Fonds des Accidents Médicaux

Missions

Le Fonds indemnise la victime ou ses ayants droit conformément au droit commun :

  • lorsque le dommage trouve sa cause dans un accident médical sans responsabilité, pour autant que le dommage réponde à l'une des conditions de gravité,
  • lorsque le Fonds est d'avis ou qu'il est établi que le dommage trouve sa cause dans un fait engageant la responsabilité d'un prestataire de soins, dont la responsabilité civile n'est pas ou pas suffisamment couverte par un contrat d'assurance,
  • lorsque le Fonds est d'avis que le dommage trouve sa cause dans un fait engageant la responsabilité d'un prestataire de soins et que celui-ci ou son assureur conteste la responsabilité, pour autant que le dommage réponde à l'une des conditions de gravité,
  • lorsque l'assureur couvrant la responsabilité du prestataire de soins qui a causé le dommage formule une offre d'indemnisation que le Fonds juge manifestement insuffisante.

Composition

Le conseil d'administration du Fonds se compose comme suit :

  • 4 membres représentant l'autorité,
  • 4 membres représentant les organisations représentatives de l'ensemble des employeurs et les organisations représentatives de travailleurs indépendants,
  • 4 membres représentant les organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs salariés,
  • 4 membres représentant les organismes assureurs,
  • 5 membres représentant les praticiens professionnels, dont 3 médecins au moins,
  • 3 membres représentant les institutions de soins de santé, dont au moins 1 médecin hygiéniste,
  • 4 membres représentant les patients,
  • 2 professeurs ou chargés de cours de droit, spécialisés en droit médical.

Représentants des organisations représentatives du Corps Médical

  • Elections médicales 2010 Cartel : 1 effectif (bruno.seysatle-gbo.be)