Statut social des médecins pensionnés actifs
Fin de l’épisode ?
Depuis la loi Bacquelaine (décembre 2015), le bénéficiaire d’une pension légale n’est plus autorisé à cotiser à un système de pension complémentaire. Dès lors, les médecins qui ont pris ou prennent leur pension après le 1/1/2016 ne peuvent plus affecter le statut social à la constitution d’une Pension Libre Complémentaire pour Indépendants.
Dans un premier temps, nous avons obtenu, de haute lutte, qu’une mesure compensatoire leur soit garantie. Cette mesure prend la forme d’une prime indexée et d’un montant équivalent au statut social.
Dans un second temps, nous souhaitions aller plus loin en ce sens qu’à l’inverse du statut social la prime ne bénéficiera pas d’une importante immunisation fiscale ; elle s’ajoute aux revenus cumulés et subit de plein fouet la progressivité de l’impôt, ce qui ampute sensiblement l’avantage.
Diverses mesures ont été envisagées mais elles se heurtent à une fin de non-recevoir du SPF Finances sous le motif que le cadre législatif actuel ne l’autorise pas.
Pour l’instant, rappelle le SPF Finances, la seule possibilité d’immunisation consiste à affecter la prime (ou une partie de celle-ci) à une assurance à visée sociale (type hospitalisation ou revenu garanti). Au-delà, il faudra changer la loi, ce qui reste fort problématique.
Il nous faut dès lors avertir les confrères concernés (médecins toujours actifs ayant pris leur pension après le 1er janvier 2016) afin qu’ils puissent réévaluer leur situation professionnelle et déterminer s’il est de leur intérêt de rester ou non dans le système conventionnel.
Décryptage
Ce dossier nous laisse sur une demi-victoire et un goût d’amertume.
Dès la publication de la loi Bacquelaine, le Cartel s’est activement engagé à tenter de solutionner l’imbroglio qu’elle provoquait. Car au-delà de la stricte défense des intérêts légitimes de nos affiliés, nous percevions les risques qu’elle faisait peser sur notre système de santé : Sortie prématurée de la profession (dans un contexte de pénurie), perte de confiance dans le système conventionnel (le statut social en est un élément fondamental), sortie de la convention avec des honoraires libres (aux dépends des patients).
Nous sommes déçus de ne pas avoir été suivis par les autres syndicats : silence d’AADM, soutien mou et tardif de l’Absym, sans doute lié à des proximités de personnes ou de sensibilité politique avec les cabinets concernés.
Indifférence des cabinets Bacquelaine et De Block :
– Le confrère Bacquelaine n’a pas fait mystère du peu de considération qu’il attachait au système conventionnel lui-même n’y ayant personnellement jamais adhéré
– La consoeur De Block a dû être mise sous pression d’un rejet de la convention pour consentir sans hâte à des mesures partiellement compensatoires
– Le seul soutien dans la démarche que nous avons reçu, est celui du STAFF de l’Inami et de son administrateur général. Nous voulons leur réitérer toute notre gratitude.