Accord médico-mutualiste : un accord favorable aux MG et aux patients
Oxygène pour les soins : modalités du paiement des 20 € par DMG
Petit rappel concernant le paiement de l’intervention de l’INAMI dans le coût du matériel de protection des soignants
Bonne nouvelle : une indemnité supplémentaire si vous basculez en incapacité de travail pendant la crise du COVID-19
- Accord médico-mutualiste : un accord favorable aux MG et aux patientsAprès plusieurs heures de négociations, médecins et mutuelles sont arrivés à trouver un accord pour l’année 2021, lequel a été approuvé à l’unanimité.Le GBO voudrait souligner à cette occasion le travail accompli par Jo De Cock, Président de la Médico-mut, qui, fort de sa grande expérience, ne ménage ni ses efforts, ni sa capacité à rechercher des solutions.Le GBO Cartel a accepté de signer cet accord car d’une part sa responsabilité sociale est de privilégier la sécurité tarifaire pour les patients et d’autre part plusieurs de ses revendications en faveur de la MG ont finalement été retenues.
Vous pouvez prendre connaissance du texte intégral en cliquant ici .
Ci-dessous, nous en reprenons les principaux points qui concernent la médecine générale.
1) Indexation
Les honoraires des consultations, visites et avis reçoivent l’indexation pleine de 1,01%. L’indexation des généralistes n’est donc pas amputée pour réaliser des économies ou financer d’autres projets, comme cela a trop souvent été le cas ces dernières années. Bonne nouvelle donc.
A titre d’information, la masse d’index qui pouvait être concrètement affectée en 2021 s’élève à 82.196 milliers d’euros et la part des généralistes y est de 20,25%, ce qui permet cette indexation de 1,01%.
Le DMG est quant à lui indexé de 1,25% pour arriver à un honoraire de 32,00 euros en 2021.
2) Amélioration du statut des généralistes en formation
L’accord prévoit un budget global (généralistes et spécialistes en formation) de 10 millions d’euros pour l’amélioration de la protection sociale des médecins en formation : le GBO-Cartel a insisté, et obtenu, que cela ne soit pas réalisé avec comme conséquence une diminution des revenus nets.
Une proposition concrète sera élaborée en concertation avec les organisations de médecins en formation concernées avant le 31 mars 2021.
Par ailleurs, le montant du statut social des généralistes en formation s’élèvera à 6.351,21 euros pour l’année 2021 (outre les 10 millions d’euros dont question supra).
3) Dossier médical global
Comme déjà précisé supra, le DMG est indexé de 1,25% pour arriver à un honoraire de 32,00 euros en 2021.
Il est également prévu une extension et une revalorisation du DMG (un budget de 8,8 millions d’euros est prévu à cet effet).
Certains ont demandé de prévoir aussi une amélioration de la qualité du DMG. A cet effet, un nombre de paramètres seront développés pour permettre de mesurer la qualité du DMG. Le groupe de travail formulera des propositions à cette fin au cours du premier semestre de 2021. Ces paramètres seront intégrés dans les conditions d’octroi dès 2022. Les incitations données au DMG servent à augmenter la qualité afin d’atteindre les objectifs de santé tels que décrits dans l’accord de gouvernement.
Enfin, dans le cadre de la taskforce « soins efficaces », il sera examiné si le DMG malades chroniques peut être étendu à des catégories d’âge supplémentaire : c’est une revendication portée par le GBO.
4) Visite dans les maisons de repos
Une révision du libellé de la visite d’un médecin chez un patient résidant dans un centre d’hébergement et de soins pour personnes âgées est programmée et un budget de 4 millions d’euros est prévu.
Les trois décisions qui précèdent seront financées par des mesures qui seront mises en œuvre en 2021 pour un montant de 40 millions d’euros sur base annuelle dans le cadre d’une politique de soins plus efficaces (réduction des variations de la pratique médicale, prescription rationnelle…). La part de ces 3 mesures qui concernent la médecine générale est proportionnellement plus importante que la part de la médecine générale dans le budget global des honoraires médicaux, et le GBO s’en réjouit.
A noter que le GBO a également fortement soutenu la revendication du MoDeS, à savoir la revalorisation des honoraires de surveillance en gériatrie (impact : 5 millions d’euros).
Et signalons enfin que des mesures spécifiques, encore à définir, vont également être prises sur le plan de l’accessibilité (impact : 3 millions d’euros), ce que le GBO soutient évidemment aussi fortement.
