Conseil Général des Soins de Santé (CGSS)

Missions

  • détermine les orientations de politique générale en matière de soins de santé.
  • approuve, sur base de la proposition du Comité de l’assurance, l’objectif budgétaire global des prestations de santé, ainsi que les objectifs annuels partiels.
  • veille à l’équilibre financier de l’assurance soins de santé, prend, si nécessaire, des mesures de correction budgétaire.
  • transmet au gouvernement un rapport concernant l’application uniforme de la législation relative aux soins de santé dans tout le pays.

Composition

  • Avec voix délibérative : les fédérations patronales (FEB, etc.), les syndicats (Setca, CSC, CGSLB) et les organismes assureurs
  • Avec voix consultative : les représentants des dispensateurs de soins

Représentants des organisations représentatives du corps médical

  • Nombre total  de médecins : 8 dont  4 effectifs et 4 suppléants
  • Elections médicales 2010 Cartel : 1 effectif et 1 suppléant (marcel.bauvalatle-gbo.be)