement.
Budget soins de santé
Fonds blouses blanches (402 millions d’euros) + Accord social (600 millions d’euros) + Soins de santé mentale (200 millions d’euros) = 1,2 milliard d’euros ou environ 4,5% du budget existant pour les soins de santé. Pour l’année 2021, ces montants sont compris dans les estimations techniques revues (21 septembre 2020). Ils se trouvent ainsi dans la base et ne devront donc pas être compensés en 2021. A partir de 2022 et donc, également pour les années 2023, 2024, ces montants sont entièrement intégrés dans la base sur laquelle s’applique la norme de croissance.
Pour l’année 2021, une ligne budgétaire distincte en dehors de l’objectif budgétaire est prévue en vue de prendre des mesures rapides à la suite du Covid-19 et de compenser les éventuels surcoûts y afférents.
Pour l’année 2021, la norme de croissance légale sera déterminée sur la base des estimations techniques de l’INAMI, compte tenu de possibles corrections techniques. Elle sera fixée à 2,5% à partir de l’année 2022.
Ceci est très bonne nouvelle, car le budget 2021 calculé sur base de la norme actuelle (1,5%) est de 29.534 millions d’€ et les estimations de dépenses sont estimées à 30.073 millions d’€ : il aurait donc manqué 539.364 millions € ! Mais, si on applique ce qui est écrit dans la note des formateurs, cela signifie que le budget 2021 sera fixé à 30 milliards € et qu’à partir de 2022, on appliquera 2,5% de norme de croissance (outre l’index) sur ce montant. Bonne nouvelle, mais à vérifier dans les faits !
En outre, la norme légale de croissance sera non seulement affectée pour financer l’effet de volume de la demande mais devra aussi permettre de nouvelles initiatives de soins qui contribueront à la réalisation des objectifs de santé qui ont été fixés et à la réduction de la facture du patient.
Cela signifie que la norme de croissance ne sera plus répartie dès le départ et affectée aux différents objectifs partiels, mais qu’après concertation médico-sociale, des choix spécifiques seront faits à cet égard (par exemple, l’extension du paquet assuré, l’amélioration de l’accessibilité, le renforcement de la première ligne, l’amélioration de la qualité), l’introduction de l’innovation au service du patient, ou encore permettre la gestion du changement et la promotion des soins intégrés.
Première ligne
En collaboration avec les entités fédérées, les soins de première ligne doivent être revalorisés et leur renforcement doit être poursuivi. Des soins de santé de première ligne bien structurés, solides et performants sont une clé pour l’avenir. Il convient de continuer à les soutenir dans leur rôle de gardiens et de coaches de notre système.
Dans le cadre du financement de la première ligne, le Gouvernement favorisera les composantes qui encouragent la coopération, la prévention et l’action ciblée. Le nouveau Gouvernement veut aussi promouvoir le rôle des soins de santé de première ligne (du médecin traitant, du personnel infirmier et du pharmacien en tant que prestataire de soins) notamment en ce qui concerne l’observance thérapeutique et la prévention.
Le plan d’action eSanté 2019-2021 continuera à être mis en œuvre (dossier médical électronique, dossier médical global, le portail d’information pour le patient la MySanté, etc.).
Planification
Un organe consultatif interfédéral sera mis en place pour formuler des avis à l’attention des ministres fédéraux et des ministres des entités fédérées compétents, sur les effectifs médicaux en fonction des besoins objectivés de chaque communauté.
Les quotas fédéraux et les sous-quotas des entités fédérées seront alignés, en tenant compte également des spécialités qui posent problème.