Budget soins de santé 2021 approuvé à l’unanimité par le Conseil général de l’INAMI réuni ce lundi 19 octobre 2021
L’approbation de ce budget, qui constitue une bonne nouvelle, ne nous fait pas oublier – que du contraire ! – l’urgence à trouver des solutions pragmatiques et immédiates pour soulager les médecins généralistes au bout du rouleau.
Le GBO espère que des mesures concrètes auront été décidées par la Conférence Interministérielle de la santé qui s’est tenue aujourd’hui.
Pour en être informé, le GBO attend avec impatience le Communiqué de presse qui devrait incessamment être publié par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique à l’issue de cette réunion et il ne manquera pas de vous en informer aussitôt.
Ce lundi 19 octobre 2020, le Budget des soins de santé 2021 a été approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil général (rappelons que les membres avec voix délibérative sont les partenaires sociaux, les mutuelles et la délégation du Gouvernement, les médecins et autres prestataires n’ayant qu’une voix consultative).
Ce budget est fixé pour l’année 2021 à 30.073,56 millions d’euros. Ce montant sera chaque fois augmenté en termes réels d’un taux de croissance de 2,5 % à partir de 2022.
A noter que le Budget partiel « Honoraires médicaux » pour 2021 s’élève à 8.890,5 millions d’euros, soit le montant des dernières estimations techniques revues pour 2021 : aucune confiscation d’index ni économie ne sont donc à prévoir a priori.
Il faut relever que cela fait de nombreuses années qu’un budget soins de santé n’avait ainsi été approuvé à l’unanimité.
Ce budget s’inspire évidemment totalement de la proposition du Comité de l’Assurance : rappelons que le GBO-Cartel avait approuvé cette proposition. Nous avions expliqué les raisons de cette approbation dans notre Communiqué n° 2020/138 du 15 octobre dernier.
Rappelons aussi que le GBO s’était toutefois inquiété de futurs prélèvements d’une partie de la norme de croissance au-delà des 2%.
Sur ce point, la note du nouveau Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique adressée au Conseil général stipule de fait que « Cette norme de croissance sera non seulement affectée pour financer l’effet de volume dans la demande mais devra aussi permettre de nouvelles initiatives de soins qui contribueront à la réalisation des objectifs de santé qui ont été fixés. Dans ce cadre, le Ministre des Affaires sociales et de la santé travaillera, en concertation avec le Comité de l’assurance, à l’élaboration d’une méthodologie concrète pour intégrer les objectifs de santé dans les choix en assurance maladie. En particulier, dès 2022, la procédure budgétaire prévoira que des moyens sont alloués aux objectifs de santé 2022. ».
Le GBO sera particulièrement vigilant à ce que ces projets soient élaborés en parfaite concertation avec les secteurs concernés.
Cette même note du nouveau Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique précise aussi que « Les soins de première ligne (y compris les pharmaciens) seront renforcés. Il convient de continuer à les soutenir dans leur rôle de gardiens et de coaches de notre système. Dans le cadre du financement de la première ligne, nous favorisons les composantes qui encouragent la coopération, la prévention et l’action ciblée. » et que « Pour mener à bien ces réformes, le gouvernement fédéral attachera une grande importance à la coopération entre les différents niveaux de gouvernement – qui sera renforcée et rationnalisée – ainsi qu’à la concertation avec les acteurs de la santé. ».
Le GBO ne peut que se réjouir de ces bonnes intentions. Il sera très attentif à leur concrétisation.
Signalons enfin qu’il est prévu de réaliser une économie de 150 millions d’euros dans le secteur des spécialités pharmaceutiques. Pour les réaliser, le gouvernement propose d’établir un plan d’économies basé sur les trois axes suivants :
1. Un paquet d’économies structurelles qui peuvent être exécutées directement et à brève échéance. Plus concrètement, il s’agit de mesures visant à encourager la concurrence, à augmenter la part des médicaments bon marché et à diminuer les prix des anciens médicaments. Les économies générées par ces mesures s’élèvent à 62,5 millions d’euros sur une base annuelle (48,025 millions d’euros en 2021). Ces mesures auront aussi un impact positif sur la facture ‘patient’ estimé à 15 millions €.
2. Un autre paquet de mesures impliquant d’autres acteurs que l’industrie (prescripteurs, pharmaciens, hôpital, organismes assureurs…) et/ou nécessitant des procédures au sein de la CRM, avec un objectif d’économies de 100 millions € en base annuelle. Il s’agit notamment :
• d’augmenter l’utilisation de biosimilaires en créant des stimuli non discriminatoires (notamment en élaborant une convention pour les biosimilaires, avec un focus sur une utilisation accrue d’anti-TNF liée à l’EBM dans le cadre de la polyarthrite rhumatoïde, du psoriasis, de la maladie de Crohn et de la colite ulcéreuse) ;
• de revoir le financement d’un certain nombre de thérapies par médicaments orphelins, vers une indemnisation forfaitaire plus globale (« all-in ») ;
• de revoir le financement des oncothérapies en fonction de leur valeur avérée ou attendue et de leur rapport coût-efficacité ;
• d’adaptations supplémentaires au système « patent cliff » ;
• de mesures dans le domaine de la prescription responsable à la lumière de l’« evidence-based medicine », avec une attention particulière pour les antibiotiques, les inhibiteurs d’acide gastrique, les antidépresseurs et la polymédication, l’introduction de centres d’expertise, l’utilisation du soutien décisionnel électronique et la « medication review » ;
• de mesures visant à encourager la prescription bon marché.
Plusieurs de ces mesures concernent évidemment les médecins généralistes !
3. Un mécanisme de responsabilisation budgétaire du secteur.