5) Télémédecine
A côté d’un projet de télé-dermatologie déjà en cours, viennent se greffer des projets de télé-ophtalmologie, que le GBO soutient. Début 2021 sera également lancé un projet transversal (première-ligne – deuxième ligne) pour le télé-monitoring de la COVID-19.
La Commission nationale médico-mutualiste souhaite aussi que la possibilité temporairement prévue en 2020 de participer à la COM (concertation oncologique multidisciplinaire) par vidéoconférence soit maintenue.
Le groupe de travail ad hoc COM du Conseil technique médical évaluera l’application de la nomenclature COM actuelle et formulera des propositions afin de résoudre les problèmes constatés.6) Postes de garde
A. Budget des postes de garde
Le budget des postes de garde est indexé et augmenté en vue des projets et extensions de projets encore à réaliser : ce budget s’élève à présent à 34.768 milliers d’euros, indépendamment du financement pour les gardes en semaine dans le cadre de la COVID-19 (1 million d’euros), qui est prolongé.
Le budget de 3.030 milliers d’euros prévu dans le précédent accord pour l’organisation de gardes en semaine est maintenu, indépendamment de la prolongation jusqu’au 30 juin 2021 du financement des 15 projets ‘Covid’ existants. En se basant notamment sur l’évaluation des projets en cours, le groupe de travail « postes de garde de médecine générale » de la CNMM formulera une proposition portant sur les modalités et les conditions d’un financement structurel des gardes en semaine.
B. Honoraires de disponibilité
Une réforme des honoraires de disponibilité sera préparée : le GBO veillera particulièrement à ce que cette réforme débouche à une réaffectation éventuelle au sein même des honoraires. Il n’est donc pas question pour le GBO d’assurer le financement des PMG eux-mêmes par d’éventuelles économies sur les honoraires de disponibilité.
C. Coopérations fonctionnelles
A la demande notamment du Cartel-GBO, la Commission nationale médico-mutualiste insiste sur un timing réaliste pour l’implémentation des coopérations fonctionnelles. Un plan d’implémentation concret et un scénario seront élaborés (en collaboration avec le SPF Santé publique) pour être soumis pour approbation à la CNMM avant le 30 juin 2021.
Le GBO veillera tout spécialement à assurer la participation du terrain dans les réflexions mais aussi à implémenter un projet soutenable pour les personnes concernées, à savoir les médecins et les coordinateurs de poste de garde qui sortent d’une année éprouvante.
7) Accréditation
Une réforme de l’accréditation est prévue : les présidents du CNPQ (Conseil National pour la Promotion de la Qualité) et du GDA (Groupe de direction de l’accréditation) concevront, en concertation avec toutes les parties prenantes, un plan de réforme à soumettre à la CNMM pour le 30 juin 2021.
8) Simplification administrative
Une simplification administrative est aussi prévue, en particulier sur le plan des certificats Chapitre IV, l’uniformisation des attestations d’incapacité de travail, la diminution des certificats médicaux de courte durée, etc.
L’objectif, qui est une des priorités du GBO-Cartel, est de permettre aux médecins de se focaliser sur leurs tâches primordiales.
Une concertation entre les différentes instances sera entre autres organisée afin de limiter le nombre de certificats sans valeur ajoutée médicale spécifique.
9) Prime de pratique intégrée
Une autre revendication importante du GBO a été reprise dans ce nouvel accord médico-mut : l’introduction de critères de qualité dans la prime de pratique intégrée. Mais il conviendra de vérifier à l’avance si ces paramètres peuvent faire l’objet d’un suivi dans tous les logiciels de médecine générale, et il faudra vérifier et prouver à l’avance que, par exemple, l’extraction automatique est possible sans aucune manipulation supplémentaire. Encore une demande du GBO exaucée !
Nous n’avons repris ci-dessus que les principaux éléments de cet accord, qui concernent la médecine générale.
Pour rappel, cet accord doit encore franchir quelques étapes (notamment approbation par le Comité de l’assurance lundi prochain), avant d’être publié au Moniteur. A ce moment les MG auront 30 jours pour y adhérer ou pas, ou partiellement.
Dans le cadre de l’exécution de ce nouvel accord médico-mut, le GBO sera attentif à la bonne mise en place, dans les délais prévus, des mesures qui concernent la médecine générale. De la même manière, le GBO continuera à se battre pour la revalorisation de la médecine générale et de la première ligne : c’est cette revendication qu’il continuera à porter auprès des autorités fédérale et régionales.
2. Oxygène pour les soins – précisions sur les modalité de paiement des 20 € par DMG
Nous avons déjà évoqué cette mesure dans de nos communiqués du 28/10, du 17/11 et du 23/11. Pour rappel, le Gouvernement a approuvé fin octobre une mesure destinée à compenser partiellement l’augmentation de la charge administrative liée à la crise supportée par les médecins généralistes, à savoir l’octroi d’un montant de 20 € par DMG.
