Covid-19 – 17/03/20 (2ème Communiqué)
Honoraires pour consultation à distance – Précisions

Dans notre 3ème communiqué de hier lundi 16 mars (communiqué relatif à la décision du Comité de l’assurance de l’INAMI d’octroyer des honoraires pour consultation à distance), nous vous faisions part d’incertitudes quant à l’interprétation de deux dispositions, mal rédigées dans le projet d’arrêté royal.

  1. « La prestation 101990 ne peut être attestée qu’une seule fois par patient. »

Nous écrivions qu’une lecture stricte de cette disposition signifie que deux médecins différents ne peuvent donc pas attester cette prestation pour un même patient.

En réalité, des discussions qui ont eu lieu au Comité de l’assurance, il ressort que cette phrase doit être lue comme suit : « la prestation 101990 ne peut être attestée qu’une seule fois par patient par médecin. »

Il est en effet impossible pour un médecin de savoir si le patient qui lui téléphone n’a déjà pas eu un contact téléphonique avec un autre médecin. Le pragmatisme s’impose donc, même pour les mutuelles : toutes les attestations de soins avec le libellé 101990 seront honorées, à condition qu’il n’y en ait pas plusieurs attestées par un même médecin pour un même patient.

Mais, soulignons-le, nous n’avons aucune confirmation écrite de cette interprétation, de bon sens pourtant.

  1. « Les prestations 101135 et 101990 ne peuvent pas être cumulées avec les honoraires de consultation, visite ou avis de la nomenclature ».

A noter que dans notre texte de hier soir, nous avons erronément repris uniquement les codes annexes de suppléments (soirée : 101113 et 101091, nuit : 102432, week-end et jours fériés : 102410), alors que la disposition nouvelle concerne l’interdiction du cumul des deux nouvelles prestations avec l’ensemble des codes du chapitre 2 à savoir « Consultations, Visites et Avis. ».

A nouveau, il ressort des discussions qui ont lieu au Comité de l’assurance que cette phrase doit être interprétée comme suit : « une même attestation ne peut pas contenir le code 101135 ou 101990 + un autre code du Chapitre Consultations, Visites et Avis. ».

Mais, il peut y avoir, même le même jour, deux attestations différentes : une première avec un des 2 nouveaux codes, et une seconde avec un des codes du chapitre « Consultations, Visites et Avis. ».

A nouveau, nous n’avons aucune confirmation écrite de cette interprétation, de bon sens pourtant (ainsi, plusieurs consultations peuvent aujourd’hui déjà être attestées le même jour).

La prudence reste donc de mise sur ces 2 points, même si le bon sens et le pragmatisme devraient l’emporter en principe.

Pour rappel, l’introduction de ces prestations est temporaire et produit ses effets le 14 mars 2020 jusqu’à une date à définir par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions.

 

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