COMMUNIQUE DE PRESSE DU GBO CONCERNANT L’OBLIGATION DU TIERS-PAYANT SOCIAL (TPS) POUR LES CONSULTATIONS EN MEDECINE GENERALE (MG)

LE GBO NE SOUTIENT PAS L’OBLIGATION DU TPS ERIGEE EN MESURE ISOLEE POUR PROMOUVOIR L’ACCES INTELLIGENT AUX SOINS DE PREMIERE LIGNE.

Le débat au sein de la profession sur le caractère obligatoire du TPS est vif et n’est pas neuf. Grâce au débat démocratique, les différences de sensibilité des uns et des autres peuvent s’exprimer non seulement au sein d’un même syndicat mais aussi entre le Nord et le Sud du pays.

Le GBO, au sein du Cartel, reste fidèle à ses principes de défendre ensemble toutes mesures facilitant l’accès à la MG .

Déjà en 2011, devant le Sénat, la Présidente du GBO, a dit haut et fort et de manière très claire l’opposition de principe du GBO à toute obligation d’application du TPS mais a plaidé pour toutes les mesures facilitant l’accès à la MG et ce dans un cadre plus global. Les parlementaires n’ont pas tenu compte de son avis et ont voté la loi pour l’obligation. Nous respectons la loi même si nous ne l’approuvons absolument pas.

Le Président du Cartel, également président de l’ASGB, notre partenaire du Nord du pays a obtenu gain de cause en commission médico-mutualiste pour que la mesure d’obligation ne soit effective que si le dispositif de facturation par voie électronique soit opérationnel. Un report au 1er octobre 2015 a été accepté par la Ministre. Il a aussi été obtenu que la lecture de la carte d’identité électronique ne soit pas systématique pour chaque consultation.

Certaines études par interview révèlent que la Belgique souffre notoirement de report de soins pour certaines populations précarisées.

Légiférer pour forcer la pratique du TPS paraît donc répondre à une réelle nécessité. Le GBO estime que pour y répondre correctement, non seulement l’accès aux soins de première ligne devrait être facilité au maximum y compris financièrement, mais aussi l’accès aux médicaments et aux soins de deuxième ligne pour autant qu’il s’agisse d’un renvoi circonstancié par le MG titulaire du DMG.

L’obligation du TPS pour les Bénéficiaires de l’Intervention Majorée (BIM) en mesure isolée est aujourd’hui vécue comme une nouvelle dévalorisation de la médecine générale à ses propres yeux – au risque de l’être aux yeux de tous. Les pouvoirs publics doivent en tenir compte.

Le GBO revendique haut et fort que l’organisation du système de soins de santé soit garant des meilleurs soins, au meilleur endroit, par le prestataire le plus adéquat, au moment le plus opportun et au prix le plus juste.

Incitation à l’échelonnement des soins, promotion du travail pluridisciplinaire, valorisation intellectuelle, morale et économique de la médecine générale et partage d’information optimal entre les lignes de soins sont des combats qui doivent être gagnés avant tout.

Par ailleurs, le GBO s’oppose à l’imposition d’une règle qui empêche les MG d’avoir les coudées franches lors de relations thérapeutiques empreintes d’opportunisme ou d’intimidation. Le MG doit pouvoir refuser des prescriptions injustifiées d’antibiotiques ou de benzodiazépines. Il doit pouvoir aussi refuser l’intimidation financière. Il est indispensable dans une mesure de coercition de donner aux MG une latitude pour répondre aux cas d’exception. Nous faisons référence au Chapitre II du remboursement des médicaments qui accorde aux prestataires une latitude de 20%.

Le GBO s’oppose à l’imposition d’une mesure dont les MG doivent eux-mêmes assurer le coût comme c’est le cas actuellement. C’est bien à la sécurité sociale de payer le coût de son obligation légale.

Il est tout aussi indispensable d’instaurer des mécanismes d’évaluation de la mesure et de ne pas s’embarquer dans son extension sans concertation avec les MG.

La facturation électronique doit être facilitée pour pouvoir en faire la promotion.

Le GBO insiste aussi sur l’extension possible et non contraignante du TP pour tout patient qui en fait la demande motivée par des raisons personnelles ou sociales. En effet, le statut de « BIM », basé sur les revenus du travail ou de remplacement, ne couvre pas toutes les situations de précarité, certains patients « non BIM » étant parfois dans des situations financières temporaires difficiles. Par ailleurs, certains patients BIM sont parfois en situation de pouvoir payer les honoraires du médecin.

 

Docteur A.GILLET-VERHAEGEN, Présidente du GBO

1/7/2015

Date de publication: 
Mercredi 01 Juillet 2015