Le GBO-Cartel avait toutefois regretté que les MG qui n’ont pas, ou peu, de DMG, et donc les jeunes en particulier, soient laissés pour compte. Il aurait préféré une majoration de la première tranche de 1.000 euros que reçoivent les MG qui n’utilisent pas de logiciel accepté ou qui n’atteignent pas le seuil minimum de critères pour obtenir un montant plus important de la prime de pratique intégrée. Mais, dans l’urgence que nécessitait la mise en œuvre de cette mesure, l’alternative proposée par le GBO-Cartel n’avait pas pu être retenue.
Suite aux réunions de la Commission nationale médico-mutualiste du 16/11, 30/11 et 7/12, des modalités de paiement ont été discutées. Les décisions suivantes ont été prises lors de sa séance du 14/12, à savoir :
– Seuls les DMG pour lesquels les honoraires ont été payés sont pris en compte.
– La période de référence pour les DMG facturés a été étendue du 01/01/2019 au 30/09/2020. Si des DMG sont payés tant en 2019 qu’en 2020, seul le médecin qui a reçu les honoraires en 2020 bénéficiera du montant de 20 € par DMG.
– La solution prend donc mieux en compte les jeunes médecins, sans toutefois apporter une réponse à tous, parce que le nombre de DMG est forcément moins important en début de pratique. Les jeunes médecins ne bénéficieront donc de cette mesure que de manière plus limitée et le GBO-Cartel le regrette vivement, d’autant plus que sa contre-proposition permettait d’éviter cet écueil.Au niveau de l’impact budgétaire, 10 millions d’euros sont donc bien retenus pour les maisons médicales : dans ces dernières, les 20 € seront payés en fonction du nombre de patients inscrits dans chaque maison médicale au 30 septembre 2020, afin de prendre en compte les maisons médicales inscrites en 2020.
Concernant le paiement proprement dit, celui-ci sera réalisé en janvier 2021. Le CIN procédera à une centralisation et effectuera le paiement sur le numéro de compte bancaire communiqué dans l’application MyINAMI.
3. Petit rappel concernant la date de l’intervention de l’INAMI dans le coût du matériel de protection des soignants
Comme vous le savez, l’INAMI a prévu une intervention financière pour leurs mesures et matériel de protection, à savoir 2,5 euros par contact patient (physique), au maximum 200 fois par mois calendrier. (soit 500 euros maximum par mois).
Quand ? Vous recevrez l’intervention au plus tard ce 31 décembre 2020, pour les soins que vous avez effectués du 4 mai au 31 août 2020.
Une 2ème série de paiements suivra en 2021 pour les soins effectués du 1er septembre au 30 novembre 2020. Une nouvelle prolongation (au-delà du 30 novembre) est plus que vraisemblable.
Pour rappel, vous ne devez pas introduire de demande spécifique pour cette intervention, ni auprès de l’INAMI, ni auprès des mutualités. Les mutualités utiliseront le numéro de compte enregistré sur MyINAMI pour le paiement.
Plus d’info sur le site de l’INAMI en cliquant ici.
4. Une indemnité supplémentaire prévue si vous basculez en incapacité de travail pendant la crise du COVID-19
• Pour les indépendants qui tombent en incapacité de travail pendant la crise COVID-19
Si vous êtes travailleur indépendant et que vous êtes reconnu en incapacité de travail pendant la crise du COVID-19, une indemnité supplémentaire est prévue pour la période de votre incapacité de travail allant du 1er mars 2020 au 31 mars 2021 inclus si vous remplissez certaines conditions.
Plus d’info sur le site de l’INAMI en cliquant ici.• Pour les travailleurs salariés qui tombent en incapacité de travail pendant la crise COVID-19
Si vous êtes travailleur salarié, que vous êtes reconnu en incapacité de travail au cours de cette crise du COVID-19, une indemnité supplémentaire pour votre incapacité de travail dite « primaire » se trouvant durant la période du 1er mars 2020 jusqu’au 31 mars 2021 inclus est prévue si vous remplissez certaines conditions.
Plus d’info sur le site de l’INAMI en cliquant ici.
D’ores et déjà, le Bureau du GBO, et en particulier son Président, le Dr Paul De Munck, vous souhaite une très heureuse fin d’année et espère que vous aurez tous l’occasion, pendant cette période, de souffler quelque peu après cette année 2020 particulièrement éprouvante.