Commissions Médicales Provinciales

Missions

  • Dès qu’un praticien s’établit dans une province pour y exercer son art ou sa profession, la CMP vérifie et vise le titre.
  • La CMP délivre les visas obligatoires aux pharmaciens, infirmiers et accoucheuses.
  • La CMP est habilitée à retirer les visas ou à subordonner son maintien à l'acceptation par l'intéressé des limitations lorsque le praticien ne réunit plus les capacités physiques ou psychiques pour poursuivre l’exercice de sa profession sans risque pour la Santé Publique.
  • Elle veille à ce que les praticiens exercent leur art conformément aux lois et aux règlements y compris en matière de prescriptions.
  • Elle informe les personnes intéressées des décisions relatives à l’exercice de leur profession prises par la CMP elle-même, la Commission Médicale de Recours, les Ordres compétents et/ou les tribunaux.
  • Elle signale au Parquet les pratiques illégales et les abus éventuels.
  • La CMP surveille le fonctionnement des rôles de garde qui lui sont communiqués et intervient en cas de carence ou d’insuffisance.
  • Elle s’assure de la collaboration efficace des praticiens à l’exécution des mesures édictées par l’autorité en vue de gérer les crises sanitaires.

Composition

Il y a une Commission Médicale par province. Chaque Commission est composée de:

  • 3 médecins aux postes de Président, Vice-Président et Secrétaire (il s’agit de l’Inspecteur d'Hygiène Fédéral - Adresses des Commissions Médicales Provinciales (.HTML)), ce qui constitue le Bureau
  • 4 membres médecins
  • 4 membres pharmaciens
  • 4 membres titulaires du diplôme d’accoucheuses
  • 4 membres praticiens de l’art dentaire
  • 4 membres praticiens de l’art infirmier
  • 4 membres médecins vétérinaires
  • 4 membres praticiens de la kinésithérapie
  • 1 membre fonctionnaire de l’AFMPS (Agence Fédérale des Médicaments et Produits de Santé).