Permanence médicale et Coopérations fonctionnelles : publication de l’arrêté d’agrément
Est publié ce 25/09/2020 au Moniteur belge l’arrêté royal du 10 septembre 2020 relatif à la permanence médicale par les médecins généralistes et à l’agrément des coopérations fonctionnelles. Il s’agit de l’arrêté « agrément ».
Cet arrêté n’entre en vigueur que le 1er juillet 2021.
Les postes médicaux de garde n’ont donc rien à faire pour le moment, mais les dispositions de l’arrêté permettent de se rendre compte des futures exigences, pour autant que le prochain Ministre de la santé ne les modifie pas.
Cet arrêté est d’autant plus inopérant (pour le moment) que l’arrêté de financement n’est pas (encore) publié (et ne le sera certainement pas par l’actuelle Ministre de la santé). Il n’est pas non plus impossible que le prochain Ministre modifie l’actuel projet (dont nous n’avons toutefois pas le projet de texte).
Donc ces nouvelles dispositions sont à lire avec toutes les réserves d’usage.
Vous trouverez en cliquant ici le texte complet de l’arrêté, mais aussi une synthèse, en une page, des principales dispositions de cet arrêté : en cliquant ici pour cette synthèse.
A noter qu’une dérogation est prévue, qui permettra à une coopération fonctionnelle de ne comprendre qu’un poste de garde, mais pour un délai unique de deux ans, et à condition bien entendu de respecter les autres critères de cet arrêté. Les demandes relatives à cette dérogation devront être introduites jusqu’à trente jours après l’entrée en vigueur de cet arrêté (et donc avant le 31/7/21, l’arrêté entrant en vigueur le 1er juillet prochain). Toujours sous réserve que le prochain Ministre de la Santé ne modifie pas le texte publié ce jour par un autre arrêté…
Nous vous tiendrons au courant de tout développement ultérieur. Pour défendre vos intérêts, le GBO reste sur ses gardes en permanence !