Conseil Général des Soins de Santé (CGSS)
Missions
- détermine les orientations de politique générale en matière de soins de santé.
- approuve, sur base de la proposition du Comité de l’assurance, l’objectif budgétaire global des prestations de santé, ainsi que les objectifs annuels partiels.
- veille à l’équilibre financier de l’assurance soins de santé, prend, si nécessaire, des mesures de correction budgétaire.
- transmet au gouvernement un rapport concernant l’application uniforme de la législation relative aux soins de santé dans tout le pays.
Composition
- Avec voix délibérative : les fédérations patronales (FEB, etc.), les syndicats (Setca, CSC, CGSLB) et les organismes assureurs
- Avec voix consultative : les représentants des dispensateurs de soins
Représentants des organisations représentatives du corps médical
- Nombre total de médecins : 8 dont 4 effectifs et 4 suppléants
- Elections médicales 2010 Cartel : 1 effectif et 1 suppléant (marcel.bauval
le-gbo.be)