Lors de la rĂ©union de la MĂ©dico-Mut de ce lundi 23 avril 2018, nous avons finalement obtenu une rĂ©ponse dĂ©finitive Ă notre question qui Ă©tait de savoir si l’utilisation d’eAttest et d’eFact ne poserait aucun problème sur le plan fiscal. En effet, il n’existera plus de preuve « papier » et toutes les donnĂ©es seront dans notre dossier mĂ©dical informatisĂ©.
Nous sommes enfin rassurés :
– tous les logiciels feront ce qu’ils ont Ă faire en la matière,
– de plus des accords ont Ă©tĂ© conclus entre les Mutuelles, l’INAMI avec le SPF Finances.
Ă€ la fin de chaque annĂ©e civile, les mutuelles feront conjointement une fiche de synthèse, laquelle sera envoyĂ©e par l’INAMI au SPF Finances. Pour votre dĂ©claration fiscale, vous utiliserez les informations contenues dans votre logiciel dossier mĂ©dical informatisĂ©, tout comme vous le faisiez auparavant lorsque vous comptabilisiez vos carnets.
Ce n’Ă©tait pas un luxe superflu d’apporter une rĂ©ponse Ă cette « tempĂŞte dans un verre d’eau » (dixit Maggie De Block) ! Pour preuve, le protocole d’accord signĂ© le 18 avril 2018 entre les mutuelles, l’INAMI et le SPF Finance a nĂ©cessitĂ© 6 pages et 16 articles pour organiser tout cela I
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