Service d'Evaluation et de Contrôle Médical (SECM)

Comité d'évaluation et de contrôles médicaux

Missions

  • Information : mieux informer et sensibiliser les dispensateurs de soins contribue à diminuer les infractions à la loi.  
  • Evaluation : l’évaluation est avant tout préventive, les dispensateurs de soins étant informés sur leur profil. La section Evaluation enquête entre autres sur les comportements des prestataires sélectionnés sur base de critères tels que la qualification professionnelle, le profil de prescription …
  • Contrôle : le Service a pour mission de contrôler si les prestations médicales portées en compte par les prestataires respectent les dispositions légales et conventionnelles. En ce qui concerne les soins médicaux, le SECM mène des enquêtes qui peuvent mener à des procédures informatives ou préventives ou aboutit à des procédures administratives, voire judiciaires.

Représentants des organisations représentatives du Corps Médical

  • Nombre : 6 effectifs et 6 suppléants
  • Elections médicales 2010 Cartel : 2 effectifs (paul.vollemaereatle-gbo.be) et 2 suppléants (paul.kelchtermansatle-gbo.be)

Chambres de première instance

Missions

  • Imposent le remboursement ou une amende :
    • pour les prestations non effectuées, non conformes, non curatives ou non préventives qui ne sont pas de la compétence du fonctionnaire dirigeant.
    • pour l'exécution et la prescription de prestations superflues ou inutilement onéreuses.
    • pour la prescription de certaines spécialités pharmaceutiques pour lesquelles les recommandations de la commission de remboursement des médicaments n'ont pas été suffisamment respectées.
  • Connaissent des recours introduits par les dispensateurs de soins contre les décisions du fonctionnaire dirigeant. 

Représentants des organisations représentatives du Corps Médical

  • Nombre : 2 effectifs et 6 suppléants
  • Elections médicales 2010 Cartel : 1 effectif (yves.delforgeatle-gbo.be) et 4 suppléants

Chambres d'appel

Mission

  • Examinent les recours contre les décisions du Comité. 

Représentants des organisations représentatives du Corps Médical

  • Nombre : 2 effectifs et 6 suppléants
  • Elections médicales 2010 Cartel : 1 effectif ( paul.demunckatle-gbo.be) et 2 suppléants (axel.hoffmanatle-gbo.be, francois.michelatle-gbo.be)